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Droit administratif

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

je voudrais savoir si une remise gracieuse 'cest contestè une decision ' merci

bonjour je voudrai savoir si une remise gracieur et une preuve contre une contastation merci

14/02/17

1 réponse d'expert

FC
Peut on refuser la décision du conseil régional?

Peut on refuser le placement de son enfant "proposé" par le conseil régional?

14/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment puis-je récupérer l'argent que SFR me doit ?

Bonjour, Suite à mon déménagement, l'opérateur SFR n'est jamais venu installer la ligne ADSL et fixe au nouveau domicile. Après 3 mois d'attente, je n'ai eu d'autres solutions que de résilier mon contrat. Depuis, il me réclame 213 €. Je refuse de les pa (...)

09/02/17

1 réponse d'expert

FC
Bonsoir comment faire pour trouver une personne en prison ?

Bonsoir j'aimerais savoir La marche à suivre pour retrouver une personne en prison ?

07/02/17

2 réponses d'experts

comment recevoir une copie d'avis de contravention ?

Bonjour, Je suis sous période probatoire et j'ai commis une infraction me coûtant 4 points ainsi que 90€ d'amende. J'ai reçu par conséquent un avis 48N m'informant de l'obligation d'effectuer un stage de récupération de points afin de gagner 4 points et (...)

05/02/17

1 réponse d'expert

FC
Avis d'opposition administrative pour amende jamais reçue

Bonsoir, je reçois ce jour un Avis d'opposition administrative de 375 € qui correspondrait à une amende majorée car non payée (amende de juin 2016) Malheureusement je n'ai jamais reçu l'amende initiale (je n'ai pas déménagée, ma carte grise est bonne, (...)

04/02/17

1 réponse d'expert

FC
3 mois ferme de prison a faire

Bonjour, je vous explique mon problème en quelques phrases.. J'ai été condamner a 3 mois de prison ferme pour "escroquerie" mon ex de l'époque en 2009 a déposé un chèque en bois sur mon compte de 8 000 euros je n'était au courant quelques jours après qua (...)

02/02/17

1 réponse d'expert

MB
Comment contester une sommation de payer ?

Bonjour, J'ai reçu un avis de passage d'un huissier portant sur une sommation de payer. Je n'étais pas chez moi et il est dit sur le papier que l'acte a été déposé à l'étude de l'huissier et de venir le chercher. Or je conteste depuis toujours cette dett (...)

01/02/17

1 réponse d'expert

Quelle amende pour non réponse à une enquête statistique obligatoire Insee?

Bonjour, Nous sommes conviés à une enquête statistique portant sur la consommation et le budget des ménages. Sommes nous vraiment obligés de répondre à cette enquête? Si oui où est la liberté? Nous n'avons pas demandé de figurer sur une liste et encor (...)

25/01/17

1 réponse d'expert

FC
Que signifie "déboute" lors de la conclusion d'un jugement

Bonjour, Après un premier jugement en TGI Nouveau jugement de cour d'appel stipulant Confirme le jugement rendu enTGI sauf sur 1 point ... Statuant à nouveau sur ce point ...... Déboute la Sté X de sa demande de la condamnation de Y au paiement de (...)

18/01/17

1 réponse d'expert

FC
Est-il possible de faire une carte grise sans avoir le permis?

J'ai 18 ans et mes parents m'ont achetés une voiture en mettant mon nom sur le certificat de cession mais je n'ai pas encore le permis. Actuellement je n'ai pas le temps de le passer et j'ai ma tante qui me propose de la racheter en attendant au lieu de l (...)

30/12/16

1 réponse d'expert

YL
Comment contester une erreur d'adresse sur un pv de stationnement?

J'ai été verbalisé le 29/11/2016 à Paris au 222 rue St Denis 75002 à 10h22. En réalité je me suis garé une dizaine de minutes au 261 rue St Denis (coté impair) pour décharger et charger de la marchandise. Sachant qu'il est impossible de s’arrêter du coté (...)

22/12/16

1 réponse d'expert

peut on stationner devant ma fenetre

tous les jours mon voisin se gare devant lafenetre de mon atelier.mon atelier setrouve dans un village en bordure de rue sans trotoire . Son vehicule est a20 cm de mon mur ,je n'ai pas de visibilite et pas d'acce a mes

09/12/16

1 réponse d'expert

lettre de contestation pour une opposition administrative suite usurpation

Bonjour je sollicite votre aide car mon compagnon à reçu une lettre de la banque lui notifiant une opposition administrative Pour saisir la somme de 360 euros . Apres s’être renseigné il s'agirait d'une amende concernant un contrôle dans les transports to (...)

09/12/16

1 réponse d'expert

FC
comment porter plainte contre la société skrill?

Bonjour, je suis victime de la société "skrill" ou autre fois appelé "moneybookers", mon compte a été fermer sans raison mais selon leurs conditions général d'utilisation je peut encore y accéder pour récupéré l'argent qui est disponible sur mon compte (...)

06/12/16

1 réponse d'expert

FC
Comment et à qui demander une enquête administrative ?

Bonjour, le 11 novembre en rentrant du boulot à 5h15 j'ai eu un accident avec un véhicule de la police nationale dans un carrefour, le véhicule de police roulait sans gyrophare et a traversé le croisement au feu rouge, le sol était mouillé et je ne m'atte (...)

26/11/16

1 réponse d'expert

Convocation au tribunal du contentieux de l'incapacité

Bonsoir,je suis convoquée au tribunal pour un recours de mon taux d'AAH je ne peux pas y aller car je suis agoraphobe je vais etre présentée par une avocate.Est ce que je vais etre pénalisée car je ne serai pas présente ou mon dossier classé sans suite?Je (...)

26/11/16

1 réponse d'expert

Comment contesté une communication d'une décision judiciaire

Comment contesté une communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7 ? Suite à un jugement au tribunal de grande instance le 26/10/2015, j'ai eu une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur d'une durée de 8 mo (...)

14/11/16

1 réponse d'expert

reconnaissance de dette et ses effets

Bonjour j'ai signé une reconnaissance de dette faite devant un notaire en date avril 2016 et en engageant mon bien principal en hypothèque . La date limite de remboursement au créancier est le 31/12/2016 mais étant au chômage depuis le 17/11/15 je me sui (...)

10/11/16

1 réponse d'expert

FC
Je souhaite faire rectifier l'orthographe de mon prénom

Bonjour,Mon prénom a mal été inscrit lors de l'enregistrement à l'Ambassade de France en Iran. L'original en persan ne comportait aucune faute et c'est lors de la traduction que l'employé a rédigé l'acte en inscrivant mon prénom avec une erreur qui est re (...)

27/10/16

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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