/ /
/

Droit administratif

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Positif cannabis en Allemagne. Risque de sanction en France ?

Bonjour, Je me suis fait contrôler en Allemagne Jeudi dernier, test positif au cannabis. J'avais fumé la veille. Et ils ont trouvé une petite quantité sur moi. Je dois payé une amende de 650€, j'ai payé 180€ sur place et je dois recevoir une amende chez (...)

08/08/16

1 réponse d'expert

Stationnement scooter 125cc Amende 135€ sur trottoir

Bonjour, j'ai recu 2 amendes pour stationnement très génant alors que je circule en 2 roues. ( sccoter 125cc) Concernant mes 2 amendes de 135€ pour mon scooter le même jour. (matin et aprem.) J'ai contesté et voici leur réponse : Ils m'ont renvoyés 2 (...)

03/08/16

3 réponses d'experts

Comment remplir un formulaire de main courante par internet?

Injures diffamation Photos pornographique poster sans autorisation dos Facebook

22/07/16

1 réponse d'expert

FC
Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
comment contester une amende pour stationnement sur passage pieton

Bonjour, Mon mari était au volant, je suis descendue devant la banque afin d'y effectuer un retrait, une personne allait quitter son stationnement mon mari allait s'y garer. durant ce petit minuscule petit temps, une voiture de police passe et je les vo (...)

15/07/16

2 réponses d'experts

FC
comment savoir si c est une arnaque ?

bonjour Maitre !une dame veut me laisser un dons afin que je puisse réaliser un de ses rêves qui lui tiens a cœur elle a été vraiment touchée par l’état de ma situation . car c est en réalité le pour quoi elle veux faire ce don c est a dire aider rée (...)

07/07/16

1 réponse

comment regler mon probleme d'opposition administrative de 33euros sur mon compt

mon compte est bloquer impossibilité de retirer de l'argent se servir de cb

04/07/16

1 réponse d'expert

Que faire si le barreau des avocats ne répond pas suite a plusieurs courrier ?

je me plain d'une avocate qui a laissée passer les délais malgré mes demandes a saisir le tribunal. Je n'ai pu de ce fait toucher mes allocations de retour à l'emploi. Merci

04/07/16

1 réponse d'expert

Extrait casier judiciaire arnaque

Bonjour mon fils s est fait arnaquer en demandant un extrait de casier judiciaire sur internet ; cout 1 euro s est en fait transformé en 48,90 !!! plus apparemment abonnement ; il va faire opposition a la banque car risque d autres montants et le signaler (...)

17/06/16

1 réponse d'expert

Quelle est la tolérance pour un dépassement de temps de stationnement?

J'ai payé à Paris pour un stationnement via Paybyphone de 14:33 à 15:19. J'ai été verbalisée à 15:19. Puis-je contester?

16/06/16

1 réponse d'expert

FC
La force obligatoire de la LOI est-elle contournable ?

Bonjour, Dans mes révisions de partiels j'ai tout un argumentaire sur la force obligatoire d'une loi (non pas du contrat). J'ai besoin d'une légère précision, la force obligatoire de la loi est-elle contournable ? Ou la loi est-elle indéniablement oblig (...)

15/06/16

2 réponses d'experts

comment obtenir imprimé référence 7 bloqué au Tribunal

Le 27/12/15 j'ai été arrêté pour excès de vitesse, j'ai été convoqué au TGI le 5/02/16. Ordonnance Pénale Délictuelle : Une suspension de permis pour une durée de 2 mois et à titre de peine complémentaire 1 mois (en agglomération !!!). Le vice-Procureur v (...)

13/06/16

1 réponse d'expert

FC
Sous quel forme s'effectue la notification d'un jugement ?

Bonjour Maître, Dans le cadre d'un surendettement, j'avais contesté "les mesures imposées". Le juge d'instance a statué, par jugement réputé contradictoire et m'a condamné. L'auteur du recours (moi) et les créanciers n'ont pas comparu à cette audience. (...)

13/06/16

3 réponses d'experts

Quelle démarche entreprendre pour une erreur dans un certificat de décès

Lors de la rédaction d'un acte de décès une erreur a été commise par l'agent administratif de l'état civil : erreur du lieu de naissance du défunt. Je l'en ai informé et après plus d'un mois je ne dispose toujours pas de l'acte de décès corrigé et donc de (...)

13/06/16

1 réponse d'expert

FC
Violation de la présomption d'innocence & secret de l'instruction contre Avocat.

Bonjour, ma question est la suivante : Voilà 7 années qu'une procédure est pendante près le Conseil de Prud'hommes d'une tierce ville en raison d'une demande de sursis à statuer effectué par voie de conclusion, par le Procureur de la République et acc (...)

05/06/16

1 réponse

Comment faire quand la CPAM fait appel? Suite à la décision de la TCI?

Bonjour, Je me permets de venir vers vous, car je suis passer au tribunal de la TCI en délibéré du 19 Avril 2016, où le jugement à était rendu favorablement à mon encontre pour mon passage en catégorie 2, car je suis atteinte de scléroses en plaques. Ma (...)

23/05/16

2 réponses d'experts

que signifie l'article 175 DU CODE CIVIL et qu'elle peine encourue pour ce deli

Bonjour à tous , Pouvez pouvez-vous me dire quels risques une personne qui travaille dans une étude notariale qui a fait des faux et usage de faux avec des documents authentiques en imitant la signature d'un maître en me soutirant de très grosses sommes (...)

20/05/16

4 réponses d'experts

JR
PF
comment peut-on demander un echelonnement apres opposition administrative ?

mon concubin a laissé trainer une amende, il y a eu une opposition administrative avec saisie sur son compte bancaire depuis presque deux ans maintenant, ne pouvant regler ses charges (pension alimentaire, loyer, credit...) il a perdu son appartement, n a (...)

15/05/16

1 réponse d'expert

FC
comment retrouver une amende avec son numéro

j'ai reçu un avis d'opposition administrative où figurent des numéros d'amendes mais je ne sais pas à quoi ils correspondent, avec ces numéros comment savoir à quoi ils correspondent

14/05/16

1 réponse d'expert

FC
Je suis un particulier quel alcool je peux vendre sur un site de petite annonce?

Je voudrais vendre de l'alcool sur un site de petite annonce en France, je voulais savoir c'est quoi la réglementation pour en vendre.Car j'ai du rhum, whisky, cognac, vin rouge, cidre, bière..Est- ce que la réglementation est la même pour un particulier (...)

02/05/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !