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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

puis je créer une SCI est acheté un bien immobilier avec une femme non divorcée

Bonjour, Je souhaite créer une SCI pour un achat immobilier maison et entrepôt pour mon entreprise avec une femme qui n'est pas divorcé. Peut on créer cette SCI et faire l'acquisition de cette maison Elle est marié sous le régime de la communauté lé (...)

07/11/17

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JT
l'aide juridictionnelle et ses conséquences

Bonjour j'ai rendez vous avec mon avocat pour un litige entre moi et mon créancier et l'audience devant le juge aura lieu le 14/12/2017. je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et l'avocat désigné par le barreau me demande tout de même de régler (...)

07/11/17

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FC
Que faire en cas de décès de l'époux quand pb avec les beaux-parents ?

Bonjour, mon mari est gravement malade et ses parents sont de véritables pervers narcissiques, au décès de mon époux, est-ce que mes enfants auront obligation de voir leurs grands-parents ? Faut-il une procedure ? Ou est-ce possible qu'ils les voient de t (...)

07/11/17

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JT
Comment récupérer la nationalité italienne de ma mére ?

Ma mére est italienne , elle a perdu ses papiers depuis x temps , son pére et sa mére sont purement italien , on a trouver que le papier du baptême j sais pas si ca peut aider a retrouver son certificat de naissance italien ! Comment procéder ?? l'ambassa (...)

07/11/17

1 réponse d'expert

FC
bonsoir.je suis a la retraite et en instance de divorce je ne peux plus payer me

mes traites de maison qui sont de 500euros+88euros assurances sur credit. je n habite plus cette maison depuis2ans mon mari la quitter apres moi. que puisje faire je ni arrives plus merci de me renseigner bien cordialement

07/11/17

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FC
ou et a qui je peux demander une attestation de separation de corps?

je suis en train de la procedure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privee. en ce moment j ai besoin des preuves de separation de mon mari ( on n a habite plus ensemble depuis mois de septembre 2015). C est urgent; merci

06/11/17

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FC
Achat d'un bien -couple marié - situation compliquée avec enfants de l'un des ép

Bonjour Re-Mariés avec contrat de mariage, nous souhaiterions acheter un bien à notre retraite, mais la situation de l 'un des 2 époux est compliquée madame -divorcée 2 enfants (pas de problèmes pour la suuccession) monsieur -divorcé 2 enfants (tout la (...)

06/11/17

2 réponses d'experts

JP
FC
Privé de communication avec mes enfants quels sont mes recours

Bonjour, J ai la garde alternée pour mes enfants âgés de 17 et 15 ans ils sont privés de téléphone depuis deux semaines, la semaine des vacances et la suivante, quels sont mes droits, je suis démunie et ne peut communiquer avec eux, mon ex mari, ma juste (...)

06/11/17

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FC
appellation du beau parent "papa"

Bonjour je suis un papa de 2 enfants d'une première union mon ex compagne est en couple depuis plus de ans tous comme moi et oblige mes 2 garçons a appeler son compagnon "papa +prénom" ce que je refus. elle prétexte leur besoin de soutien paternel au (...)

05/11/17

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FC
comment va se passer ma convocation avec le médiateur familial

Bonjour Je suis célibataire, j'ai une maison et 2 enfants avec mon ex, je suis parti de chez moi depuis Avril 2016 et laissé la jouissance de la maison à mon ex pour le confort de mes enfants.( Je règle le crédit de ma maison+loyer de mon studio 40m2 + (...)

04/11/17

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FC
Bonjour, ais-je droit à un congé parental en étant au chômage?

Au chômage depuis mai 2017, mon deuxième bébé va naître en juin 2018 et j'aimerais prendre un congé parental pour l'élever. J'ai fais une rupture conventionnelle en mai 2017, avant cela j'ai eu 6 mois de congé parental, encore avant mon congé maternité. (...)

03/11/17

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FC
Certificat de coutume pour dossier pacs lorsqu'on a une double nationalité.

Bonjour, Mon compagnon (de nationalité française) et moi (de double nationalité portugaise et brésilienne) souhaitons nous pacser. Lors de l'élaboration de notre dossier, dois-je faire la demande du certificat de coutume auprès des consulats brésilien e (...)

03/11/17

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FC
Que faut il comprendre par jugement "irrevocable?

Bonjour, Un huissier de justice m'a assigne ds une citation en conciliation et ds le décompte des intérêts elle a repris la date du jugement de divorce qui est le 08/09/2015 alors que celui ci n'est pas exécutoire ni définitif. Car la loi ne dit t elle (...)

31/10/17

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FC
Vente de l'appartement de mon mari

Bonjour. Nous sommes séparés de fait depuis 14 ans et mariés sous le régime de la communauté. Lors de notre séparation nous avons vendu notre appartement commun. Mon mari est parti vivre en Province et a acheté un appartement de son côté, or depuis il est (...)

31/10/17

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BL
Comment faire bénéficier un Enfant handicapé moteur d'une pension de réversion ?

Le père (Retraité)est décédé en ayant laissé : * 4 enfants majeurs d'un premier lit (02 Filles célibataires et 02 Garçons dont un handicapé moteur ) * Le Conjoint et une fille ,majeure et mariée, d'un second lit . Que prévoit/permet la réglementation (...)

30/10/17

1 réponse d'expert

Comment protéger un tout jeune adulte d'une scène de violence?

Bonjour Maître, Mon neveu vient de fêter son 18ième anniversaire. Il a été contraint dès l'âge de 15 ans d'arrêter ses études, et il est désireux de passer le bac. Malheureusement, son père est violent et je crains sa réaction, d'autant plus que je vis (...)

28/10/17

1 réponse d'expert

FC
Faut-il enregistrer la propriété d'une maison en cas de changement de régime ?

Bonjour, nous avons avec mon mari acheté une maison 50/50 avant le mariage. Nous nous sommes mariés ensuite sans contrat, en communauté légale. Actuellement, nous sommes en cours de changement pour une communauté universelle et souhaiterions savoir s'il e (...)

27/10/17

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FC
Comment obtenir un certificat de capacité matrimoniale pour un albanais ?

Bonjour, Mon compagnon albanais n'arrive pas à obtenir son certificat de capacité matrimoniale. J'ai envoyé à ses parents, qui sont actuellement en Albanie, mon acte de naissance, mon attestation de célibat et une attestation d'hébergement sachant qu'on (...)

27/10/17

1 réponse d'expert

FC
Comment protéger son enfant si décès des deux parents

Bonjour. Ayant des relations conflictuelles avec mes parents, je voulais savoir ce qui était possible de faire juridiquement pour protéger mon fils en cas de décès de ma femme et moi. En effet, je veux que mes parents n’ai aucun droit de décision ou (...)

25/10/17

1 réponse d'expert

FC
Dans quel cadre peut on bénéficier de la déduction forfaitaire de 3411 € ?

Bonjour, Je suis divorcé et vit en famille recomposée (ni marié ni pacsé). J'ai deux enfants de mon premier mariage. Mon fils vit chez moi et rattaché fiscalement à moi et ma fille chez sa maman et fiscalement rattachée à elle . Je ne verse pas de (...)

24/10/17

2 réponses d'experts


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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