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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment rêgler une amende autrichienne pour excès de vitesse ?

Bonjour, j'ai reçu à mon domicile un document en français et son original en Allemand me signalant une infraction au code de la sécurité routière (directive européenne 2015/413/UE), excès de vitesse commis en Autriche le 29.07.2016. Je reconnais les fais (...)

28/09/16

2 réponses d'experts

COMMENT FAIRE ANNULER UNE AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE

LE 8 MARS 2016 JE me suis faite verbalisee sur l'A40 excès de vitesse j'avais oublié que l'autoroute était limitée à 90 au lieu de 130 et ce jusqu'au 31 Mars 2016. OK je ne conteste pas. A l'époque les gendarmes me disent 90 EUros d'amende je leur deman (...)

26/09/16

2 réponses d'experts

FC
avis d opposition administrative chez mon employeur

bonjour comment contester cet avis d opposition administrative car je n ai jamais recu de pv initiale.merci pour votre aide

19/09/16

1 réponse d'expert

FC
comment avoir des nouvelles de ma plainte

Bonjour Pourriez-vous me dire comment faire pour avoir des nouvelles, pour un dépôt de plainte du 25/10/2015 pour dégradation de véhicule fait par une personne connue. Les dommages on étés réparer et payer par l'assurance mais pas de nouvelle de la sanc (...)

18/09/16

1 réponse d'expert

FC
Comment récupérer une contravention non reçu ?

Bonjour, je me suis fais arrêté par la Police, le 23 août pour excès de vitesse en agglomération, avec ma voiture professionnelle. Je devais recevoir la contravention sous 10 jours mais toujours rien. Ni à mon domicile (adresse permis) ni à mon travail ( (...)

13/09/16

1 réponse d'expert

FC
J'ai grillé un feu rouge en France j'ai un permis Suisse

J'ai emprunter le véhicule d'un ami immatriculé en France et j'aimerais savoir ce que l'ont risque tous les deux

09/09/16

2 réponses d'experts

ED
Comment payer une amende qui vient d'Autriche

Bonjour,j'ai reçu une amende qui vient d'Atriche pour excès de vitesse et c'est rédiger dans leur langue. J'ai compris juste les chiffres et je vais pas retourner bientôt la bas. Comment je la paye?

08/09/16

1 réponse d'expert

Que risque t-on pour un vol à l'étalage de 100€ dans un supermarché? Merci.

Bonjour, J'ai dissimulé des articles dans mon sac au supermarché, je comptais en payer une partie et l'agent de sécurité m'a interpellée avant mon passage en caisse. Les policiers sont arrivés et j'ai réglé la somme de 100€ sans résistance. L'agent m'a (...)

07/09/16

1 réponse d'expert

FC
mon notaire a déposer une déclaration de sinistre, je n'ai plus de nouvelle

Bonjour Maître Suite a un courrier adressé au Président de la Chambre des Notaires, mon notaire a fait une déclaration de sinistre ; Il n'a pas fait les contrôles obligatoires lors de la vente de ma maison. Le Président me dit dans sa lettre que je serai (...)

06/09/16

1 réponse d'expert

refus de bracelet electronique ?

Bonsoir, Je ne sais pas trop comment vous expliquer cela et désolé pour les fautes d'orthographe Voila mon ami a deja effecturr une peine de 1 ans de prison, et la il devrait normalement avoir le bracelet electronique pendant 8 mois Son dossier tien l (...)

05/09/16

1 réponse d'expert

FC
Bonjour ! Comment rédiger une lettre de doléance pour alcoolémie. Merci d'avance

Mon fils est étudiant sans antécédents. Il va être étudiant en licence dans une iut et a peut être l'opportunité d'entrer dans une entreprise(alternance) qui vient de lui proposer un entretien. Mon fils est une personne qui apprend beaucoup de ses erreur (...)

04/09/16

2 réponses d'experts

Avis d'opposition administrative, que faire ?

Bonjour, J'ai reçu aujourd'hui un avis d'opposition administrative pour un montant de 174 euros pour des amendes que je pensait avoir pourtant réglé (l'erreur est humaine). Devant faire face à des difficultés financières depuis 2 mois, je n'ai même pas (...)

04/09/16

1 réponse d'expert

FC
peut on payer des jours amendes en espèces au tresor public? Merci.

Bonjour, condamné a 600 euros de jours amende par le juge d'applications des peines, puis je au trésor public payer en espèces, c'est une peine de deux mois d'emprisonnement qui a été revue en jours amende, ceci afin d'éviter que je ne perde mon emploi, m (...)

29/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comment gérer "VIREMENT OPPO ADMIN TRES CONTROLE" et retrait de 720€?!!!

J'ai découvert sur mon compte un retrait ce jour de 720€ avec comme intitulé "VIREMENT OPPO ADMIN TRES CONTROLE"? Je suis titulaire d'une voiture mais je n'ai pas faire le changement d'adresse sur ma carte grise (je sais je suis en tord). Comment et où d (...)

23/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comment contester un avis d'opposition administrative?

Bonjour, Je suis actuellement, j'ai perdu mes pièces d'identité le 31 juillet 2015. Suite à cela je suis parti la déclaration de perte au commissariat. Quelques moi plutard j'ai reçu un courrier de la RATP d'un procès verbal d'infraction d'un montant de (...)

19/08/16

1 réponse d'expert

FC
comment savoir si j ai eu un pv

bonsoir est ce que je peut recevoir une contravention si ma voiture et étais en stationement sur un trottoir et qu'une voiture de gendarmerie a prie en photo ma plaque immatriculation sans sortir de sa voiture merci a vous de me repondre.

18/08/16

1 réponse d'expert

FC
stationnement gênant en double file qui doit qui doit payé ma société ou moi

Bonjour étant chauffeur-livreur ne pouvant stationner dans la ville de Vincennes j'ai dû me garer en double file faute de place je me suis vu attribuer une contravention pour stationnement gênant en double file lors de cette livraison cette amende à pour (...)

13/08/16

1 réponse d'expert

FC
Positif cannabis en Allemagne. Risque de sanction en France ?

Bonjour, Je me suis fait contrôler en Allemagne Jeudi dernier, test positif au cannabis. J'avais fumé la veille. Et ils ont trouvé une petite quantité sur moi. Je dois payé une amende de 650€, j'ai payé 180€ sur place et je dois recevoir une amende chez (...)

08/08/16

1 réponse d'expert

Trahison du secret professionnel par un avocat divulgation d'informations.

Un avocat a divulgué tout le détail de la succession de Papa à des tiers qui n'étaient pas concernés. En effet il y a 2 indivisions et les cousins ne sont pas "héritiers" de mon père. L'avocat a pourtant trahi le secret professionnel en "donnant" tous les (...)

04/08/16

1 réponse d'expert

JT
qu'est ce qu'une revocation totale du sursis de la peine de 01 mois de prison

j'ai rouler sans permis et je n'ai jamais fais ma TIG , du coup ont m'a condamnée à 01 mois délictuel ; Ordonne la révocation totale du sursis de la peine de 01 mois d'emprisonnement

04/08/16

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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