Droit administratif

Droit administratif : Questions / Réponses d'expert

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Dernières questions / réponses

Comment contester une amende pour non présentation des papiers...

Bonjour je vous présente ma question à propos d'une mésaventure policière. Le 18 novembre, Me faisant contrôler sans papier en voiture, le policier me dresse un PV de 11 euros, et me dit que j'ai 5 jours pour présenter mes papiers dans un commissariat. Le (...)

19/12/17

1 réponse d'expert

que doit apparaître sur l'envoi du notaire aux héritiers?

Bonjour,papa vient de décéder,s'était remarié et ils avaient fait une donation au dernier vivant,avaient chacun leur compte avec procuration et livrets différents.J'ai une soeur issue aussi du premier mariage.Papa n'ayant plus touts ses moyens sur la fi (...)

29/11/17

1 réponse d'expert

comment negocier une fuite d eau

bonjour dernierement j ai eu une fuite d eau d eau importante la commune me reclame le payement de l eau mais egalement les taxes pollutions assainissement ect je ne pense pas que ces taxes soient legales qu e conviendrait il de faire merci

28/11/17

1 réponse d'expert

Comment regler une opposition sur vehicule

BonjourJe vends mon vehicule mais sur mon certificat de non gage je m appercois qu il y a une opposition sur mon vehicule je me deplace a la prefecture qui me dit c est des amendes je n ai jamais rien reçu elle me donne un numero sur taxe et je suis sur (...)

17/11/17

1 réponse d'expert

Frais de financement entre particuliers

Madame, Monsieur, Le Procureur de la République, peut-il avoir des pouvoirs sur les décisions d'une banque par rapport aux frais demandés ? Merci pour votre réponse

05/11/17

1 réponse d'expert

montant des honoraires d'un Avocat

suite à une contestation de saisie attribution, j'ai respecté l'article R221-11 du code des procédures civiles d'exécution, le greffier du juge d'exécution vient de m'avertir que seul un huissier ou un avocat est habilité à entamer la procédure.Je n'ai pa (...)

23/10/17

1 réponse d'expert

Quelles sont les délais pour réagir en justice contre un avocat ?

Bonjour,Mon avocat commis une grande faute professionnelle. Il ne pas se renseigner sur le droit notarial et déclenché une procédure juridiquement impossible.Pourriez-vous me conseiller est ce que je doit me plaindre au bâtonnier ou directement au tribun (...)

16/10/17

1 réponse d'expert

Action au Tribunal Administratif

Bonjour, Je travaille depuis plus de 30 ans dans la Fonction Publique Territoriale (donc titulaire). Cependant je rencontre depuis quelques années des problèmes avec ma hiérarchie. Non attribution d'une prime m'étant dûe, avancement bloqué, collègues arr (...)

13/10/17

2 réponses d'experts

juridiction compétente propriété artistique

Bonjour,Avec mon groupe de musique nous sommes susceptible de nous voir confronté à un vol de chanson.Nous sommes en train de protéger notre version de la chanson, mais fondamentalement, nous sommes susceptibles de nous voir contester l'existence des par (...)

02/10/17

1 réponse d'expert

Peut-on m'enlever des points

Bonjour peut-on m'enlever des points sur mon nouveau permis pour une infraction commise il y a un an sans permis. je vous explique je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour avoir été arrêté a glissé un stop avec mon véhicule de fonction (...)

31/05/17

1 réponse d'expert

Pourquoi mon changement d'adresse de carte grise a été refusé?

Bonjour, Je viens de déménager et fait aujourd'hui mon changement d'adresse de carte grise en ligne. Jai enregistré la date de mon emménagement au 19 avril et ma demande vient d'être refusée. Quel motif pourrait rejeter la demande ? Merci (...)

24/04/17

1 réponse d'expert

je voudrais demander la nationalité française.

j'ai été condamné une fois en 1994 à 15mois de prison ferme pour trafique de stupéfiant, est ce que j'ai le droit de faire une demande?

11/04/17

3 réponses d'experts

Contester une contravention si le PK/PR ne corresponds pas avec le radar fixe

Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse :93 km/h au lieu de 90 KM/h sur un radar fixe MESTA 210C 02004 et je voudrais savoir si je peux contester l'amende et le retrait de point sachant que le PK/PR(038+000)de l'avis de contrav (...)

07/04/17

1 réponse d'expert

Quel recours existe-t-il contre la rétention de courrier par un ex-conjoint?

Bonjour, divorcée depuis 3 ans, mon ex conjoint vient de me déposer une lettre d'huissier concernant une infraction que j'ai commise en octobre 2015, infraction de départ 68 euros , majorée de ce fait à 207 euros. Lors de la séparation en 2014, la préfec (...)

01/04/17

1 réponse d'expert

puis je contester une amande reçu 2 ans après ?

Bonjours a tous, j'ai étais informer d'une infraction datant de 2014 pour un stationnement gênant par un huissier de justice. Hors je n’est jamais reçu cette amande ou je les déjà payer car je les payes de suite je ne laisse jamais trainer, je n’ai aucu (...)

25/03/17

4 réponses d'experts

qu'est ce qu'une opposition administrative ?

Bonjour, J'ai reçu une lettre de ma banque ayant pour objet une opposition administrative du 26 janvier 2017 à la demande de TRESORERIE FORT DE FRANCE AMENDES, pour la somme de 97,50 €. Cela voudrait il dire que j'ai eu une amende de 97,50 € à Fort de F (...)

26/02/17

1 réponse d'expert

Bonsoir ! Où est mon concubin ?

Mon concubin partait de Roumanie (16/02/2017) à Oradea à destination de Bruxelles ! Aux dernières nouvelles d'une de ses connaissances, il aurait été arrêté à la frontière allemande la nuit du 17/02/2017 ? Comment savoir s'il a été incarcéré par les auto (...)

20/02/17

3 réponses d'experts

voila je harceler part mes voisins

bonjour je suis harceler moralement part mes voisins j ai besoin d un conseil merci de me repondre

18/02/17

2 réponses d'experts

Comment contester un PV de stationnement abusif ?

Bonjour, J'ai eu la fâcheuse surprise de recevoir un pv dans ma boite aux lettres pour stationnement sur trottoir très gênant (135€).Le problème c'est que je n'étais pas garé sur le trottoir et en plus je stationnais sur une voie privé. J'ai contesté cet (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

Quel est le delai pour signifier un jugement

Bonjour, j'ai été condamné a des dommages et intérêts a payer pour une société, mon avocat était présent lors du jugement mais pas moi. J'ai fait appel de la décision mais je n'ai pas reçu de signification par huissier, je ne sais pas si mon avocat a re (...)

16/02/17

2 réponses d'experts

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