Erreur de numéro d'immatriculation sur PV

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Question posée le 12/12/2012 par Anonyme

J'ai eu une amende pour non changement d'adresse sur ma carte grise. Le gendarme ne me l'a pas remis en main propre, je l'ai reçu par courrier quelques jours plutard, je n'ai donc rien signé.

Sur le PV, je constate qu'il manque un chiffre sur ma plaque d'immatriculation.

M'est-il possible de contester ce PV? si oui pour quel motif?

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9 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/12/2012 par Association de défense des automobilistes parisi

Bonjour
Si votre numéro d'immatriculation ne figure pas exactement sur le P.V, celui ci est nul.
Demandez l'annulation du P.V. auprès du service mentionné sur votre PV
Service juridique
Cordialement

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Réponse envoyée le 08/07/2013 par Ancien expert Ooreka

bonjour,
j'ai eu une amande pour depassement sans avertissement çà euro + 3 points
j'ai été arrété par des gendarmes qui ont prix mon permis et ma carte grise pour rédiger le pv
je n'ai pas accepté de reconnaitre les faits
Sur le pv que j'ai reçu par courrier il y a une erreur sur le numéro d'immatriculation par contre il y a aussi mon nom et mon adresse
est ce que je peux contester pour annuler le pv

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Commentaire posté le 10/07/2013 par Association de défense des automobilistes parisi

Bonjour
Oui, vous pouvez faire annuler le PV pour erreur de votre numéro d'immatriculation
Un PV ne doit comporter ni erreur d'immatriculation, ni ratures, surcharges ou autres
Dans tous ces cas, annulation systématique par le Juge du Tribunal de Police.
Cordialement
Service juridique

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Réponse envoyée le 04/02/2014 par Ancien expert Ooreka

bonsoir je me suis pris 2 amande un pour non presentation de lassurance et 1 pour sens interdit j'ai signée pour l'assurance mais pour le sens interdit je nai pas signé car c faux cetai la municipal et sur le PV il c a ecrit RD au lieux de KD pour la plaque d'immatriculation eceque je peut contester sachan quil na pas pris mon nom rien du tout il a juste ecrit la plaque mais il c trompé pour le sens interdit mais pour l'assurance il ne cest pas trompé pouvez vou m'aidez merci

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Réponse envoyée le 07/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

je viens de recevoir aujourd'hui seulement avec A.R, une amende pour excès de vitesse datant du 10/10/2013 et majorée alors que je n'ai jamais reçu la 1ère amende forfaitaire.
De plus, il y a une erreur de plaque sur mon pv, un 0 a été rajouté sur le numéro de mon département .
Puis je contester cette amende dans les 2 cas çi dessus ? Merci pour vos réponses.

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Commentaire posté le 05/05/2014 par Anonyme

Non dans votre cas pas de contestation possible. Il y a 3 cases pour le département alors qu'il n'y a que 2 chiffres... Sauf en outre mer ! C'est pourquoi il y a un 0 en plus = ce n'est pas une erreur, juste une obligation de remplir la case restée libre.

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Réponse envoyée le 19/05/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui un avis de contravention pour excès de vitesse, le gendarme qui m'a arrêté (pas celui qui m'a contrôlé) à pris mon permis et ma carte grise mais je n'ai rien eu à signer.
L'avis de contravention comporte une erreur sur l'immatriculation, il est indiqué AN-***-** alors que mon immatriculation est AV-***-** puis-je contester?
Mon nom, mon adresse et la marque du véhicule sont exacte.

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Réponse envoyée le 27/05/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Vous êtes en droit de refuser l'amende pour erreur. Vous pouvez dire que ce n'est pas votre véhicule. Déjà fait antérieurement. Quelle chance !

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Réponse envoyée le 03/06/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonsoir,
Arrêté pour excès de vitesse, j'ai remarqué en arrivant chez moi que sur le pv que m'a remis l'agent de police il y a plusieurs ratures, une sur l'immatriculation et une sur la marque de mon véhicule.
Ce procès verbal est-il valable ou peut-il être annulé?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Réponse envoyée le 16/07/2014 par Ancien expert Ooreka

bonjour,

j'ai recu à la maison une ordonance pénale pour exces de vitesse sur autoroute > 40kmH mais sur le document il y a erreur sur la plaque, un 9 s'est transformé en 3, dois-je contester ?

au moment des faits il y a eu une interception par un vehicule et mon permis avait été retiré pour 2mois.
on ne m'a montré aucun enregistrement prouvant ma vitesse exacte, mais j'avais signé sur leur boitier eletronique.

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Réponse envoyée le 11/08/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
J'ai reçu plusieurs amendes majoré car je n'ai pas fait de changement d'adresse lors de l'achat de mon véhicule. J'ai remarqué qu'il y a une erreur sur la plaque le debut est faux mais la suite correct.
Puis-je demander une annulation de l'amende sur cette base?
Merci d'avance

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