Permis de conduire en mauvais état

Question détaillée

Question posée le 18/10/2012 par Anonyme

Quel est l'article du code de la route qui régit l'amende pour permis en mauvais état.  Permis valable mais en mauvais état.   C'est à dire :  illisible car passer au lavage , déchiré partiellement, écriture accidentelle du bambin de 1 an sur le document , etc...

Merci d'avance

Signaler cette question

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/10/2012 par Association de défense des automobilistes parisi

Bonjour
Votre permis de conduire est un document administratif, qui doit être parfaitement lisible, dans toutes ses mentions.
Dès lors qu'il est en mauvais état de présentation, vous risquez de vous faire verbaliser, car dans l'incapacité de prouver, notamment si vous avez le permis A, B ou autre....
Pour information, vous pouvez obtenir un duplicata, gratuitement dans la sous-préfecture ou préfecture du lieu de votre résidence.
service juridique

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 24/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Merci pour l'article de loi et de ne pas avoir répondu à côté de la question.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 30/11/2014 par Ancien expert Ooreka

J'ai reçu un avertissement pour mon permis illisible, avant l'amende de 350,00€. Je ne vois aucune loi qui en parle non plus... Bizarre

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider