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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Peut-t'on porter plainte pour non paiement de prestation compensatoire ?

Depuis 2012 par jugement mon mari me doit une prestation compensatoire payable en une seule fois j'ai saisi un huissier il ne s'est pas présenté au tribunal... Que faire

12/06/16

1 réponse d'expert

FC
Comment devenir tiers de confiance ?

Bonjour La famille de ma filleule subit actuellement une enquête sociale !! Si le placement des enfants est nécessaire je souhaiterai me porter tiers de confiance afin d éviter la famille d accueil ou le foyer!! Merci de votre aide car je ne connais pa (...)

03/06/16

1 réponse

Dois je être présent au délibéré

Bonjour, Voici, ma question: J'ai était jugé par la cour d'appel, celle-ci a mis le jugement en délibéré le 21 juin, par contre ont ne m'as pas donné d'heure, ni de salle pour le délibéré. Donc, je voulais savoir si il faut se déplacer ou si le délibér (...)

26/05/16

1 réponse d'expert

FC
Que se passe-t-il après la signature d'un PV de difficultés ?

Bonjour, Concernant la vente d'un bien immobilier, quel est le cheminement de la procédure suite à la signature d'un PV de difficultés chez un Notaire ? - Comment le Notaire informe-t-il le Tribunal du PV de difficultés ? - Un PV de difficultés peut-il (...)

15/05/16

1 réponse d'expert

BB
Comment prouver l'origine des fonds

Bonjour, Mon mari, gérant de société, nous a un jour annoncé des dettes sur celle-ci. Prétextant que nous pourrions être saisis de notre maison finie de payer, il nous a un peu forcé la main, moi et mes enfants pour que nous créons une SCI familiale en r (...)

02/05/16

1 réponse d'expert

FC
Je suis un particulier quel alcool je peux vendre sur un site de petite annonce?

Je voudrais vendre de l'alcool sur un site de petite annonce en France, je voulais savoir c'est quoi la réglementation pour en vendre.Car j'ai du rhum, whisky, cognac, vin rouge, cidre, bière..Est- ce que la réglementation est la même pour un particulier (...)

02/05/16

1 réponse d'expert

FC
QUELS droits ai-je au bout de 45 ANS de mariage en cas de divorce,

Je suis marié depuis 45 ans. Nous sommes en comunauté universelle depuis 2012. Depuis c'est l'enfer, mon époux me dit que je suis rien et qu'heureusement que j'ai son argent pour aller chez le coiffeur, car avec ma retraite minable, sans lui je ne suis r (...)

28/04/16

1 réponse d'expert

JT
A partir de 16 ans un ado peut il passer plusieurs nuit seul ?

je pars en voyage et je me demandais si mon fils de 16 mature pouvait rester seul la nuit en aillant des proches a proximité qu'il peut contacte. Et également quel sont les sanction ?

25/04/16

2 réponses d'experts

NA
prime d'activité et pension alimentaire

Bonjour Ma femme perçoit un salaire de 1200 € net et verse une pension alimentaire mensuelle de 180 € (pour ces enfants d'un précédent mariage) Je perçois un salaire de 1100 € net et perçoit une pension alimentaire de 170 € (pour mes enfants d'un préc (...)

22/04/16

1 réponse d'expert

FC
comment faire pour saisir le JAF en référé ?

bonjour , Je souhaiterai avoir recourt au JAF en référé car la situation est très urgente.

19/04/16

1 réponse d'expert

FC
Demande de carte de séjour VPF

Bonjour, Je suis la partenaire de PACS d'un monsieur étranger. Il a actuellement une carte de séjour étudiant, mais souhaiterait changer son statut pour avoir une carte de séjour vie privée et familiale. En effet, il n'est même pas étudiant et ne peut do (...)

18/04/16

1 réponse d'expert

FC
refus visa conjoint francais établissement familial

Bnj madame et monsier voila mon problème je suis marié en algerie ma femme elle a une nationalité française on a fait le ccm après on a fait la transcription j'ai recu mon levrit de famille francais j'ai fait ma demande de visa long séjour,mon dossier et (...)

06/04/16

1 réponse d'expert

FC
refus visa conjoint francais établissement familial

Bonjour Madame,Monsieur je suis algérien mariée avec ccam ma famme nationalite français j'ai la tronscription livre famille français après j'e déposé demande visa conjoint francais il a refus motif menace de l'ordre public moi je jamais entre territoire s (...)

05/04/16

2 réponses d'experts

Remboursement frais suite convocation juge des tutelles ?

Bonjour,Dans le cadre d'une procédure pour être désigné tuteur familiale (donc bénévole), peut-on demander le remboursement des frais de déplacements engagés pour répondre à la convocation du juge des tutelle ?Dans l'affirmative, existe t-il un délai maxi (...)

04/04/16

1 réponse d'expert

FC
Jugement pension alimentaire non signifié par un huissier

Bonjour, J'ai un jugement de 2014 qui fixe une pension alimentaire pour mes 2 enfants. Celui-ci n'a pas été signifié par un huissier de justice. Suis-je contraint à lui verser cette pension ? J'ai juste reçu le jugement par mail de la part de mon avocat (...)

25/03/16

1 réponse d'expert

FC
Comment contester un arrêt de la Cour d'Appel en matière familiale ?

Ayant mon dernier fils de 8 ans en résidence alternée après en avoir eu la résidence habituelle j'ai engagé une demande de modification du Droit de visite et d'hébergement concernant son demi-frère de 13 ans et né d'une union antérieure sur lequel je prof (...)

08/03/16

1 réponse d'expert

JT
Saisie du JEX ou plutôt le JAF ?

bonjour Mon ex concubin a saisi le JEX La pension alimentaire saisie sur son salaire concerne 3 enfants Un des enfants devenu majeur a quitté mon domicile depuis deux mois Mon ex concubin demande que le JEX : 1-- ordonne la main levée des sommes sais (...)

07/03/16

1 réponse d'expert

FC
Demander un effacement des faits au casier judiciaire n°2

En 2010 j'avais demandé la naturalisation qui m'avait été refuser suite à une condamnation lors de mon divorce en 2006. Je voulais refaire la demande de naturalisation cette année. Comment faire pour demander l'effacement de la feuille n°2 de mon casier (...)

28/02/16

2 réponses d'experts

Que puis je faire contre des faux document pour procès divorce

Mon mari fourni des documents faux pour avoir gain de cause pour notre divorce.comment reporter la procédure..

26/02/16

1 réponse d'expert

FC
Puis je arrêter d'etre suivie par mon avocat?

Mon avocate n'est plus joignable et ne reponds pas à mes interrogations. Elle m'envoie uniquement des mails pour contrer et continuer la procédure avec la partie adverse. Je n'ai plus les moyens financiers et le moral pour continuer, puis je lui demander (...)

17/02/16

1 réponse


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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