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Protection juridique

Protection juridique : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
Mon employeur a t-il le droit de réduire ma prime de vacance, pour arrêt maladie

Bonjour, Je suis en arrêt depuis le 30 avril 2016 et fin juillet je vais négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je suis arrivée dans la société en février 2014 et la prime de vacance est versée pour tous les salariés chaque année, fin (...)

19/07/16

1 réponse d'expert

signature identique , es ce normal ?

bjr , un membre de ma famille , signe exactement comme ma mère , cela me dérange , j ' en aie parler a la personne concernée , cela ne la dérange pas , es ce légal ? ma maman est agée et cela m ' inquiète . quoi faire . merci .

12/07/16

1 réponse d'expert

FC
QUE FAIRE? MA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST REFUSÉ.

MON EMPLOYEUR NE M'A PAS PRÉCISÉ LA RAISON DU REFUS DE MA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT. CE QUE JE SAIS IL EST EN FIN DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT EN DÉCEMBRE PUISQU'ON EST SOUS TRAITANT, RISQUE DE PERTE DE CONTRAT VU D'AUTRES APPELS D'OFF (...)

09/07/16

1 réponse d'expert

quoi faire si mon ex conjoint ne veut pas quitter la maison?

Bonjour, je suis en séparation d'avec mon conjoint, non marié non pacsé, nous avons loué une maison, bail avec clause de solidarité, ses parents en tant que cautionaire. Lui a donné son préavis et je dois garder la maison. De mon coté tout est vu et ok a (...)

30/06/16

1 réponse d'expert

AB
Répondre à une lettre recommandée.

-Bonjour.l'envoie d une lettre recommandée, avec AR ,doit -elle avoir une obligation de réponse précise à la demande ? -Merci d'avance. -Pascal.

27/06/16

1 réponse d'expert

FC
comment peut-on rédiger une note d'honoraire?

j'ai besoin d'un modèle d'une note d'honoraire que le conseil peut adresser à son client pour recouvrer ses honoraire après ses prestations.

23/06/16

1 réponse d'expert

Peut-on bénéficier des aides de l'ARCE en tant qu'autoentrepreneur ?

Bonjour, Je suis actuellement salarié en entreprise. Celle-ci est en grande difficulté financière et risque de déposer la clé sous la porte sous peu. Je me dis que c'est le bon moment pour moi de mettre les pieds dans l'aventure de l'autoentrepreneuriat (...)

22/06/16

1 réponse d'expert

LK
La lever d interdiction de rentrer en contact

Bonjour mon copain est passer hier devant la jap et le procureur pour la lever d interdiction de rentrer en contact et il lui on répondu qu'il fallait qu'il prenne un rendez-vous chez un psychologue , et la jap a dit vous aurais une réponse le 5 juillet s (...)

15/06/16

1 réponse d'expert

PH
comment obtenir imprimé référence 7 bloqué au Tribunal

Le 27/12/15 j'ai été arrêté pour excès de vitesse, j'ai été convoqué au TGI le 5/02/16. Ordonnance Pénale Délictuelle : Une suspension de permis pour une durée de 2 mois et à titre de peine complémentaire 1 mois (en agglomération !!!). Le vice-Procureur v (...)

13/06/16

1 réponse d'expert

FC
Une voiture est elle un bien mobilier?

Bonjour, Dans le cadre d'une protection juridique que je souhaite prendre, il est indiqué dans le contrat que cette protection couvre les biens mobiliers. Pouvez vous me dire si une voiture est un bien mobilier s'il vous plaît? Je souhaiterai savoir de (...)

05/06/16

1 réponse d'expert

Violation de la présomption d'innocence & secret de l'instruction contre Avocat.

Bonjour, ma question est la suivante : Voilà 7 années qu'une procédure est pendante près le Conseil de Prud'hommes d'une tierce ville en raison d'une demande de sursis à statuer effectué par voie de conclusion, par le Procureur de la République et acc (...)

05/06/16

1 réponse

que signifie l'article 175 DU CODE CIVIL et qu'elle peine encourue pour ce deli

Bonjour à tous , Pouvez pouvez-vous me dire quels risques une personne qui travaille dans une étude notariale qui a fait des faux et usage de faux avec des documents authentiques en imitant la signature d'un maître en me soutirant de très grosses sommes (...)

20/05/16

4 réponses d'experts

JR
PF
Suite harcèlement non justifié sur ancienne dette

harcèlement non justifié sur ancienne dette Question posée par gaillard 24/04/2016 Bj je viens de recevoir se courrier normal d' intrum justitia notification de cession .Cofidis nous à cédé un portefeuille de créances ,vous devez nous faire parvenir la (...)

01/05/16

1 réponse d'expert

A partir de 16 ans un ado peut il passer plusieurs nuit seul ?

je pars en voyage et je me demandais si mon fils de 16 mature pouvait rester seul la nuit en aillant des proches a proximité qu'il peut contacte. Et également quel sont les sanction ?

25/04/16

2 réponses d'experts

NA
Assignation au tribunal d'instance demande de renseignements

Bonjour Je suis assigné par mon ancienne propriétaire concernant des factures d’électricité non réglés. Mais j'habitais un logement nu avec un sous compteur électrique. Je peux prouver qu'il na pas fonctionné correctement durant les 3 ans de la location (...)

07/03/16

2 réponses d'experts

BB
je souhaite porter plainte contre le procureur comment puis je faire?

Ma fille handicapée mineur j'ai du porter plainte 3 fois contre son institut spécialisé, elle ne s'exprime pas, malgrès ce qui s'est passé on l'a remise dans son institut, on m'a informé que je pouvais porter plainte contre le procureur de la république e (...)

21/01/16

1 réponse d'expert

FC
copro a l'occasion travaux étanchéité balcon il est détecté de l'amiante

bonjour et merci pour votre éclairage - COPRO à l'occasion de travaux d'étanchéité de balcons, il est détecté de l'amiante dans la structure des balcons; la présence d'amiante augmente considérablement le prix du rebouchage de fissures car il faut, nous (...)

30/12/15

1 réponse d'expert

FC
Comment échapper aux cotisations RSI pour choisir son régime social?

Bonjour ,comment sortir du RSI effectivement étant artisan j' ai des cotisations qui soient- disant sont obligatoires au RSI or, le code des assurances ,le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale,rédigés en termes rigoureusement identiques, (...)

17/12/15

1 réponse d'expert


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