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Protection juridique

Protection juridique : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment faire bénéficier un Enfant handicapé moteur d'une pension de réversion ?

Le père (Retraité)est décédé en ayant laissé : * 4 enfants majeurs d'un premier lit (02 Filles célibataires et 02 Garçons dont un handicapé moteur ) * Le Conjoint et une fille ,majeure et mariée, d'un second lit . Que prévoit/permet la réglementation (...)

30/10/17

1 réponse d'expert

Comment protéger des idées par une clause de confidentialité et une clause de no

Une Société dirigée par deux Associés souhaite développer son activité en recrutant des praticiens indépendant et les mettre en relation avec leurs clients à savoir des entreprises. nous souhaitons ne pas nous faire voler cette activité et ne pas être co (...)

27/10/17

1 réponse d'expert

FC
votre eclairage s'il vous plait

Bonjour je souhaiterais savoir quand il n'y a pas une clarte locative - une clarte psychologique - d'une location -a savoir si le proces je l'ai gagne peut on demande un prejudice - en tout il y a eu 3 expertise et un diagnostic de ces 3 expertises d (...)

27/10/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire activer la reprise des travaux de ma construction ?

Bonjour à vous , Suite à un conflit, les travaux dans ma construction ont été arrêtés par l'architecte- maître d'oeuvre ;Afin d'hâter la reprise des ouvrages en souffrance ; étant maître d'ouvrage ; puis-je , seule : 1) faire reprendre ces travaux (...)

26/10/17

1 réponse d'expert

FC
Comment protéger son enfant si décès des deux parents

Bonjour. Ayant des relations conflictuelles avec mes parents, je voulais savoir ce qui était possible de faire juridiquement pour protéger mon fils en cas de décès de ma femme et moi. En effet, je veux que mes parents n’ai aucun droit de décision ou (...)

25/10/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester une notification à tiers détenteur douteuse ? et se défendre ?

Bonjour, je reçois une notification à tiers détenteur du centre des finances publique de ma ville (LA COURNEUVE), concernant une dette de restauration de cantine daté du 30 septembre 2014. Je précise que jusqu'à présent je règle la cantine de mes enfan (...)

23/10/17

3 réponses d'experts

BL
ab
Mon assurance a t-elle le droit de me refuser la protection juridique?

Re bonjour, Je viens de poser ma question sur la protection juridique et mon assurance la Matmut vient à l'instant de m'adresser un courrier par mail en réponse à ma demande de protection juridique. Voici sa réponse : "Nous vous rappelons que vous avez (...)

23/10/17

1 réponse d'expert

FC
montant des honoraires d'un Avocat

suite à une contestation de saisie attribution, j'ai respecté l'article R221-11 du code des procédures civiles d'exécution, le greffier du juge d'exécution vient de m'avertir que seul un huissier ou un avocat est habilité à entamer la procédure.Je n'ai pa (...)

23/10/17

1 réponse d'expert

FC
changer de tutrice des conseils s'il vous plait

Bonjour je voudrais changer de tutrice - elle fait n'importe quoi - elle m'inspire aucune confiance - cela fait 1 an et 4 mois sur des attentes de demandes perso. elle veut rien savoir et dans 2 mois noel - dont je demande de rentrer a paris merci p (...)

19/10/17

1 réponse d'expert

FC
Après injonction de conclure le juge peut il corriger nature du litige modiifiée

Bonjour et merci de bien vouloir expliquer comment demander au juge après injonction de conclure de rcorriger la qualification du motif de l’action qui concerne une ALLÉE INDIVIS E et non un droit de passage

19/10/17

1 réponse d'expert

FC
comment savoir mes droits

Bonsoirpuis je me marier avec une personne parkinsonienMerci pour votre réponse

17/10/17

1 réponse d'expert

FC
Quelles sont les délais pour réagir en justice contre un avocat ?

Bonjour,Mon avocat commis une grande faute professionnelle. Il ne pas se renseigner sur le droit notarial et déclenché une procédure juridiquement impossible.Pourriez-vous me conseiller est ce que je doit me plaindre au bâtonnier ou directement au tribun (...)

16/10/17

1 réponse d'expert

FC
sante justice des conseils s'il vous plait

Bonjour si je suis sur tutelle cela signifie que j'ai recu un medecin soit a mon domicile soit en milieu hospitalier - je n'ai aucun souvenir est ce que ce medecin aurait fait son boulot et a propose cette mesure au juge des tutelle est ce legale - e (...)

15/10/17

1 réponse d'expert

FC
COMMENT FAIRE POUR ANULER UN CONTRA

JE VZUX ANULER UN CONTRE QUE J AI SIGNE ET QUE J AIS PAS ENCORE DECALRER

14/10/17

1 réponse d'expert

BB
Pourquoi vous n avez pas répondu à ma question

Bonjour vous m avez posez une question J ai répondu J attends votre réponse concernant l obligation alimentaire envers mes beaux parents Merci Cordialement

13/10/17

1 réponse d'expert

FC
besoin de conseils s'il vous plait

Bonjour que veut dire faire appel a une decision dont je conteste relative a l'expertise medicale que dois je faire ---------- merci de votre reponse

10/10/17

1 réponse d'expert

Comment faire pour récupérer une somme d argen

Bonjour une personne me dois une somme d argent mais j ai mis les chèques à la banque ils me sont revenus impayé. J aimerait savoir comment me faire rembourser. Merci

10/10/17

1 réponse d'expert

FC
besoin de conseils s'il vous plait

Bonjour je souhaiterais savoir si je peux refuser dans le cadre de la tutelle de me rendre aux presentations non dans l'association mais se fera au tribunal j'ai pas envie de sentir cette aura tribunal avec toutes ses composantes avocat securite (tou (...)

06/10/17

1 réponse d'expert

FC
comment vendre un bien dont les parents sont mis sous protection et placés

Bonjour Monsieur ,Madame , je vous remercie d 'avance et vous demanderais de bien vouloir accepter de m 'éclairer sur certains points que voici: Mon beau père remarié placés sous protection des majeurs est placé en institut pour maladie Alzheime (...)

05/10/17

1 réponse d'expert

FC
Comment récupérer mon bien

Bonjour, Mon ex-gendre détient 3 tableaux d' artistes peintres que j' avais prêté à ma fille ( son ex- épouse ). Il ne le conteste pas; Je lui ai fait délivrer une Sommation à restituer par Huissier ( 170 € ). Sans effet. Que puis-je maintenant e (...)

04/10/17

1 réponse d'expert

BL

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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