Amende pour non mutation de carte grise mais je ne suis pas la propriétaire

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Question posée le 21/01/2013 par Anonyme

Bonsoir,Il y a 6 mois, un ami s'est fait arrêter au volant de sa voiture alors qu'il n'a pas le permis. Le véhicule a été immobilisé. Il m'a demandé de venir avec lui au poste de Police pour présenter mon permis de conduire pour pouvoir sortir la voiture. J'ai été avec, les policiers nous ont donné le papier pour pouvoir sortir la voiture de la fourrière et ils lui ont donné d'autres papiers par rapport à son arrestation.Le problème est qu'aujourd'hui je reçois une amende majorée de 375€ pour "non mutation de carte grise - changement de propriétaire". La voiture ne m'appartient pas et je n'ai jamais reçu d'amende. Suite à une com tel avec cet "ami" il m'a confirmé que le jour même où j'ai présenté mon permis de conduire, les policiers lui ont remis en main propre 2 amendes à la date et l'heure où j'ai présenté mon permis.Les amendes ne m'ont jamais été donné sauf que je me retrouve à devoir payer.Je suis désespérée. Je ne sais pas quoi faire.Merci pour votre réponse.

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/01/2013 par Ancien expert Ooreka

Vous devez contester l'infraction à l'aide de l'avis de contravention que vous avez reçu en expliquant les faits.

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Réponse envoyée le 16/03/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
il n'est pas possible que les policiers vos relèvent les infrations citées. Vous devez contester.

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Réponse envoyée le 17/03/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonsoir,
J'ai fait un courrier en expliquant toute les faits, ils m'ont envoyé un courrier comme quoi ils acceptaient exceptionnellement de me retirer l'amende.
Au final, ça finit bien :)
Merci pour les conseils.
Bonne soirée

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Réponse envoyée le 17/03/2013 par Ancien expert Ooreka

Merci d'avoir donné suite

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Réponse envoyée le 07/11/2013 par Ancien expert Ooreka

si votre ami s'est fait interpellé au votre de sa voiture sans avoir le permis de conduire, c'est à lui qu'incombe les amendes ; je ne comprends pas pourquoi il vous a demandé d'intervenir pour récupérer le véhicule, sauf si la carte grise est à votre nom. En fait, c'est simple, il suffit de connaître quel est le véritable propriétaire du véhicule. Dans le cas de figure où c'est vous, vous pouvez récupérer votre véhicule, et devrait une amende dans la mesure où vous avez prêté en connaissance de cause votre voiture à une personne sans permis, d'une part, et d'autre part, si vous lui avez vendu votre voiture, vous auriez du transmettre à la Préfecture l'imprimé de cession de véhicule afin d'être non responsable des délits causés par votre "ancien véhicule", à ce moment là, il est responsable de toutes les amendes encourues. La transmission du volet spécial à la Préfecture est pour la protection des propriétaires qui vendent un véhicule. j'espère avoir répondu à vos questions. En tout état de cause, votre ami n'ayant pas le permis de conduire, il est loin de l'obtenir, car cette infraction est très sincèrement très réprimandée par les textes de loi du Code Pénal. Cordialement, louiza83@live.fr
Les 375 € sont en principe à la charge de votre ami car il n'a pas mis sa grise à jour.

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