/ /
/

Protection juridique

Protection juridique : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Le remboursement du service G30 de la SNCF est il applicable au TER ?

Avec un retard de 2h30 du train, j'ai reçu un bon d'achat d'une valeur de 19,50€ de la SNCF grace à leur nouveau service G30. Hier en prenant un train Miramas-Avignon d'une valeur de 3,30€, la guichetiere m'a refusé ce bon d'achat. Ayant perdu mon porte (...)

08/01/17

1 réponse d'expert

FC
propriétaires membres CS se sont donné accord trémie sans achat du toit annexé?

comment obtenir achat des parties communes annexées sur le toit pour créer des duplex, par 4 copropriétaires qui n'ont fait que demander des percement de trémie? le syndic n'a pas procédé à la réception des travaux, ni vérifié qu'ils étaient conformes aux (...)

31/12/16

1 réponse d'expert

AB
question juridique sur le pouvoir d un gendarme ?

bonjour ou bonsoir j ai une question a poser qui c est passer a beau beau frère , il a était déclarer le vole du vélo de son fils a la gendarmerie et le gendarme lui dit oui on na le vélo, donc le gendarme demande le nom de mon beau frère mon beau frère (...)

28/12/16

2 réponses d'experts

Puis je porter plainte contre l état?

Bonjour j ai porte plainte en 2003 pour inceste et je n ai jamais eu de nouvelle du procureur. J ai relance l affaire il y a 1 an et ils reconnaissent leur erreur...mon dossier personne ne s en ai occupe.mon avocat veut engager la responsabilité de l état (...)

18/12/16

1 réponse d'expert

FC
insultes par telephone que faut il faire

Bonjour je souhaiterais savoir ce à quoi j'ai recours quand une agence de prestation vous harcele et vous formate pour insulte au telephone - ors je n'ai a aucun moment je me suis permis d'insulter merci pour vos reponses

08/12/16

1 réponse d'expert

FC
Convocation au tribunal du contentieux de l'incapacité

Bonsoir,je suis convoquée au tribunal pour un recours de mon taux d'AAH je ne peux pas y aller car je suis agoraphobe je vais etre présentée par une avocate.Est ce que je vais etre pénalisée car je ne serai pas présente ou mon dossier classé sans suite?Je (...)

26/11/16

1 réponse d'expert

mandement de citation à partie civile : obligation de se présenter ?

bonjour, suite au vol de mon sac dans le coffre de ma voiture en juillet 2014, j'avais porté plainte contre les gens chez qui la police avait retrouvé mes chèques vacances et tickets restau. J'avais été régulièrement informée du dossier par le TGI de D (...)

10/11/16

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, que se passe t'il si je refuse la confrontation de police

Je suis la victime d'une agression physique par deux personnes. Suite à cette agression j'ai eu le 3 ème doigt de la main gauche fracturé , d'où opération et rééducation. J'ai porté plainte et je suis convoquée au commissariat le 17 novembre 2016 pour (...)

07/11/16

1 réponse d'expert

FC
vice caché électricité ou pas ?

Bonjour , Je suis déjà venu vers vous pour un problème différent (termites) ma question se pose maintenant sur l'électricité. J'ai fais l’acquisition d'une maison et d’après le diagnostic l’installation au vu du tableau est bonne à part une vieille pris (...)

30/10/16

3 réponses d'experts

DR
Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice

26/10/16

2 réponses d'experts

ED
Comment poursuivre un huissier

BJ, ...vous m'avez répondu par LALR ? - Que cela signifie t-il ? Et à qui m'adresser pour cette poursuite ? Le litige a déjà été évoqué...Ici sous mon tableau de bord. - Faut-il Y joindre des " pièces - jointes" ? Si OUI lesquelles ? Il s'agit d'une so (...)

25/10/16

2 réponses d'experts

ED
FC
Comment je fais pour demander l'annulation de mise à l'épreuve j'ai 4 moisursis

Bonjour je veux une réponse svp je suis perdu .j'ai 4 mois de sursis mise a l'épreuve (2 ans) je veux savoir comment on peux demander ou faire les démarches pour annuler les obligations des soins +l'autorisation de juge pour les déplacements à l'étranger (...)

16/10/16

1 réponse d'expert

FC
comment faire appel d un jugement concernnant la garde d un enfant

enfant confie au pere plutôt qu a la mere malgré que le pere soit un irresponsable alcoolique drogue je trouve cela inadmissible que faire avec mes remerciements anticipes pour l attention que vous voudrez bien apporter a ce dossier je vous prie d agreer (...)

09/10/16

1 réponse d'expert

FC
comment changer de curatrice ?

bonjour, je voudrais savoir comment je pourrais changer de curatrice , car je n ai que 60 euros pour faire le courses je n ai pas d argent pour m acheter des vêtements. j'ai adresser une lettre pour la juge des tutelles avec accusé de réception. j ai du (...)

09/10/16

1 réponse d'expert

FC
Comment porter plainte contre son drh?

Bonjour, mon drh n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire pour mon congé maternité a la CPAM malgré l'avoir prévenu mainte fois et ayant fait une procédure avec la sécurité sociale. Ça va faire bientôt un mois que je stresse, j'ai des crédits à (...)

06/09/16

2 réponses d'experts

cheque declarer voler deposer sur mon compte

bonjour quelquin ma deposer un cheque sur mon compte que jest pa signer au dos au bout dune semaine se cheque est revenu impayer pour vol jest retirer une parti de cette somme ma banque me dit de leur rembourser exite t il un acticle du code monetai (...)

01/09/16

1 réponse d'expert

L'entreprise Kyani est elle légale (MLM)?

Bonjour, je souhaiterai intégrer le réseau kyani (vente de produits bio : le triange de la santé) https://www.kyani.net/fr-fr/ Avant cela je souhaitais m'assurer que l'entreprise soit bien légale je viens de trouver une réponse sur votre site internet (...)

30/08/16

1 réponse d'expert

BL
Est-ce que l'expertise est réputée contradictoire?

Dans un conflit avec plusieurs adversaires, du propriétaire à la Préfecture passant par la Mairie, sur l'état de mon logement; j'ai été amené à faire intervenir un expert en bâtiment accompagné d'un huissier de justice dans mon logement. Une semaine plus (...)

14/08/16

1 réponse d'expert

FC
Lettre pour un juge dexécution je cherche une modèle

Je dois écrire un courrier à un juge dexécution comment le présenter merci

29/07/16

3 réponses d'experts

BB
Qu'est ce qu'un Avis d'Audience ?

Suite à Appel à Cours d'Appel j'ai reçu uniquement un Avis d'Audience m'informant de la date d'audience. Il n'y avait pas de "convocation", c'est à dire de paragraphe m'informant que je devais venir ou me faire représenté par un avocat ou venir avec un a (...)

19/07/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !