/ /
/

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Quel est le délai pour obtenir un certificat de non pourvoi en cassation ?

Madame, Monsieur, Quel est le délai pour l'obtention d'un certificat de non pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation? Merci d'avance pour votre prompt réponse et avec mes meilleures salutations

15/09/16

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, Puis-je porté plainte pour diffamation et mensonge

Depuis le mois d'avril ma belle-soeur et ses amies , raconte des mensonge a mon égard et tel a mes amie pour leur dire de ne plus me fréquenter et je vie très mal cette situation, elle m'a aussi mis mon mari contre moi , ce qui me faut un divorce , puis q (...)

10/09/16

1 réponse d'expert

FC
Peut on porter plainte suite à une 2e lettre d'information préoccupante

Bonjour à tous, Suite à une deuxième information préoccupante reçu de la protection de l'enfance, j'aimerais savoir si je peux porter plainte pour fausse dénonciation "diffamation" par exemple et à quel moment je peux le faire, ou et à qui ? Merci beauc (...)

08/09/16

1 réponse d'expert

FC
COMBIEN DE REPORTS POSSIBLE D'AUDIENCE DE MISE EN ETAT ?

Bonjour, Dans la procédure de divorce pour fautes que j'ai diligentée contre mon mari, Le nouvel avocat de ce dernier demande un nouveau report pour conclure alors qu'au mois de mai 2016, il a reçu une ordonnance d'injonction de conclure. La dernière a (...)

07/09/16

1 réponse d'expert

FC
Comment porter plainte contre son drh?

Bonjour, mon drh n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire pour mon congé maternité a la CPAM malgré l'avoir prévenu mainte fois et ayant fait une procédure avec la sécurité sociale. Ça va faire bientôt un mois que je stresse, j'ai des crédits à (...)

06/09/16

2 réponses d'experts

Peut on se pacser sans vivre ensemble?

Bonjour On souhaiterait savoir s'il est possible de se pacser alors que nous ne vivons pas à la même adresse?

28/08/16

1 réponse d'expert

FC
Puis -je avoir 3 témoins a mon mariage?

Bonjour J'ai choisis trois témoins a mon mariage (civil), ai-je le droit? Merci

17/08/16

1 réponse d'expert

FC
"dettes alimentaires pour un ascendant"

Bonjour Quel sont les revenu pris en compte pour le calcul de la participation de chacun a la dettes alimentaires pour un parent âgées. Les épargnes sont-elles prises en compte?. Si discorde entre les enfants est-que le "conseil général du département (...)

16/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comment régler suite à divorce, l'octroi des parts sociales. Merci

Mon ex mari et moi même avons constitué une SARL, quelques années après notre mariage, (mariés sans contrat). Mon ex-mari est gérant majoritaire et moi salariée de cette SARL. Les parts sociales ont été réalisées avec l'argent de la communauté . Quels s (...)

15/08/16

1 réponse d'expert

FC
Est-ce que l'expertise est réputée contradictoire?

Dans un conflit avec plusieurs adversaires, du propriétaire à la Préfecture passant par la Mairie, sur l'état de mon logement; j'ai été amené à faire intervenir un expert en bâtiment accompagné d'un huissier de justice dans mon logement. Une semaine plus (...)

14/08/16

1 réponse d'expert

FC
Peut-on mettre une pension alimentaire sous séquestre ?

Bonjour, Si le jugement de la pension alimentaire est exécutoire de droit et qu'il a été établi sans avocat, doit-il tout de même être signifié par huissier ? Puis je mettre la pension alimentaire sous séquestre chez un huissier et en concomitance deman (...)

02/08/16

1 réponse d'expert

FC
comment faire pour payer une P.A. sans l'adresse ni RIB de mon ex femme

J'ai été condamné par le juge des affaires familiales à 3 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans en octobre 2014, jusqu'en mai 2015, j'ai payé et fourni les preuves tous les mois, il s'est avéré que suite à de gros problèmes émane (...)

25/07/16

1 réponse d'expert

FC
Puis je changer le nom de famille de ma fille de 5ans ?

Ma fille est née le 24... 2011. Son père biologique l'a reconnu le 25 et moi une semaine plus tard à ma sortie d'hôpital. Personne ne m'a informé que j'avais un délais pour choisir son nom et qu'elle porte le nom de son père car il l'a reconnu en premie (...)

22/07/16

1 réponse d'expert

FC
Qu'est ce qu'un Avis d'Audience ?

Suite à Appel à Cours d'Appel j'ai reçu uniquement un Avis d'Audience m'informant de la date d'audience. Il n'y avait pas de "convocation", c'est à dire de paragraphe m'informant que je devais venir ou me faire représenté par un avocat ou venir avec un a (...)

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
comment savoir si c est une arnaque ?

bonjour Maitre !une dame veut me laisser un dons afin que je puisse réaliser un de ses rêves qui lui tiens a cœur elle a été vraiment touchée par l’état de ma situation . car c est en réalité le pour quoi elle veux faire ce don c est a dire aider rée (...)

07/07/16

1 réponse

Comment déclarer mon revenu perçu à l'étranger (luxembourg) ?

Bonjour, Je me pasce bientôt avec mon compagnon et nous avons décider de déclarer notre résidence commune en France. Tout d'abord, je voulais savoir à partir de quelle année nous devons faire une déclaration d'impots commune (pour moi c'est en 2017, com (...)

15/06/16

1 réponse d'expert

CO
La force obligatoire de la LOI est-elle contournable ?

Bonjour, Dans mes révisions de partiels j'ai tout un argumentaire sur la force obligatoire d'une loi (non pas du contrat). J'ai besoin d'une légère précision, la force obligatoire de la loi est-elle contournable ? Ou la loi est-elle indéniablement oblig (...)

15/06/16

2 réponses d'experts

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DECES D’UN DONATAIRE ?

Un donateur a attribué un bien par voie de donation en avance de part à chacun de ses quatre enfants. Chaque acte portait la mention de « RESERVE DE DROIT DE RETOUR ». Parmi les donataires, un est marié (2 enfants) les trois autres sont célibataires sans (...)

14/06/16

1 réponse d'expert

Sous quel forme s'effectue la notification d'un jugement ?

Bonjour Maître, Dans le cadre d'un surendettement, j'avais contesté "les mesures imposées". Le juge d'instance a statué, par jugement réputé contradictoire et m'a condamné. L'auteur du recours (moi) et les créanciers n'ont pas comparu à cette audience. (...)

13/06/16

3 réponses d'experts


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !