Contestation pour amende raturée

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Question posée le 09/08/2012 par Anonyme

bonjour je me suis vue infligé une amende pour stationnement genant se que je conteste pas mais le pv que jai retrouvé sur ma voiture etait raturée il y avait de case entourée 11 euros et 35 euros j ai donc contesté cette amendes pour se motif la me basant sur un article dont je me souviens plus mon affaire a été jugé par la juridiction de proximité de paris qui ma condamné a une amende contraventionnelle de 150 euros quel sont les solutions que vous pouvez m apporter pour contesté le jugement ou pour obtenir un degreffement un retour a la dette initiale merci de vos precisions 

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/08/2012 par Association de défense des automobilistes parisi

Bonjour
Je suis très surpris que vous ayez été condamné à 150 euros;
Dans le cas d'un PV raturé, les ratures provoquent la nullité du P.V.
Pourriez vous nous communiquer le jugement, car cela me paraît très surprenant

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Réponse envoyée le 20/08/2012 par Association de défense des automobilistes parisi

Bonsoir
Pouvez vous nous adresser copie du jugement rendu par le Juge de proximité, car c'est anormal dans le cas d'un PV raturé

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Réponse envoyée le 20/08/2012 par Association de défense des automobilistes parisi

Bonsoir
Pouvez vous nous adresser copie du jugement rendu par le Juge de proximité, car c'est anormal dans le cas d'un PV raturé

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Réponse envoyée le 21/08/2012 par Ancien expert Ooreka

dans mon cas ils ont retenu que le stationnement genant, je vais essayer de retrouver la photocopie du pv raturé et vous envoi le tout merci de m avoir repondu

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Réponse envoyée le 27/09/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
J'ai pris un PV stationnement ( transport de fonds) je sais je n'aurais pas dû..
Bref mon numéro d'immatriculation du feuillet cartonné donc celui que l'on envoi pour payer l'amende est raturé à tel point que l'on ne distingue pas les chiffres de mon immat.
Je souhaite contester cette amende mais je ne connais pas l'article de loi que je pourrai invoquer et qui correspond à ce type cas.
Pourriez vous m'aider merci

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