Amende pour alcoolémie

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Question posée le 10/01/2013 par Anonyme

bonjour,
j'ai été contrôlé positif hier soir. après avoir soufflé dans éthylotest, le gendarme m'a fait attendre 30 min comme prévoit la loi. ensuite j'ai soufflé à deux reprises dans l’éthylomètre soit 0.27 et 0.28 mg donc 0.54 et 0.56 g/l. (6 points en moins et 90€ sous 3 jours...)

là ok. je suis en attente du pv. j'aimerais savoir quels critères je dois vérifier afin d’être sur de la conformité du pv? adresse exact du pv, homologation de l’éthylotest...?
je sais qu'il existe quelques failles juridiques.

concernant le paiement sous 3 jours de 90€. le délai commence à partir du jour de l'infraction ou du jour où je reçois l'amende à mon domicile. (l'agent me demandait le paiement par chèque
uniquement que je n'avais pas...)

merci de votre réponse.


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8 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/01/2013 par Ancien expert Ooreka

C'est 3 jours à compter de la date de l'infraction, l'amende ayant été remise immédiatement.
Pour les critères de conformité, je ne vous répondrai pas, les méthodes pour contourner la loi par vice de procédure et aider ainsi les contrevenants sont l'apanage de quelques avocats sans scrupules, surtout qu'ici je n'ai aucune intention d'aider à se défaire de ses responsabilités une personne prise en délit d'alcoolémie, et donc ayant mis sa vie en danger (ça vous regarde) mais surtout celle des autres. En revanche, revenez-nous voir si vous constatez un possible problème dans le PV que vous avez, cela changera la donne (il s'agira de défendre le citoyen contre un abus envers ses droits, nuance importante).

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Réponse envoyée le 11/01/2013 par Ancien expert Ooreka

merci de votre réponse.
tout d'abord j'assume mon infraction sans souci je suis en tort selon la loi.
je veux juste que la procédure soit faite dans les normes d ou ma demande auprès de vous.

par contre vous me dites que le paiement se fait sous 3 jours immédiatement après les faits suite à la remise de l'amende. or l'agent ne m a rien remis. aucun document. il ma simplement rendu mes papiers après avoir rentrer mes coordonnées et autres renseignements dans son "boîtier électronique". ensuite il m a fait signé un document et je suis parti. comment dois je faire pour payer l'amende minoré?

j'attends aussi le pv pour vérifier la conformité de celui ci. je vous tiens au courant si doute il y a.
merci de votre aide

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Commentaire posté le 11/01/2013 par Anonyme

Pardon d'avoir été un peu intransigeant mais il n'est pas rare (voir habituel) d'avoir ici des gens qui cherchent à tout prix à se dédire d'une responsabilité sur un vice de procédure, refusant toute responsabilité réelle. Etant donné qu'ils sont souvent à demander comme vous l'avez fait l'ensemble des critères de conformité (qui sont nombreux en soi, surtout si l'on prend les plus petits détails procéduriers et fallacieux)...
Si l'amende n'a pas été remise immédiatement, le délai avant majoration est de 15 jours. En recevant ce PV et si vous voyez quelque-chose de bizarre revenez donner plus de détails (les plus habituels : heure de l'infraction, lieu, identification du véhicule et du conducteur, et l'homologation de l'éthylomètre, notamment la dernière date de vérification de l’éthylomètre et le nom de l'organisme de vérification), qui sont les critères les plus largement problématiques, que ce soit en terme de nombres de vices de procédures que sur le respect des droits du mis en cause.

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Commentaire posté le 25/01/2013 par Anonyme

Si il s'agit d'un PV électronique, vous allez recevoir l'avis de contravention par courrier à votre domicile et vous disposez alors d'un délai non pas de 3 jours mais 15 jours pour régler l'amende.

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Réponse envoyée le 20/01/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Moi j'ai été contrôlée le 26 novembre 2012 avec 0.30 g donc 0.60 dans le sang par les gendarmes
j'ai reconnu les faits sans problème et signé un PV;(on ne m'a pas donné d'amende, ni après)
Puis aucune nouvelle jusqu'à hier où j'ai recu une convocation devant le procureur de la République pour le 19 février.
J'ai très peur, qu'est ce que je risque ?
Marie France

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Commentaire posté le 25/01/2013 par Anonyme

Vous encourez une perte de 6 points ainsi qu'une amende et une mesure de suspension de votre permis de conduire.

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Commentaire posté le 25/01/2013 par Anonyme

Je pense que vous devez faire erreur sur votre taux alcoolémie, en effet si vous êtes convoquée devant le tribunal c'est que votre taux alcoolémie était d'au moins 0,40 mg/l d'air expiré. Ou alors, vous avez commis une autre infraction qualifiée délit ?

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Réponse envoyée le 20/01/2013 par Ancien expert Ooreka

bonsoir,
très étonnant votre cas marie france. nous avons commis la même infraction. que nous assumons d'ailleurs. je ne comprends pas cette convocation devant le procureur. il y a une erreur quelque part à mon avis. je laisse l'expert vous répondre...

me concernant j'ai reçu l'avis de contravention concernant mon infraction cité plus haut. tout à l'air normal SAUF que la case "contrôle" est vide. il n'y a rien de précisé concernant mon infraction : rien sur mon taux d'alcool, rien sur l'éthylomètre (notamment sur son homologation ainsi que sa dernière date de vérification et rien non plus sur le nom de l'organisme de vérification)

je ne trouve pas ça très normal et sérieux. il y a t'il un vice de procédure ou autre problème? puis je faire quelque chose?

merci pour votre réponse

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Réponse envoyée le 20/01/2013 par Ancien expert Ooreka

Merci Nicolas pour votre sollicitude
J'ai lu sur un site d'avocats que :
"dans la majorité des cas, l'infraction fait l'objet de la procédure d'amende forfaitaire, remise par l'agent verbalisateur, de 90 euros en minorée ou 135 euros
mais on peut également (cela est plus rare) faire l'objet non pas d'une amende forfaitaire mais d'une citation devant le tribunal de police (cas "A" sur l'amende forfaitaire)"

...c'est du chinois pour moi, et j'attends la réponse de l'expert

Bon courage

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Réponse envoyée le 25/01/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour Micasev
J'avais vraiment 0.30 par litre d'air expiré, et je n'ai pas commis d'autre délit. Mais il se trouve que mon département est en "vigilance rouge"...

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Réponse envoyée le 09/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Je souhaiterai avoir quelques éclaircissement.
J'ai été contrôlée hier soir positive à un test d'alcoolémie à 0,54 g à Balma près de Toulouse.
J'ai eu un retrait de permis, immobilisation du véhicule, moins 6 points, pas d'amende, mais m'ont dit que j'allais recevoir par la poste une convocation pour passer au tribunal.
Ce que je ne comprends pas, c'est en quoi mon cas est différent de celui de Nicolas cité plus haut, pourquoi dans quel cas il y a une amende immédiate à régler et dans quel autre cas il y a une comparution devant le procureur.
Et je voulais savoir si vous aviez une idée du montant de l'amende (que je pense être à 135e) bien que les gendarmes aient préféré ne pas se prononcer.

Pour information j'ai mon permis depuis 6 ans, j'avais mes 12 points et aucunes autre infraction à mon actif.

Merci d'avance.

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Réponse envoyée le 24/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour vous avez soufflé a 0,54 faut multiplier par 2 pour connaître votre taux ce qui fait 1g08 vous êtes donc en délit routier ... Votre permis fait l'objet d'une rétention de 72 heures le temps que le préfet prenne une décision sur votre sort

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