A qui envoyer cette demande de remise gracieuse d'amende ?

Question détaillée

Question posée le 30/08/2012 par Anonyme

bonjour, je souhaiterai faire une demande de remise gracieuse ca rje n'ai pas les moyens de la payer mais je ne sais pas a qui adresser cette lettre.
Merci de m'aider .Cordialement Julie Pithon

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 31/08/2012 par procédurière

La demande de remise gracieuse d'une amende doit être adressée au service comptabilité du Trésor Public.

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Commentaire posté le 22/12/2017 par Anonyme

De la ville, du département, région????

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Réponse envoyée le 31/08/2013 par Ancien expert Ooreka

La date de l'infraction et de 2004,pour un montant de 385 euros.Par ailleurs les faits,ne sont spécifiées à aucun moment, je n'ai pas reçu autre chose,(lettre recommandée)il n' y' a rien de signé auparavant,pas de relance,pas de nom d'agents.?Au RSA,je ne peux même pas demander un échelonnement de paiements.?
Commandement de payer sous 8 jours..?Que faire..?

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