Absence de notification de mise en fourrière

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Question posée le 25/09/2012 par Anonyme

bonjour,

Je viens d'apprendre par la société de fourrière que mon véhicule a été mise en fourrière à la demande de la police municipale (sur simple appel) depuis le 7 juin 2012. Or je n'ai jamais reçu de notification de mise en fourrière par les autorités compétentes dans les 5 jours suivant la mise en fourrière.

La société de fourrière me réclame le paiement des frais de gardiennage et d'expertise, alors que je n'ai pas eu la possibilité  de récupérer ma voiture dans les 3 jours, ni de former un recours, en l'absence de notification, d'autant que l'abandon est effective passé 30 jours. A mon sens je n'ai pas à régler ces frais compte tenu que l'exécution des formalités de mise en fourrière est irrégulière. Qu'en pensez-vous? Merci pour votre réponse.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 25/09/2012 par Ancien expert Ooreka

Il vous faut prouver que cette notification n'a pas été envoyée ou pas dans les délais, cette notification devant être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière (articles R325-31 et R325-32 du code de la route), et qu'en la matière l'obligation est de moyens (envoyer le LRAR dans les temps), non de résultat. Il faut aussi vérifier si votre carte grise est bien à jour : si les informations de celle-ci sont fausses ou obsolètes, c'est de votre faute si la notification n'a pas été reçue.
Sur cette base, vous pouvez éventuellement former un recours au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction, ou auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

Notez toutefois que l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dit dans son article 4 "les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement", ce qui laisse à penser que cela sera difficile d'argumenter dans votre cas.

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Commentaire posté le 27/09/2012 par Anonyme

Bonjour, je saurai quoi ajouter d'autre. Il est plus que probable il n'y est pas eu de changement d'adresse sur la carte grise!!! A vérifier!!

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Réponse envoyée le 01/10/2012 par Association de défense des automobilistes parisi

Pourquoi ne vous êtes vous pas préoccupé plus tôt de la disparition de votre véhicule...
Il y a quelque chose qui m'échappe, car réagir au bout de 3 mois, c'est vraiment pas sérieux de votre part, d'autant qu'il s'agit d'une requête de votre Police municipale...????
A mon avis, vous pouvez toujours intenter un recours, mais c'est risqué, car en plus, votre véhicule n'était peut être ???? pas des plus récents....
Service juridique

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