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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Stationnement scooter 125cc Amende 135€ sur trottoir

Bonjour, j'ai recu 2 amendes pour stationnement très génant alors que je circule en 2 roues. ( sccoter 125cc) Concernant mes 2 amendes de 135€ pour mon scooter le même jour. (matin et aprem.) J'ai contesté et voici leur réponse : Ils m'ont renvoyés 2 (...)

03/08/16

3 réponses d'experts

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi j'ai une contravention de 90€ pour un excès de vitesse de 1 km/h

Je roulais à 56 au lieu de 50 km/h avec une vitesse retenue de 51 km/h et pris par un appareil mobile F1HP - POLISCAN - 724415 dernière vérification 07/12/2015. Est-il normal d'enlever seulement 5 km/h avec un appareil mobile ? au vu de la précision de (...)

18/07/16

1 réponse d'expert

FC
comment contester une amende pour stationnement sur passage pieton

Bonjour, Mon mari était au volant, je suis descendue devant la banque afin d'y effectuer un retrait, une personne allait quitter son stationnement mon mari allait s'y garer. durant ce petit minuscule petit temps, une voiture de police passe et je les vo (...)

15/07/16

2 réponses d'experts

FC
signature identique , es ce normal ?

bjr , un membre de ma famille , signe exactement comme ma mère , cela me dérange , j ' en aie parler a la personne concernée , cela ne la dérange pas , es ce légal ? ma maman est agée et cela m ' inquiète . quoi faire . merci .

12/07/16

1 réponse d'expert

FC
comment savoir si c est une arnaque ?

bonjour Maitre !une dame veut me laisser un dons afin que je puisse réaliser un de ses rêves qui lui tiens a cœur elle a été vraiment touchée par l’état de ma situation . car c est en réalité le pour quoi elle veux faire ce don c est a dire aider rée (...)

07/07/16

1 réponse

Que faire en cas d'utilisation d'un RIB à mon insu par mon futur ex mari ?

Cher Maître, Mon futur ex mari a contracté un contrat EDF pour l'appartement qu'il comptait occuper et a saisi le rib d'un compte fait malgré mon désaccord. J'habite ce même appartement à ce jour. Le notaire en charge de la liquidation de l'indivision (...)

30/06/16

1 réponse d'expert

Comment contacter un juge d'instruction?

Escroquerie au jugement par falsification d'acte authentique et mensonges répétés.

27/06/16

1 réponse d'expert

Comment règler le conflition avec mon voisin (menace mort ,jet de cailloux,feu

Mauvaise entente avec mon voisin, il s'impose ex; monter un mur de clôture ainsi qu'un garage sans autorisation la façade de mon côté pas fini quand je me plains il me répond par des menaces puis jets de cailloux et il a mis le feu dans mes bâches qui (...)

27/06/16

1 réponse d'expert

FC
comment retrouver des comptes et crédits ouverts à mon insu?

bonjour, le fils de mon mari qui a 24 ans était entrain de finaliser son crédit maison lorsque sa conseillère l'a contacté en lui signalant un interdit bancaire sur son compte. Il rejoint celle-ci (ne comprenant pas la situation) qui l'informe qu'un prél (...)

23/06/16

1 réponse d'expert

FC
Huissier et PV de recherche infructueuse : comment soulever irrecevabilité ?

Bonjour, un prêt professionnel a été contracté par une société qui n'a plus été en mesure d'honorer ses échéances, à compter de fev.2011. En Octobre 2015, un huissier se présente au domicile du gérant-caution, avec un PV de saisie-vente uniquement adress (...)

23/06/16

1 réponse d'expert

FC
Combien de temps pour que le juge d'instruction est le dossier de l'enquête

En mandat dépôt depuis 5 mois pour stupéfiant blanchiment la juge d'instruction à dit à mon avocat qu'elle attend le dossier de l'enquête pour répondre peut être favorablement à la demande en liberté (déjà 4 on était déposer durant les 5 mois les 4 refu (...)

19/06/16

1 réponse d'expert

FC
Extrait casier judiciaire arnaque

Bonjour mon fils s est fait arnaquer en demandant un extrait de casier judiciaire sur internet ; cout 1 euro s est en fait transformé en 48,90 !!! plus apparemment abonnement ; il va faire opposition a la banque car risque d autres montants et le signaler (...)

17/06/16

1 réponse d'expert

Un recours contre itératif commandement aux fins de saisie vente

Bonjour, je viens de me faire notifier le règlement sous nuits jours suite à un crédit mobilier,quoi faire ,un recours possible ou pas ,Cdt

16/06/16

1 réponse d'expert

FC
La force obligatoire de la LOI est-elle contournable ?

Bonjour, Dans mes révisions de partiels j'ai tout un argumentaire sur la force obligatoire d'une loi (non pas du contrat). J'ai besoin d'une légère précision, la force obligatoire de la loi est-elle contournable ? Ou la loi est-elle indéniablement oblig (...)

15/06/16

2 réponses d'experts

La lever d interdiction de rentrer en contact

Bonjour mon copain est passer hier devant la jap et le procureur pour la lever d interdiction de rentrer en contact et il lui on répondu qu'il fallait qu'il prenne un rendez-vous chez un psychologue , et la jap a dit vous aurais une réponse le 5 juillet s (...)

15/06/16

1 réponse d'expert

PH
comment obtenir imprimé référence 7 bloqué au Tribunal

Le 27/12/15 j'ai été arrêté pour excès de vitesse, j'ai été convoqué au TGI le 5/02/16. Ordonnance Pénale Délictuelle : Une suspension de permis pour une durée de 2 mois et à titre de peine complémentaire 1 mois (en agglomération !!!). Le vice-Procureur v (...)

13/06/16

1 réponse d'expert

FC
Faut il payer une amende (excès de vitesse +7) en Norvège le 2 juin 16?

Nous avons été contrôlé, en Norvège prés de Narvick, par un radar mobile à 67 km/h au lieu de 60 et condamnés à payer une amende en France par virement bancaire de 160 € environ. Que faut il faire le délais des 10 jours expire demain? (...)

13/06/16

1 réponse d'expert

FC
quelle est la différence entre une requête et une assignation ?

je suis victime des dommages causés par un voisin qui en voulant garer son camion, sa carrosserie a percuté les murs de la façade détruisant l'immeuble entraînant ainsi de nombreux dégât de mes effets personnels (télévision, meubles...) (...)

07/06/16

1 réponse d'expert

FC
quels sont les conséquences d'un meurtre involontaire ?

Bonjour, je voudrais savoir si une personne tue une autre personne de manière involontaire que risque la personne ? Merci beaucoup

07/06/16

1 réponse d'expert

DR

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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