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Droit administratif

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice

26/10/16

2 réponses d'experts

ED
Bonjour, je souhaiterais un formulaire pour réaliser une saisine

une saisine auprès du tribunal d'instance pour ensuite assigner en justice une régie qui n'a pas respecté des délais (concernant des loyers impayés non récupérés) . Par contre vous ne proposez qu'un modèle de requête contradictoire.Merci de me dire si vo (...)

13/10/16

1 réponse d'expert

Peut-on retirer une plainte pour violence conjugal avant la date de jugement?

Bonsoir, j'ai déposé plainte à mon mari pour violence conjugale. Après même pas 1 jour je suis allée à ritirer ma plainte parce que j'aime mon mari. Après 4 jour la police appelons mon mari pour une consultation ils ont mis mon mari pendant 4 heures à ga (...)

09/10/16

1 réponse d'expert

Un jugement a été notifié je ne suis pas d accord ils manquent des renseignement

J ai déposé plainte contre un hôpital accident du travail ils ne veulent pas admettre qu ils ont fait des erreurs et veut pas m indemniser. Comment faire pour allez plus loin car je sais que j ai raison. Malgré que j ai toutes les preuves ils tournent a (...)

05/10/16

1 réponse d'expert

Permis de conduire B obtenu en 1981

Bonjour, J'ai passé mon permis B de conduire le 05/11/1981. Avant 1981 lorsque l'on avait le permis B nous avions automatiquement le permis moto 125cm.. Ensuite ils ont modifié puis remis bref ma question est de savoir si avec mon permis obtenu à la da (...)

30/09/16

1 réponse d'expert

FC
un agent assermenté peut il etre seul pour prouver un fait

un agent de mairie a constaté un fait sur un marché - Insultes à son encontre - Il était seul. La loi ne dit pas qu'un agent assermenté ne peut prouver un fait quant il est seul ? il doit etre accompagné de deux personnes pour prouver un fait - es ce vr (...)

25/09/16

1 réponse d'expert

FC
comment avoir des nouvelles de ma plainte

Bonjour Pourriez-vous me dire comment faire pour avoir des nouvelles, pour un dépôt de plainte du 25/10/2015 pour dégradation de véhicule fait par une personne connue. Les dommages on étés réparer et payer par l'assurance mais pas de nouvelle de la sanc (...)

18/09/16

1 réponse d'expert

FC
Porter plainte pour atteinte à la vie privée suite à une divulgation de sms pers

Bonjour, J'ai été convoqué pour une procédure disciplinaire au rectorat de mon académie, suite à un rapport émis par mon chef d'établissement. Ce rapport contenait entre autres choses la capture d'écran d'un sms que j'avais envoyé en dehors de mes lieux (...)

13/09/16

1 réponse d'expert

FC
Comment récupérer une contravention non reçu ?

Bonjour, je me suis fais arrêté par la Police, le 23 août pour excès de vitesse en agglomération, avec ma voiture professionnelle. Je devais recevoir la contravention sous 10 jours mais toujours rien. Ni à mon domicile (adresse permis) ni à mon travail ( (...)

13/09/16

1 réponse d'expert

FC
J'ai grillé un feu rouge en France j'ai un permis Suisse

J'ai emprunter le véhicule d'un ami immatriculé en France et j'aimerais savoir ce que l'ont risque tous les deux

09/09/16

2 réponses d'experts

ED
Comment payer une amende qui vient d'Autriche

Bonjour,j'ai reçu une amende qui vient d'Atriche pour excès de vitesse et c'est rédiger dans leur langue. J'ai compris juste les chiffres et je vais pas retourner bientôt la bas. Comment je la paye?

08/09/16

1 réponse d'expert

Comment porter plainte contre son drh?

Bonjour, mon drh n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire pour mon congé maternité a la CPAM malgré l'avoir prévenu mainte fois et ayant fait une procédure avec la sécurité sociale. Ça va faire bientôt un mois que je stresse, j'ai des crédits à (...)

06/09/16

2 réponses d'experts

Avis d'opposition administrative, que faire ?

Bonjour, J'ai reçu aujourd'hui un avis d'opposition administrative pour un montant de 174 euros pour des amendes que je pensait avoir pourtant réglé (l'erreur est humaine). Devant faire face à des difficultés financières depuis 2 mois, je n'ai même pas (...)

04/09/16

1 réponse d'expert

FC
cheque declarer voler deposer sur mon compte

bonjour quelquin ma deposer un cheque sur mon compte que jest pa signer au dos au bout dune semaine se cheque est revenu impayer pour vol jest retirer une parti de cette somme ma banque me dit de leur rembourser exite t il un acticle du code monetai (...)

01/09/16

1 réponse d'expert

L'entreprise Kyani est elle légale (MLM)?

Bonjour, je souhaiterai intégrer le réseau kyani (vente de produits bio : le triange de la santé) https://www.kyani.net/fr-fr/ Avant cela je souhaitais m'assurer que l'entreprise soit bien légale je viens de trouver une réponse sur votre site internet (...)

30/08/16

1 réponse d'expert

BL
Bonjour cofinoga service surendettement

Je suis dans le service surendettement avec un accord de 200 euro par prelevement et aucun incident de payement je comprend pas jai recus 2 mise en demeure pour non payement et la un courier du contencieux je suis perdu je voudrais les assigner en justice (...)

24/08/16

1 réponse d'expert

CO
Comment gérer "VIREMENT OPPO ADMIN TRES CONTROLE" et retrait de 720€?!!!

J'ai découvert sur mon compte un retrait ce jour de 720€ avec comme intitulé "VIREMENT OPPO ADMIN TRES CONTROLE"? Je suis titulaire d'une voiture mais je n'ai pas faire le changement d'adresse sur ma carte grise (je sais je suis en tord). Comment et où d (...)

23/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comment contester un avis d'opposition administrative?

Bonjour, Je suis actuellement, j'ai perdu mes pièces d'identité le 31 juillet 2015. Suite à cela je suis parti la déclaration de perte au commissariat. Quelques moi plutard j'ai reçu un courrier de la RATP d'un procès verbal d'infraction d'un montant de (...)

19/08/16

1 réponse d'expert

FC
"dettes alimentaires pour un ascendant"

Bonjour Quel sont les revenu pris en compte pour le calcul de la participation de chacun a la dettes alimentaires pour un parent âgées. Les épargnes sont-elles prises en compte?. Si discorde entre les enfants est-que le "conseil général du département (...)

16/08/16

1 réponse d'expert

FC
stationnement gênant en double file qui doit qui doit payé ma société ou moi

Bonjour étant chauffeur-livreur ne pouvant stationner dans la ville de Vincennes j'ai dû me garer en double file faute de place je me suis vu attribuer une contravention pour stationnement gênant en double file lors de cette livraison cette amende à pour (...)

13/08/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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