refus de me remettre le procès verbal suite à contrôle alcoolémie positif

Question détaillée

Question posée le 09/05/2014 par dinidad

Bonjour.

J'ai été contrôlé positif (taux alcool= 0,61 air expiré) par la gendarmerie qui m'a trouvé à l'extérieur de ma voiture qui avait versé dans un fossé.Après le test d'éthylomètre, ils ont dressé PV que j'ai refusé de signer car ils ne pouvaient pas prouver que j'étais le conducteur du véhicule.Ils m'ont convoqués dans le délai de 72 Heures pour me remettre la suspension de 4 mois de mon permis et à cette occasion, ils m'ont forcé à reconnaître que j'étais le conducteur de la voiture sous peine de me mettre en garde à vue prolongée, j'ai craqué et fini par signer ce nouveau procès verbal, dont ils ont refusé catégoriquement de me remettre la copie.Selon mes informations, ils avaient le devoir de me donner cette copie. Que puis-je faire maintenant, réclamer cette copie au Procureur de la République, tout en restant dans mon droit et ne pas risquer l'aggravation de la peine?Merci.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/05/2014 par Maître Antoine Régley

her Monsieur,

Trois possibilités procédurales à vos aveux:
1° Convocation devant le Tribunal Correctionnel
2° Convocation à une CRPC
3° Convocation à remise d'une ordonnance pénale.

1° Vous devrez répondre de ces faits. Vos "aveux" ne changent absolument rien pour les avocats qui plaident, comme je le fais, des vices de forme, nombreux en la matière. Que vous n'ayiez pas été dans votre véhicule au moment du contrôle était effectivement un élément important. Pour autant, les personnes qui sont relaxées alors qu'elles avaient avoué être au volant et avoir bu plus que de raisons, sont assez nombreuses. Ca dépend aussi pas mal du Tribunal devant lequel on plaide. Certains sont plus réceptifs que d'autres aux miens de nullité. Je vous conseille donc de prendre un avocat en la matière pour vous défendre et plaider ces vices de forme.

2° La CRPC: vous devez accepter une peine proposée par le Procureur. Suspension et amende si première fois. S'ajoute la perte de 6 points. Vous avez droit de refuser. On retombe alors au 1°

3° Une ordonnance pénal est une décision prise par le Président du Tribunal sans que l'on puisse se défendre. On a alors 45 jours pour la contester et retomber dans le 1.

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Réponse envoyée le 11/05/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonsoir cher Maître, et merci pour vos conseils, je compte prendre un avocat effectivement. Cependant je réitère mes 2 questions:
1) Les gendarmes étaient ils dans leur droit en refusant de me donner copie du procès verbal que j'ai signé sous la menace?
2) Puis je à titre personnel demander cette copie auprès des services du Procureur de la République?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.

Fred.

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Réponse envoyée le 13/05/2014 par Maître Antoine Régley

Bonsoir,

1) Oui
2) Votre avocat aura copie de la procédure et donc du PV litigieux.

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