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Droit administratif

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

nombre d'exemplaires de justificatifsà fournir au tribunal administratif

Plusieurs personnes déposent une requête pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif ; chacune rédige sa requête et la dépose en quatre exemplaires. En combien d'exemplaires doit-on déposer les justificatifs, sachant qu'ils sont communs au grou (...)

12/11/15

1 réponse d'expert

FC
Contravention pour non présentation de permis de conduire

Suite à un contrôle de police je n avais pas mon premis de conduire sur moi,24heures après je me présente à la police avec mon permis de conduire mais on ne m avait pas dit qu il fallait retourner le justificatif de présentation de pièce au tribunal de po (...)

02/11/15

2 réponses d'experts

Suspension de permis peux t on faire une carte grise ?

Suite à la suspension de mon permis la semaine dernière je rachète un véhicule puis je faire la carte grise à mon nom ? Et quel sont les risques éventuel

27/10/15

2 réponses d'experts

Main courante Police Municipale

Bonjour, je désire savoir si un policier municipal peut me refuser une copie d'une main courante, me concernant. Cordialement S.Colorado

27/10/15

1 réponse d'expert

FC
Que faire si un syndic ne fournit pas les documents demandés pour une Vente

Je suis entrain de Vendre un Appartement à rénover en RdC, situé dans une petite Copropriété composée de 4 Copropriétaires ( dont le Syndic bénévole qui y loue son Appartement ) au Tréport. Le 05 10 2015, la Clerc de Notaire a envoyé au Syndic un Que (...)

23/10/15

1 réponse d'expert

Une amende en Espagne peut-elle remonter en France?

Nous avons eu une amende de 75 euros pour tapage nocturne à Barcelone en Espagne. Nous n'avons pas bien compris comment nous devions payer, résultat l'amende est aujourd'hui de 300 euros. Nous sommes en stage de 6 mois en Espagne, savez-vous s'il y a une (...)

21/10/15

1 réponse d'expert

un procureur a-t-il le droit de refuser de redonner une arme ?

Mon concubin s'est tué avec une carabine, ils l'ont saisie, ainsi qu'un fusil de chasse. Mon fils, majeur, veut récupérer au moins le fusil de chasse, peut-être pour chasser, sinon pour le vendre. Merci

16/10/15

2 réponses d'experts

FC
Ingérence du maire envers un comité des fêtes

Bonjour, Nous sommes 5 élus conseillers municipaux au sein du bureau du comité des fêtes (association loi 1901 sans subvention de la mairie) comprenant 6 membres. Le maire, veut notre démission. Il prétend qu'en tant que président d'honneur du dit comi (...)

09/10/15

1 réponse d'expert

Délai entre jugement rendu par le TASS et le jugement en cassation ?

Bonjour , Pourrais je , s il vous plait , savoir s il y a un délai 'raisonnable' entre la résultat donné ,en ma faveur ,par le TASS et le jugement en cassation demandé par l administration et quel est il ? Merci Cordialement Yves

04/10/15

1 réponse d'expert

FC
Quel risque de circuler en Belgique avec plaques francaise WW ?

Bonjour, j'habite Lille et je souhaite acheter un véhicule d'occasion en Belgique. - Un premier déplacement me permettra d'acheter le véhicule, que je laisse sur place - à mon retour en France, en possession de tous les papiers nécessaires, je fais (...)

01/10/15

1 réponse d'expert

MT
Stationement de vehicule interdit par un réglement de police

peut on être verbaliser pour la même effraction avec 24 minutes d'espace (agent verbalisateur différent mais même code de service) ?

25/09/15

1 réponse d'expert

FC
Comment récupérer mes enfants face au placement de mes enfants mineurs ?

Bonjour je suis née à la Martinique ,et et je réside actuellement sur Chalon sur saône en france mes deux filles sont placés au foyer départementale de la martinique par le juge des enfants ,mon bébé à 2 ans : ma fille âgée de 9 ans s'est faite agressée (...)

20/08/15

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FC
Est un avocat à le droit de gardé original de votre dossier ?

Mon avocat ne veut pas me donné l'original de mon dossier que je lui avait fourni pour me défendre . Elle m'avait promis de me le rendre quant elle ferai une copie. Sous prétexte que je n'avait pas fini de la payé. Elle m'a dit que j'aurai mon dossier je (...)

12/08/15

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FC
AMENDE DE 72 EUROS SUITE A UNE NON VALIDATION DU PASS NAVIGO DANS UN BUS AMV

amende de 72 euros suite a une oublie de validation du pass navigo avec un abonnement pour un mois toute zone . j ai était verbaliser de 72 e par les transport en commun de amv val de marne privée au lieu de 5 euros normalement par ratp j ai envoyé (...)

11/08/15

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FC
Cest quoi une réintégration juridique?

Suite à une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, j'ai été réintégré dans les effectifs de la collectivité de..... Dans l'arrêté de cette cour d'appel est mentionné le mot "réintégration juridique" quesque cela veut-dire? Merci d'av (...)

03/08/15

1 réponse d'expert

FC
changement d'avocat et ordonnance de clôture d'instrucion

le mémoire récapitulatif sera t'il regardé de pris en compte par les juges de la même façon qu'un mémoire complémentaire ou introductif. puisque suite au changement d'avocat, la cour a demandé au nouveau avocat de faire un mémoire récapitulatif à la place (...)

31/07/15

1 réponse d'expert

FC
changement d'avocat et ordonnance de clôture d'instrucion

suite au changement d'avocat. mon nouveau avocat a pris l'affaire et entre temps le tribunal a envoyé à mon ancien avocat une ordonnance de clôture d'instruction au 31 Août 2015. mon nouveau avocat peut il répliquer pour répondre au mémoire de la partie a (...)

29/07/15

1 réponse d'expert

FC
Comment saisir le tribunal administratif pour violation de secret professionnel?

Quelle sont les procédures pour faire un recours devant le tribunal administratif pour violation de secret professionne. Les faits: Je suis secrétaire général du syndicat de ma collectivité, j'ai fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour organisa (...)

29/07/15

1 réponse d'expert

FC
COMMENT TROUVER UN BON ET SERIEUX AVOCAT SPECIALISE LOI DALO

JE CHERCHE UN BON ET SERIEUX AVOCAT QUI SOIT CAPABLE DE M'AIDER A OBTENIR UN LOGEMENT SOCIAL .

24/07/15

1 réponse d'expert

FC
comment recuperer le numero de télépaiement ??

je desire payer en ligne mais j ai perdu mon amende et je n'ai donc pas mon numéro de paiement. pouvez vous m'aider?,

19/07/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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