Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

Bonjour je vous présente ma question à propos d'une mésaventure policière. Le 18 novembre, Me faisant contrôler sans papier en voiture, le policier me dresse un PV de 11 euros, et me dit que j'ai 5 jours pour présenter mes papiers dans un commissariat. Le (...)

19/12/17

Bonjour,papa vient de décéder,s'était remarié et ils avaient fait une donation au dernier vivant,avaient chacun leur compte avec procuration et livrets différents.J'ai une soeur issue aussi du premier mariage.Papa n'ayant plus touts ses moyens sur la fi (...)

29/11/17

bonjour dernierement j ai eu une fuite d eau d eau importante la commune me reclame le payement de l eau mais egalement les taxes pollutions assainissement ect je ne pense pas que ces taxes soient legales qu e conviendrait il de faire merci

28/11/17

BonjourJe vends mon vehicule mais sur mon certificat de non gage je m appercois qu il y a une opposition sur mon vehicule je me deplace a la prefecture qui me dit c est des amendes je n ai jamais rien reçu elle me donne un numero sur taxe et je suis sur (...)

17/11/17

Madame, Monsieur, Le Procureur de la République, peut-il avoir des pouvoirs sur les décisions d'une banque par rapport aux frais demandés ? Merci pour votre réponse

05/11/17

suite à une contestation de saisie attribution, j'ai respecté l'article R221-11 du code des procédures civiles d'exécution, le greffier du juge d'exécution vient de m'avertir que seul un huissier ou un avocat est habilité à entamer la procédure.Je n'ai pa (...)

23/10/17

Bonjour,Mon avocat commis une grande faute professionnelle. Il ne pas se renseigner sur le droit notarial et déclenché une procédure juridiquement impossible.Pourriez-vous me conseiller est ce que je doit me plaindre au bâtonnier ou directement au tribun (...)

16/10/17

Bonjour, Je travaille depuis plus de 30 ans dans la Fonction Publique Territoriale (donc titulaire). Cependant je rencontre depuis quelques années des problèmes avec ma hiérarchie. Non attribution d'une prime m'étant dûe, avancement bloqué, collègues arr (...)

13/10/17

Bonjour,Avec mon groupe de musique nous sommes susceptible de nous voir confronté à un vol de chanson.Nous sommes en train de protéger notre version de la chanson, mais fondamentalement, nous sommes susceptibles de nous voir contester l'existence des par (...)

02/10/17

Bonjour peut-on m'enlever des points sur mon nouveau permis pour une infraction commise il y a un an sans permis. je vous explique je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour avoir été arrêté a glissé un stop avec mon véhicule de fonction (...)

31/05/17

Bonjour, Je viens de déménager et fait aujourd'hui mon changement d'adresse de carte grise en ligne. Jai enregistré la date de mon emménagement au 19 avril et ma demande vient d'être refusée. Quel motif pourrait rejeter la demande ? Merci (...)

24/04/17

j'ai été condamné une fois en 1994 à 15mois de prison ferme pour trafique de stupéfiant, est ce que j'ai le droit de faire une demande?

11/04/17

Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse :93 km/h au lieu de 90 KM/h sur un radar fixe MESTA 210C 02004 et je voudrais savoir si je peux contester l'amende et le retrait de point sachant que le PK/PR(038+000)de l'avis de contrav (...)

07/04/17

Bonjour, divorcée depuis 3 ans, mon ex conjoint vient de me déposer une lettre d'huissier concernant une infraction que j'ai commise en octobre 2015, infraction de départ 68 euros , majorée de ce fait à 207 euros. Lors de la séparation en 2014, la préfec (...)

01/04/17

Bonjours a tous, j'ai étais informer d'une infraction datant de 2014 pour un stationnement gênant par un huissier de justice. Hors je n’est jamais reçu cette amande ou je les déjà payer car je les payes de suite je ne laisse jamais trainer, je n’ai aucu (...)

25/03/17

Bonjour, J'ai reçu une lettre de ma banque ayant pour objet une opposition administrative du 26 janvier 2017 à la demande de TRESORERIE FORT DE FRANCE AMENDES, pour la somme de 97,50 €. Cela voudrait il dire que j'ai eu une amende de 97,50 € à Fort de F (...)

26/02/17

Mon concubin partait de Roumanie (16/02/2017) à Oradea à destination de Bruxelles ! Aux dernières nouvelles d'une de ses connaissances, il aurait été arrêté à la frontière allemande la nuit du 17/02/2017 ? Comment savoir s'il a été incarcéré par les auto (...)

20/02/17

bonjour je suis harceler moralement part mes voisins j ai besoin d un conseil merci de me repondre

18/02/17

Bonjour, J'ai eu la fâcheuse surprise de recevoir un pv dans ma boite aux lettres pour stationnement sur trottoir très gênant (135€).Le problème c'est que je n'étais pas garé sur le trottoir et en plus je stationnais sur une voie privé. J'ai contesté cet (...)

17/02/17

Bonjour, j'ai été condamné a des dommages et intérêts a payer pour une société, mon avocat était présent lors du jugement mais pas moi. J'ai fait appel de la décision mais je n'ai pas reçu de signification par huissier, je ne sais pas si mon avocat a re (...)

16/02/17