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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Validité d'une amende italienne pour excés de vitesse reçu en France

Bonjour, je viens de recevoir par lettre recommandée, en provenance de la police municipale italienne, une amende pour excés de vitesse pour une infraction commise le 27 Novembre 2015 ( nous sommes le 23 Nov 2016). Il est stipulé que mon véhicule a été f (...)

23/11/16

2 réponses d'experts

J'AI OUBLIER DE CHANGER L'ADRESSE DE MA CARTE GRISE ?

Bonjour, Désoler de vous déranger mais voici mon souci, je suis aller à la préfecture pour demander le certificat de non gage et la surprise. Opposition sur amende, je contacte le service des amendes et la surprise 3 amendes dont une qui bloque ma vente (...)

21/11/16

1 réponse d'expert

FC
Comment obtenir l'avis de contravention pour payer amende? (blocage PCE ATD)

Bonjour, J'ai constaté la semaine dernière que le Trésor public du Val d'Oise a bloqué 75 euros sur mon compte pour une amende (blocage PCE): j'avais prêté ma voiture à mon cousin (à Cergy) lors de l'infraction en mars 2016 car je n'étais pas en France (...)

20/11/16

1 réponse d'expert

FC
Composition pénale, quel montant de dommage et intérêt accepter?

Bonjour, je suis désespéré, après un cancer (maladie d'Hochking en stade 3), en état de rémission, une rupture douloureuse (car faire des enfants maintenant est difficile), une soirée alcoolisée en juillet dernier et la rencontre avec un des petits copain (...)

19/11/16

1 réponse d'expert

Le transport d'un pistolet d'alarme est il autorisé ?

Bonjour, Nous venons de faire l'acquisition d'un camping car, et j'ai l'intention d'acheter un pistolet d'alarme avec des balles lacrymogène cette arme restera dans le camping car pendant nos déplacements, dans un coffre fort et ne la s (...)

16/11/16

2 réponses d'experts

mandement de citation à partie civile : obligation de se présenter ?

bonjour, suite au vol de mon sac dans le coffre de ma voiture en juillet 2014, j'avais porté plainte contre les gens chez qui la police avait retrouvé mes chèques vacances et tickets restau. J'avais été régulièrement informée du dossier par le TGI de D (...)

10/11/16

1 réponse d'expert

FC
reconnaissance de dette et ses effets

Bonjour j'ai signé une reconnaissance de dette faite devant un notaire en date avril 2016 et en engageant mon bien principal en hypothèque . La date limite de remboursement au créancier est le 31/12/2016 mais étant au chômage depuis le 17/11/15 je me sui (...)

10/11/16

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, que se passe t'il si je refuse la confrontation de police

Je suis la victime d'une agression physique par deux personnes. Suite à cette agression j'ai eu le 3 ème doigt de la main gauche fracturé , d'où opération et rééducation. J'ai porté plainte et je suis convoquée au commissariat le 17 novembre 2016 pour (...)

07/11/16

1 réponse d'expert

FC
Amende pour stationnement sur passage piéton

Bonjour, j'ai reçu une amende par la poste pour stationnement sur un passage piéton, je reconnais que j'ai tort, malheureusement pour moi, je n'y suis resté que 2min le temps de déposer un chèque à la banque d'en face et de repartir. Je n'ai pas été appr (...)

06/11/16

1 réponse

qu'est ce que le classement sans suite d'une plainte pour obstacle juridique.?

Bonjour J'ai ma fille de 26 ans qui a déposé une plainte pour menace de mort contre son ex qui est actuellement en prison en attente de jugement pour homicide et qui a fait ces menaces à son encontre via le téléphone de la prison, son facebook et qui a (...)

05/11/16

1 réponse d'expert

Comment poursuivre un huissier

BJ, ...vous m'avez répondu par LALR ? - Que cela signifie t-il ? Et à qui m'adresser pour cette poursuite ? Le litige a déjà été évoqué...Ici sous mon tableau de bord. - Faut-il Y joindre des " pièces - jointes" ? Si OUI lesquelles ? Il s'agit d'une so (...)

25/10/16

2 réponses d'experts

ED
FC
Comment contester une immobilisation de véhicule pour pneumatique "lisse"?

Bonjour, Je me suis fait arrêter un samedi pour pneus lisse avec une immobilisation de mon véhicule et donc Réquisition de ma carte grise. Une fleur m'a été faite parce que j'habitais à 200m et que j'avais prévu de changer mes pneus très prochainement. (...)

24/10/16

1 réponse d'expert

Comment payer partie civile pour une personne au rsa

Bonhour, Mon fils de 15 ans a été condamné pour des faits de vols les parties civiles ont demandés 750€ et 500€ pour ces 2 affaires. Je suis son civilement responsable donc c'est moi qui devrai payer les victimes, je suis actuellement sans emploi au rsa a (...)

21/10/16

1 réponse d'expert

FC
la mise en fourrière sur stationnement livraison la nuit est ce normal ?

Madame, Monsieur, Ma voiture était stationnée à 20h45 sur un stationnement de livraison (avant le théâtre) devant un coiffeur fermé, jeudi soir 28/09 à Paris 10ème. A 22 h elle a été conduite à la fourrière. Pour la retiré, j'ai été obligée de régle (...)

20/10/16

1 réponse d'expert

FC
quelle carte professionnelle doit présenter un huissier ?

Bonjour, l'actualités, la presse nous mettent souvent en garde et dénoncent les agissements frauduleux de faux agents EDF, ..... Mais qu'en est-il des huissiers ? N'importe qui peut se présenter chez vous et c'est ce qui m'est arrivé. Mon véhicule a été (...)

18/10/16

1 réponse d'expert

FC
Comment je fais pour demander l'annulation de mise à l'épreuve j'ai 4 moisursis

Bonjour je veux une réponse svp je suis perdu .j'ai 4 mois de sursis mise a l'épreuve (2 ans) je veux savoir comment on peux demander ou faire les démarches pour annuler les obligations des soins +l'autorisation de juge pour les déplacements à l'étranger (...)

16/10/16

1 réponse d'expert

FC
Où envoyer le paiement par chèque d'une contravention - CORDIALEMENT

Ayant égaré le titre de paiement de ma contravention et ne pouvant faire mon règlement par internet, je vous serais obliger de bien vouloir m'indiquer Où dois-j envoyer le paiement par chèque d'une contravention Cordialement

16/10/16

1 réponse d'expert

FC
dans quel cas un juge d instruction refuse une contre expertise, un témoignage

mon copain est incarcérer a la maison d arrêt son avocat a fait une demande de contre expertise , le témoignage de pompiers et ADN pour une affaire criminelle la victime dit que ce n est pas lui qui la poignarder mais rien a faire le juge refuse ses dm (...)

12/10/16

2 réponses d'experts

Peut on écrire une lettre au juge d'applications des peines ?

Mon mari et actuellement incarcéré la procureur a demandé a ce que c'est deux mois de sursis sois revoqué chose faites il a une entreprise deux enfants a charge un agenda pleins jusqu'a mi décembre on a perdu un paquet d'argent des cliennts on fais des ac (...)

07/10/16

2 réponses d'experts

puis-je contester une amende de stationnement sur un passage piéton?

ma maison est située aux abords d'une chaussée et j'ai donc devant mon portail une place qui m'est réservé avec le panneau "interdiction de stationner" sur le portail. Néanmoins un véhicule s'est permis de se garer à ma place et après 20min à tourner pour (...)

30/09/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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