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Droit administratif

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

changement d'avocat en cour d'instruction

est il possible d'avertir la cour d'appel du mémoire envoyé par mon ancien avocat que celui ne défendait plus mes intérêts avant l'envoi de la requête? merci suite à ma question du 11/07/2015.

13/07/15

1 réponse d'expert

FC
changement d'avocat en cour d'instruction

11/07/2015 je suis dans une affaire contre un établissement public . actuellement il y a un recours en cours d'appel. mon avocat m'a signifié que je dois chercher un autre avocat pour prendre la suite. j'ai confié mon affaire à un autre avocat, ce dernie (...)

11/07/15

1 réponse d'expert

FC
Puis je assister à l 'audience du tribunal administratif?

Mon fils est lourdement handicapé suite à de nombreuses erreurs médicales à l 'accouchement . Nous sommes dans l'attente d'une date d'audience au tribunal administratif. Est-ce que ma présence et celle de mon fils sont recommandées ou non ? Merci. (...)

11/07/15

1 réponse d'expert

FC
RSI - demande cotisation 4 ans après

Bonjour, En février 2011, j'ai liquidé mon Eurl, nous sommes en juin 2015. Et je viens de recevoir aujourd'hui un courrier d'un huissier réclamant 638 euros pour le RSI, Je me suis renseigné, et selon l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, le R (...)

24/06/15

2 réponses d'experts

RSI: Obligation d'être remboursé par virement bancaire ?

Bonjour, je suis Auto-entrepreneur et jusqu’à présent le RSI me remboursait les frais de santé par chèque. Je viens de recevoir une lettre m'informant que mes remboursement étaient bloqués tant que je n’enverrais pas mes coordonnées bancaires. Connaiss (...)

26/05/15

1 réponse d'expert

CD
Avocat commis d'office pour jugement

Bonjour, Mon ami doit passer au tribunal le mois prochain et à le droit à un avocat commis d'office. Mais comment doit-on faire la demande, à qui? Merci

23/04/15

1 réponse d'expert

MR
juriste à la qualification de formaliste

pourquoi les juristes sont qualifiés de formalistes? d'après vos connaissance en méthode juridique

19/03/15

1 réponse d'expert

Lettre de saisine du tribunal des pensions militaires d'invalidité

Comment rédiger une lettre de saisine pour le tribunal des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a qui l'envoyer ? Merci d'avance.

25/02/15

1 réponse d'expert

AM
Qu'est ce que la suspension de délais d'instruction d'un permis de construire?

Bonjour, Je me permet de vous écrire, car j'ai posé mon permis de construire le 05.02.2015 en maire. Je viens de les avoir au téléphone, ils me disent qu'ils viennent de m'envoyer un recommandé indiquant la suspension de délais de mon PC. Je voulais don (...)

24/02/15

1 réponse d'expert

LR
modele de lettre d'appel d'un jugement

Bonjour, pourriez vous me donner un modèle de lettre de demande d'appel d'un jugement Merci beaucoup

04/11/14

1 réponse

J'ai gagné mon procès en cassation et je n'arrive pas à récupérer ce que l'on me doit, comment faire ?

Mon avocat me dit que j'ai trente année pour percevoir la somme. depuis 1990 cela me fait 23 années depuis que je me bât j'ai été licencier abusivement alors que dois je faire?   

27/05/13

2 réponses

Changement d'adresse sur une carte grise

Bonjour, j'essaye de changer l'adresse de ma carte grise via le site du service public sur le net, or  chaque fois je reçoi un mail, il me disent "Votre demande a été rejetée. Veuillez vous rendre en préfecture"... Pourtant j'ai bien les nouvelles carte (...)

20/01/13

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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