Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

mon sursis de 6 mois révoquer le jap me condamne a la semi liberté sans possibilité de bracelet malgré ma demande .J'ai ensuite du déménager suite à une séparation ,et je n'ai jamais reçu de convocation pour me présenter au centre de détention.cela s'est (...)

22/04/16

etant jugee le fait n etant pas de ma faute, comment faire appel cela est urgent car une personne va se faire expulser au 8 mai, en ce qui me concerne je ne peux pas payer revenus trop faible loyer eleve en foyer logement.car moi aussi je vais me retrouve (...)

17/04/16

Bonjour, J'ai reçu 4 avis de contravention le même jour 22/03/16 (mais avant que je m'en rende compte j'en ai payé certains) : - Stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée, 15/03/ (...)

08/04/16

Bonjour Madame,Monsieur je suis algérien mariée avec ccam ma famme nationalite français j'ai la tronscription livre famille français après j'e déposé demande visa conjoint francais il a refus motif menace de l'ordre public moi je jamais entre territoire s (...)

05/04/16

Je voudrais connaitre la quantité maximale que l'on peut acheter en grande surface en France  ?

05/04/16

Bonjour,Dans le cadre d'une procédure pour être désigné tuteur familiale (donc bénévole), peut-on demander le remboursement des frais de déplacements engagés pour répondre à la convocation du juge des tutelle ?Dans l'affirmative, existe t-il un délai maxi (...)

04/04/16

Bonjour, je me suis garée sur une place avec horodateur et n'ai pas mis de ticket; j'ai reçu ensuite un avis de contravention avec la mention stationnement très gênant, sans autre précision Le nom de la ville et celui de la rue sont indiqués, mais sa (...)

30/03/16

Bonjour ! Etant étudiant Français à Bruxelles, j'ai été amené à stationner ma voiture immatriculée en France à Bruxelles. Et comme tout bon Français qui se doit, j'ai reçu des amendes de stationnement sans jamais en payer une seule. Le soucis c'est que j (...)

29/03/16

Bonjour! En lisant sur votre site, j'ai lu dans la rubrique "Contester une amende en toute légalité" qu'une amende doit comporter comme l'une des mentions la signature de l'agent verbalisateur. J'ai reçu deux amendes récemment comportant uniquement le n (...)

16/03/16

Mon ex a consulté mes comptes et effectué un virement de 6000 € sur le compte commun existant car nous sommes co emprunteur pour un prêt immobilier.

07/03/16

je suis veuve et je perçois une pension de réversion actuellement j’héberge à titre gratuit un ami chez moi je suis propriétaire doit je déclarer ses revenus car on me demande mes ressources. merci par avance

01/03/16

Mon avocate n'est plus joignable et ne reponds pas à mes interrogations. Elle m'envoie uniquement des mails pour contrer et continuer la procédure avec la partie adverse. Je n'ai plus les moyens financiers et le moral pour continuer, puis je lui demander (...)

17/02/16

quelle est l'identité numérique du Tribunal Administratif d' Amiens dans la Somme

12/02/16

Bonjour,J'ai récu une amende de la SNCF datant de mars 2015, l'amende a été majorée 2 mois plutard à 375€.Le 28/01/16 j'ai reçu un courier du trésor public disant comme quoi j'avais 2 mois pour régler l'amende ou trouver une solution. Aujourd'hui même 02/ (...)

02/02/16

Suite à un litige avec une assurance,en tant que demandeur mon avocat se présente à une convocation de mise en état devant le juge,la partie défenderesse ne se constitue pas,le juge fixe un délibéré et décision mi janvier 2016.Surprise le 11 janvier l'avo (...)

28/01/16

Bonjour, recement j'ai demander mon casier judiciere. Bultin 3. Mes condamnations y sont encore bien que ce sont passer plus de 20 ans depuis ma derniere condemnation. recidive legale, plusieurs condamnations suivies d'expulsion, d'interdiction desejour, (...)

20/12/15

Bonjour, Si une personne possède une convocation de la préfecture afin d'obtenir une carte de séjour et qu'elle paye des cotisation à la maison des artistes ainsi que ses impôts. Peut-elle faire une demande auprès de la CAF pour un RSA par exemple ? P (...)

08/12/15

Bonjour suite aux nouvelles élections d un comité d entreprise notre équipe a eu la surprise d avoir aucun documents bancaires ou factures..après renseignements auprès des banques nous avons demandés les extraits bancaires de l année 2015 et découvrons qu (...)

01/12/15

Bonjour à tous,Je lisais un cours à propos de la règle de droit, mais je trouve abstraite, beaucoup trop, la définition donnée de la pression extérieure. Pourriez-vous m'informer très précisément de ce qu'est une pression extérieure, comment s'exerce-t-el (...)

21/11/15

Bonjour à tous , Mon avocat passe en plaidoirie suite à un incident .(civil ) L'entreprise demande que l'affaire sois sursis à statuer dans l'attente des suites qui auront une influence direct ou indirect sur lescro pour usage de faux au penal . L'aff (...)

20/11/15