Heritage d'un brevet - denoncer un document de renonciation aux droit de propriété intellectuelle

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Question posée le 18/11/2013 par Anonyme

Bonjour,

Mon père etait co-auteur de brevets industriels et avait un droit de propriété intellectuelle sur ces brevets.Quel est la valeur d'un document de renonciation aux droit de propriété intellectelle qui n'est signé que par un seul heritier (ma mère) propriétaire en nu propriété pour 1/4 et usufruitière à 100% ?Ce document a t il une valeur legale ou peut il etre declaré nul et non avenu ?Doit on faire une démarche particulière pour denoncer ce document? Si oui comment ?   

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/11/2013 par Ancien expert Ooreka

Complement : Dans ce cas précis, la succession est close depuis 6 ans. Le tituaire était marié (épouse toujours en vie) avec 2 enfants. Qui est compétant pour intervenir dans cette affaire ? Notaire ? Avocat spécialisé dans la propriété industrielle ?

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Réponse envoyée le 18/11/2013 par Ancien expert Ooreka

J'ai ma réponse : L'ensemble des proprétaires doivent donner leur accord de renonciation sur le meme document. Une simple lettre (AR) suffit pour indiquer que le premier document n'a aucune valeur (car non conforme aux modalité de la succession) et que les prorpiétaire renouvellent leur souhait de continuer à profiter du brevet (avec une petite note de chaque co-propriétaires).
CQFD.

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