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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

un avocat est il necessaire pour faire une demande devant le juge d'éxécution

Bonjour, Est il nécessaire de se faire représenter par un avocat pour forcer la vente d'une maison au Brésil par le bief de Mr le juge d’exécution.? Madame la JAF a ordonné ds la procedure de divorce en date du 08/09/2017 la liquidation du bien(maison ) (...)

21/11/17

1 réponse d'expert

je souhaite divorcé par consentement mutuel, doit on avoir chacun notre avocat ?

bonjour, je souhaite divorcé par consentement mutuel mais je ne sais si ma femme et moi pouvons être représenté par le même avocat , en sachant qu elle prévoit de racheter sa part de la maison puisque je quitterai le domicile et qu il y a la garde d (...)

21/11/17

1 réponse d'expert

JT
comment changer le regime de ma propriété en sci

je suis propriétaire de ma maison que je veux vendre mais avant serait il possible de la mettre en sci estce possible sans trop de frais a qui s'adresser merci

20/11/17

1 réponse d'expert

JT
Je souhaite recevoir des modèles de témoignages pour changement de prénom

Bonjour, J’utilise un prénom depuis mon enfance mais il n’est pas mentionner à l’état civil et je souhaite l’officialiser. Pour appuyer ma demande de changement de prénom en mairie je dois joindre des témoignage de l'utilisation de l'autre prénom. Pou (...)

20/11/17

1 réponse d'expert

FC
Prise en compte des revenus du couple PACS ou du parent pour calculs de pension?

Bonjour. Je suis PACSée et mon compagnon paie une pension alimentaire pour des enfants avec sa compagne précédent (union libre, pas de décision de divorce). 1/ Si le calcul de pension doit être refait, est ce que l'on doit tenir compte de son seul reven (...)

19/11/17

1 réponse d'expert

FC
Comment éviter les provocations d'une ancienne maitresse à l'egard de l'épouse ?

Bonjour, je m'appelle Fabrice Odi, je suis ivoirien et je suis clerc stagaire de notaire. Mon père, légalement marié à ma mère, avait une liaison extra conjugale. Heureusement, après avoir pris des informations sur les conséquences de son acte par le Pré (...)

19/11/17

1 réponse d'expert

BL
Ma filleule de 13 ans, vivant avec son père voudrais repartir vivre avec sa mère

Bonjour, comment peux faire ma filleule, âgée de 13 ans, qui vivait avec son père, ne veux plus et voudrais repartir vivre avec sa mère, à t'elle le droit de décider avec qui vivre?. Et quelle démarche doit t'elle effectuer?. En vou

17/11/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour,si je me pacsais mon conjoint aurait il droit sur mon appart acheté seul

Bonjour, j'ai acheté un appartement seule, et aujourd'hui on souhaiterai se pacsé. Mon conjoint aurait il droit sur mon appartement que j'ai eu toute seule après le pacs? Si oui, quels droits svp? Merci de me répondre svp.

17/11/17

2 réponses d'experts

JP
Comment diviser le remboursement des impots sur le revenu après séparation ?

Bonjour , J'étais pacsé avec une femme jusqu' en début d' année 2017 , et nous avons eu un remboursement d'impots sur le revenu 2016 après notre séparation sur notre compte en commun que nous possédons toujours . Hors maintenant elle me réclame 60 pour c (...)

16/11/17

1 réponse d'expert

FC
comment se faire rembourser par un cabinet d'avocat?

bonjour ma fille ,en vue de divorcer rapidement a l'amiable,a verser mensuellement a un cabinet d'avocat sur internet environs 600 euros.n'ayant pas put divorcer avant la nouvelle loi, elle veut reprendre la procédure avec 2 avocats,mais le cabinet en (...)

16/11/17

1 réponse d'expert

FC
Cette situation est-elle compatible avec un pacs ?

La mère de mon conjoint vit chez nous depuis le décès de son mari. Elle paye ses impôts séparément de ceux de mon conjoint, sauf les impôts locaux qu'elle prend pour moitié à sa charge. Cette situation est-elle compatible avec un pacs entre mon conjoint (...)

15/11/17

1 réponse d'expert

FC
Faut il avoir été marié, pour avoir droit à une pension compensatoire ?

Je souhaiterais savoir s'il existe une loi, permettant aux personnes qui vivaient en union libre, après séparation, l'un d'eux peut il demander une pension compensatoire ?

14/11/17

1 réponse d'expert

FC
Est-il normal qu'un parent demande la permission s'il a le droit d'aider son en

Bonjour, je cherche des informations, le père de mon enfant est parti depuis quelques années, mon fils à l'époque était mineur, je n'ai jamais demandé de pension alimentaire, mais il lui donnait de l'argent, de plus nous avions de l'argent de côté, il ne (...)

14/11/17

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FC
rachat des parts de ses freres

Bonjour , J'ai contracté un crédit avec mon mari pour racheter la maison de ses parents décédés , en rachetant la part de ses frères , étant mariée sous la communauté des biens à quoi ai je droit en cas de divorce je suis contente emprunteur du crédit sv (...)

14/11/17

2 réponses d'experts

JP
FC
Demande d'aide pour dévolution successorale.

Bonjour Madame ou Monsieur, Suite à un décès, j'ai reconstitué l'arbre généalogique de ma famille (que je peux vous adresser si vous le souhaitez) à savoir : Couple PAULIN Eugénie (+ 04/05/1927)/GILBERT Alphonse son mari (+14/02 1920 ). Ce couple avai (...)

13/11/17

1 réponse d'expert

FC
a quels indemnitées ai-je droit?

Bonjour enceinte de mon 2ème enfants mais actuellement au chômage , pouvez-vous me dire a quoi aurais je droit une fois mon enfant né? paje? allocation familiale? congé parentale? a quoi ai-je droit? merci d'avance de vos réponses. Cordialement. (...)

13/11/17

1 réponse d'expert

FC
renouvellement d'une carte identité

Bonjour, Je souhaite avoir une réponse pour le problème suivant : La carte d'identité de mon fils arrive à expiration le 18 Juin 2018. (Actuellement mineur, Il sera majeur en janvier 2018.) Ma question est la suivante : à quel moment vaut il mieux ref (...)

12/11/17

1 réponse d'expert

FC
Je veux demander l'aide judiciaire gratuite pour avoir un avocat

Je suis une française mariée en France avec un tunisien, mariage reconnu par les deux pays, mais mon mari qui est retourné en Tunisie pour vois ses parents se retrouve bloqué la bas depuis juillet 2015, et a eu 2 refus de visa pour la France. Que faire? (...)

11/11/17

1 réponse d'expert

FC
combien de temps dure une procédure de divorce et combien ça coûte ?

bonjour cela fait presque 18 mois que mon ex a quitte le domicile conj .mon avocat ne fait que réclamer de l argent plus de 1100 euros pour rien et mnt il m'informe que je dois attendre 2 ans a compter du jour ou elle a quitté le domicile conj pour bénéf (...)

11/11/17

1 réponse d'expert

FC
la différence du pacs 1999 à celui de 2007 sur l'indivision.

Bonjour, L'article 515-5 du code civil 1999 indique que les biens postérieur à la conclusion du pacs sont présumés indivisis par moitier si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement. L'article 515-5 du code civil 2007 indique que chaque partenaire (...)

09/11/17

2 réponses d'experts

JT
JP

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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