Peine encourue pour alcoolémie au volant

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Question posée le 04/02/2013 par Anonyme

que risque t on pour avoir était controler avec 0,48g d'alcool dans le sang.

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6 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/02/2013 par Ancien expert Ooreka

C'est à partir de 0,5g/L d'alcool dans le sang que vous risquez quelque chose au niveau pénal :amende forfaitaire de 135 Euros et perte de 6 points sur le permis de conduire (pour un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang).

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Réponse envoyée le 04/02/2013 par Ancien expert Ooreka

Si une infraction a été relevée à votre encontre, c'est certainement dû au fait que vous aviez un taux d'alcool de 0,48 mg/l d'air expiré et non 0,48 g dans le sang.
Si vous aviez 0,48 g dans le sang : vous n'êtes pas en infraction (il ne faut pas dépasser 0,49g)
Si vous aviez 0,48 mg/l d'air expiré : alors l'infraction entraîne une mesure de suspension du permis, une perte de 6 points, une amende et d'autres mesures en fonction de vos antécédents.

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Réponse envoyée le 04/02/2013 par Ancien expert Ooreka

combien de temps la suspension du permis.

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Réponse envoyée le 05/02/2013 par Ancien expert Ooreka

En matière d'alcoolémie, généralement une peine de suspension administrative est prise dans les 72 heures qui suivent la commission de l'infraction. Cette mesure est prise par le préfet ou sous-préfet du département où à eu lieu l'infraction. La durée de la suspension n'est pas identique dans tous les départements français, cette durée peut dépendre également de l'accidentologie du moment. Dans ce cas, vous recevez par courrier l'arrêté de suspension pris par l'autorité administrative.
Et par la suite, une mesure de suspension judiciaire peut être également prise, la durée de celle-ci peut être inférieur, égale ou supérieure à celle prise par le préfet. Cette mesure est décidée par le tribunal correctionnel. Sa durée dépend de vos antécédents. Sachez également que la durée de suspension administrative effectuée vient en soustraction à celle décidée par le tribunal. (exemple : le sous-préfet décide d'une peine de 2 mois de suspension et le tribunal décide d'une mesure de 3 mois alors les 2 mois déjà effectués viennent en moins, il reste dans ce cas à effectuer une peine de 1 mois de suspension. Car la mesure prise par le tribunal arrive en générale plusieurs mois après la commission de l'infraction.)
J'espère avoir été clair.

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Réponse envoyée le 28/02/2014 par Ancien expert Ooreka

bonjour qu'est ce que je risque avec un taux d'alcool de 0'81 c'est a dire 1.62 je ne suis pas en récidive merci

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Réponse envoyée le 02/03/2014 par Ancien expert Ooreka

Article L234-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

Article L234-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

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