Carte grise au nom d'une personne décédée
Question détaillée
Bonsoir
Une amie veut vendre son véhicule or sur la carte grise figure le nom de son mari décédé il y a 4 ans. Est-elle passible d'une amende ?
Peut-elle vendre ce véhicule à son nom ??
Elle possède une attestation notariale qui la désigne héritière de tous les biens de son ex mari.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 03/02/2012 par estete
il suffit de se présenter à la Préfecture du domicile avec ses documents (carte grise et attestation du Notaire) pour régulariser.
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