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Défense du consommateur

Défense du consommateur : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Que faire en cas d'utilisation d'un RIB à mon insu par mon futur ex mari ?

Cher Maître, Mon futur ex mari a contracté un contrat EDF pour l'appartement qu'il comptait occuper et a saisi le rib d'un compte fait malgré mon désaccord. J'habite ce même appartement à ce jour. Le notaire en charge de la liquidation de l'indivision (...)

30/06/16

1 réponse d'expert

Prêt professionnel: quel tribunal competent pour poursuivre les cautions

Bonjour dans le cadre d'un prêt professionnel, Si la banque decide de se retourner vers les cautions : gérant est caution et épouse solidaire mais sans activité dans la société. : quel tribunal competent ?

26/06/16

1 réponse d'expert

cV
Pret professionnel et litige : quel tribunal competent

Bonjour, Dans le cadre d'un prêt professionnel, auprès de quel tribunal, la banque doit elle se tourner, en cas de litige pour non payement d'échéances ? Montant prêt : 37 000 € : Tribunal de Commerce ou TGI ? Si elle decide de se retourner vers les c (...)

25/06/16

1 réponse d'expert

FC
Huissier et PV de recherche infructueuse : comment soulever irrecevabilité ?

Bonjour, un prêt professionnel a été contracté par une société qui n'a plus été en mesure d'honorer ses échéances, à compter de fev.2011. En Octobre 2015, un huissier se présente au domicile du gérant-caution, avec un PV de saisie-vente uniquement adress (...)

23/06/16

1 réponse d'expert

FC
comment obtenir imprimé référence 7 bloqué au Tribunal

Le 27/12/15 j'ai été arrêté pour excès de vitesse, j'ai été convoqué au TGI le 5/02/16. Ordonnance Pénale Délictuelle : Une suspension de permis pour une durée de 2 mois et à titre de peine complémentaire 1 mois (en agglomération !!!). Le vice-Procureur v (...)

13/06/16

1 réponse d'expert

FC
Sous quel forme s'effectue la notification d'un jugement ?

Bonjour Maître, Dans le cadre d'un surendettement, j'avais contesté "les mesures imposées". Le juge d'instance a statué, par jugement réputé contradictoire et m'a condamné. L'auteur du recours (moi) et les créanciers n'ont pas comparu à cette audience. (...)

13/06/16

3 réponses d'experts

moyens de défense lors d'une assignation devant le TGI

Bonjour, Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété de 4 appartements. Le propriétaire "A" a assigné la copropriété devant le TGI. Le propriétaire "B" et moi-même "C" (syndic bénévole) voulons nous défendre. Le propriétaire"D" est indécis car i (...)

03/06/16

1 réponse d'expert

que signifie l'article 175 DU CODE CIVIL et qu'elle peine encourue pour ce deli

Bonjour à tous , Pouvez pouvez-vous me dire quels risques une personne qui travaille dans une étude notariale qui a fait des faux et usage de faux avec des documents authentiques en imitant la signature d'un maître en me soutirant de très grosses sommes (...)

20/05/16

4 réponses d'experts

JR
PF
Erreur dans mon nom sur une signification de jugement

Bonjour, je viens de recevoir une signification de jugement mais elle comporte une erreur sur mon nom de famille. L organisme de crédit ce sont trompés sur tous les documents sur mon nom. Est ce que je peux le faire valoir? Merci

15/04/16

1 réponse d'expert

FC
Y a t il une limitation d'achat d'alcool en grande surface en France ?

Je voudrais connaitre la quantité maximale que l'on peut acheter en grande surface en France  ?

05/04/16

1 réponse d'expert

FC
manque de diligence d'un avocat

Bonjour, Mon avocat a oublié de me transmettre la note de synthèse d'une expertise, je n'ai donc pas été en mesure d'informer l'expert qu'il avait commis de grosses erreurs de mesurage d'une construction ce qui l'a conduit à des conclusions inverses, les (...)

31/03/16

1 réponse d'expert

BB
Assignation au tribunal d'instance demande de renseignements

Bonjour Je suis assigné par mon ancienne propriétaire concernant des factures d’électricité non réglés. Mais j'habitais un logement nu avec un sous compteur électrique. Je peux prouver qu'il na pas fonctionné correctement durant les 3 ans de la location (...)

07/03/16

2 réponses d'experts

BB
comment recevoir mon argent avec une personne insolvable

jai achete une voiture avec des vices caches dans un garage(s a auto) cette personne travaille seul et toujour en activite ayant eu gain de cause au tribunal,le dossier est parti chez un huissier qui me donne reponse de l insolvabilite du garage.Ce der (...)

02/03/16

1 réponse d'expert

FC
comment recevoir mon argent avec une personne insolvable

jai achete une voiture avec des vices caches ayant eu gain de cause au tribunal,le dossier est parti chez un huissier mais le vendeur n est pas solvable et mon assurance arrete les frais que puis je faire mon recuperer mes 1800 euro merci cdt

23/02/16

1 réponse d'expert

FC
comment porter plainte pour préjudice moral

comment porter plainte pour préjudice moral contre la société S F R qui ma mis au huissier pour une facture du matériel non rendu alors que je leur avais fait parvenir les preuves de retour de ce matériel sans compter plusieurs courrier et communication (...)

21/01/16

1 réponse

PROCEDURE SAISIE-VENTE à la VENTE AUX ENCHERES

bONJOUR Lorsqu'il y a une SAISIE-VENTE de biens et objets : quelle est procédure ? - quel est délai entre ce proces verbal et la signification de vente puis de VENTE AUX ENCHÈRES ? Lors de Saisie-vente, huissier doit-il présenter le jugement qui per (...)

15/01/16

1 réponse d'expert

FC
Comment échapper aux cotisations RSI pour choisir son régime social?

Bonjour ,comment sortir du RSI effectivement étant artisan j' ai des cotisations qui soient- disant sont obligatoires au RSI or, le code des assurances ,le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale,rédigés en termes rigoureusement identiques, (...)

17/12/15

1 réponse d'expert

Saisie d'huissier par intimidation et droits consommation bafoués

Bonjour, Apres la perte de mon emploi je n'ai plus ete en mesure d'honorer ma Loa contractée auores de Bmw finance. Je reçois un courrier m'annonçant la déchéance du contrat. Dans cette lettre, Bmw m'invite a indiquer par écrit le jour , lieu , heure p (...)

15/12/15

1 réponse d'expert

Avec une convocation préfecture que peut-on faire comme démarche?

Bonjour, Si une personne possède une convocation de la préfecture afin d'obtenir une carte de séjour et qu'elle paye des cotisation à la maison des artistes ainsi que ses impôts. Peut-elle faire une demande auprès de la CAF pour un RSA par exemple ? P (...)

08/12/15

1 réponse d'expert

NA
Comment ce passe une plaidoirie suite à un incident (avocats )

Bonjour à tous , Mon avocat passe en plaidoirie suite à un incident .(civil ) L'entreprise demande que l'affaire sois sursis à statuer dans l'attente des suites qui auront une influence direct ou indirect sur lescro pour usage de faux au penal . L'aff (...)

20/11/15

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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