Amende et carte grise bloquée

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Question posée le 09/07/2012 par Anonyme

Bonjour,

j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage,le garagiste devait faire la carte grise, cela fait deux ans que je roule sans carte grise.j'ai récuperé cette derniere pour faire moi meme mes demarches aupres de la prefecture. impossible d'avoir le certficat de non gage( j'ai eu des pvs entre temps)carte grise toujours au non de l'ancien propriétaire.je reconnais ma responsabilite pour les pv,mais n'y a t'il pas aussi une part de responsabilite de la part du garagiste!!!!! qui doit payer ces pvs!!!!

merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/09/2012 par Ancien expert Ooreka

bonjour,

il n'y a qu'une règle en matière de responsabilité. C'est celui ou celle qui commet l'infraction qui doit payer
quelque soit le vehicule avec lequel l'infraction a été commise
l'ancien propriétaire du véhicule à du contester les infractions pour lesquelles il a été destinataire des lettres reference 48

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