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Droit des successions

Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
comment savoir si c est une arnaque ?

bonjour Maitre !une dame veut me laisser un dons afin que je puisse réaliser un de ses rêves qui lui tiens a cœur elle a été vraiment touchée par l’état de ma situation . car c est en réalité le pour quoi elle veux faire ce don c est a dire aider rée (...)

07/07/16

1 réponse

La force obligatoire de la LOI est-elle contournable ?

Bonjour, Dans mes révisions de partiels j'ai tout un argumentaire sur la force obligatoire d'une loi (non pas du contrat). J'ai besoin d'une légère précision, la force obligatoire de la loi est-elle contournable ? Ou la loi est-elle indéniablement oblig (...)

15/06/16

2 réponses d'experts

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DECES D’UN DONATAIRE ?

Un donateur a attribué un bien par voie de donation en avance de part à chacun de ses quatre enfants. Chaque acte portait la mention de « RESERVE DE DROIT DE RETOUR ». Parmi les donataires, un est marié (2 enfants) les trois autres sont célibataires sans (...)

14/06/16

1 réponse d'expert

Quelle démarche entreprendre pour une erreur dans un certificat de décès

Lors de la rédaction d'un acte de décès une erreur a été commise par l'agent administratif de l'état civil : erreur du lieu de naissance du défunt. Je l'en ai informé et après plus d'un mois je ne dispose toujours pas de l'acte de décès corrigé et donc de (...)

13/06/16

1 réponse d'expert

FC
Entrave au règlement succession

Bonjour, Suite au décès de notre mère en juillet 2014, notre père âgé de 84 ans nous a demandé de l'aider car il est dépassé par toutes les formalités. Papa habite dans le Sud et ses enfants dans le Nord. Ce n'est donc pas facile de se déplacer pour ses (...)

26/02/16

1 réponse d'expert

FC
procuration pour promesse de vente

bonjour, j'ai donné procuration a mon notaire pour une promesse de vente or, après avoir demandé une copie de la promesse de vente je me suis aperçue que le notaire n'était pas désigné en procuration mais une personne de l'autre étude (un clerc) était ci (...)

15/01/16

1 réponse d'expert

FC
un procureur a-t-il le droit de refuser de redonner une arme ?

Mon concubin s'est tué avec une carabine, ils l'ont saisie, ainsi qu'un fusil de chasse. Mon fils, majeur, veut récupérer au moins le fusil de chasse, peut-être pour chasser, sinon pour le vendre. Merci

16/10/15

2 réponses d'experts

FC

3 réponses d'experts

FC
comment sortir d'une indivision

Notre mère étant dcd,nous avons une maison en indivision ,nous sommes six frères et sœurs,un des héritiers souhaiterais acheté la part des autres pour être seul détenant ce bien.nous sommes deux à avoir aider notre mère à la construction de ce bien avec f (...)

11/11/14

1 réponse

Heritage d'un brevet - denoncer un document de renonciation aux droit de propriété intellectuelle

Bonjour,Mon père etait co-auteur de brevets industriels et avait un droit de propriété intellectuelle sur ces brevets.Quel est la valeur d'un document de renonciation aux droit de propriété intellectelle qui n'est signé que par un seul heritier (ma mère) (...)

18/11/13

2 réponses


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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