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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

est ce que je peux refuser de signer un rappel a la loi

ma voisine a porter plainte pour insultes.je ne les pas insultes donc le juge demande un rappel a la loi

13/01/17

1 réponse d'expert

Aide pour une citation sur opposition a ordonnance pénale

Bonjour, Voici le résumé de la situation sur la citation sur opposition a ordonnance pénale dont je fais l'objet : - Le 9 avril 2015, mon véhicule a été conduit par les services de police à la fourrière. Celui-ci était, selon l’agent de la fourrière, ga (...)

09/01/17

1 réponse d'expert

FC
Je souhaite déposer plainte pour dépôt de bilan frauduleux

Bonjour! j'habite l'Ardèche et l'entreprise contre laquelle je souhaite déposer plainte se situe dans la Drôme, à Romans- Auprès de quel procureur dois-je effectuer ma démarche? Celui du siège de la société ou celui du lieu de mon habitation? Bonne soiré (...)

09/01/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester 2 amendes pour un même stationnement très gênant le même jour?

Bonjour, J'ai été mise en fourrière et eu une contravention pour un "stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée". J'ai déjà payé une première amende de 135 € pour une infraction à (...)

08/01/17

1 réponse d'expert

FC
Libéré après 23h de garde à vue, sans convocation, signifie-t-il "sans suite"?

Bonjour, Dans le cadre d'une enquête de flagrance, j'ai effectué une garde à vue de 23h pour "guet-apens en vue d'administration de substance nuisible" L'officier de police judiciaire, après avoir parlé au procureur, m'a dit que je serais informé des su (...)

08/01/17

1 réponse d'expert

FC
Le remboursement du service G30 de la SNCF est il applicable au TER ?

Avec un retard de 2h30 du train, j'ai reçu un bon d'achat d'une valeur de 19,50€ de la SNCF grace à leur nouveau service G30. Hier en prenant un train Miramas-Avignon d'une valeur de 3,30€, la guichetiere m'a refusé ce bon d'achat. Ayant perdu mon porte (...)

08/01/17

1 réponse d'expert

FC
l'officier u ministère public refuse le paiement par chèque d'une contravention

Bonjour, J'ai été verbalisé pour un stationnement très gênant. J'ai envoyé un courrier de contestation. Ma demande a été rejeté, de ce fait je dois m'acquitter de la somme de 135€. Ma question est la suivante l'Officier du Ministère Public refuse le pai (...)

04/01/17

1 réponse d'expert

question juridique sur le pouvoir d un gendarme ?

bonjour ou bonsoir j ai une question a poser qui c est passer a beau beau frère , il a était déclarer le vole du vélo de son fils a la gendarmerie et le gendarme lui dit oui on na le vélo, donc le gendarme demande le nom de mon beau frère mon beau frère (...)

28/12/16

2 réponses d'experts

Affaire classée sans suite,reçoit on un papier à domicile?

Bonjour, J'ai fait l'objet d'une plainte pour insultes et violences légères "classée sans suite" par le procureur.Vais je recevoir un document concernant ce classement sans suite?J'ai été prévenu par la gendarmerie qui n'aurait pas ce document à me fourn (...)

20/12/16

1 réponse d'expert

FC
Puis je porter plainte contre l état?

Bonjour j ai porte plainte en 2003 pour inceste et je n ai jamais eu de nouvelle du procureur. J ai relance l affaire il y a 1 an et ils reconnaissent leur erreur...mon dossier personne ne s en ai occupe.mon avocat veut engager la responsabilité de l état (...)

18/12/16

1 réponse d'expert

FC
Svp, j'aimerais bien écrire une lettre de témoignage de bon comportement

En faveur d'un jeune adulte coupable devant la justice pour harcèlement psychologique sur une jeune femme et par ce que la loi est nul au Québec il a été condamné pour harcèlement et à un dossier criminel maintenant et le but de la lettre c'est témoigné d (...)

17/12/16

1 réponse d'expert

FC
Plainte agression physique sans ITT

Bonjour, Voila ce qui est arriver à mon meilleur ami . Il était assis dehors au abort d'un stade de foot de campagne, avec deux amis à lui. Ils profitaient du soleil avant l'hiver. Ils décident de faire une pétanque les trois et laissent leurs deux ch (...)

16/12/16

1 réponse d'expert

FC
Poursuivre la maîtresse de mon mari pour liaison adultère dans ma maison et lit

Bonjour, La maîtresse de mon mari a passé plusieurs vacances (avec lui à mon insu) dans notre résidence secondaire et a eu une liaison adultère avec lui dans notre chambre maritale et notre lit conjugal. Cela a été une atteinte à ma vie privée, à mon i (...)

14/12/16

2 réponses d'experts

jC
lettre de contestation pour une opposition administrative suite usurpation

Bonjour je sollicite votre aide car mon compagnon à reçu une lettre de la banque lui notifiant une opposition administrative Pour saisir la somme de 360 euros . Apres s’être renseigné il s'agirait d'une amende concernant un contrôle dans les transports to (...)

09/12/16

1 réponse d'expert

FC
comment porter plainte contre la société skrill?

Bonjour, je suis victime de la société "skrill" ou autre fois appelé "moneybookers", mon compte a été fermer sans raison mais selon leurs conditions général d'utilisation je peut encore y accéder pour récupéré l'argent qui est disponible sur mon compte (...)

06/12/16

1 réponse d'expert

FC
Comment est on déclaré insolvable ?

Bonjour, Condamné à rembourser victimes, je suis au RSA et malade de longue durée, cela risque de durer. J'ai 42 ans. Aucunes des victimes n'a d'avocats. Le JAP peut il me déclarer insolvable ? Je dois aussi suivre une formation. J'en ai bien trouvé u (...)

06/12/16

1 réponse d'expert

FC
Peux t-on avoir plusieurs Rappel à la loi?

Bonjour , j'ai subi un rappel à la loi qui faisait suite à un déménagement lors d'un fâcheux divorce... tout cela orchestré et prémédité par la partie adverse. la police est venue car nous en sommes venus réellement aux mains avec des échanges de coup (...)

30/11/16

1 réponse d'expert

FC
Comment contester une amende pour stationnement très gênant sur un trottoir ?

Bonsoir, J'ai reçu cette semaine une amende pour stationnement très gênant sur un trottoir, et je me demande si je peux la contester. Je suis actuellement étudiant à l'université, et les bâtiments que je fréquente chaque jour ne disposent pas d'un par (...)

28/11/16

2 réponses d'experts

ACCUSATION FAUSSE ET DENONCIATION

Bonjour, Suite à une plainte à la gendarmerie, je me retrouve accusé à tort, pour des actes que je connais pas. Que dois-je faire face à cette situation pour me défendre ? Vous remerciant par avance à une solution, veuillez agréer, Madame, Monsieur, (...)

28/11/16

1 réponse d'expert

Comment contester une amende pour pneu lisse?

Bonjour, en cette belle journée je pars au travail et je me fais arrêter par une voiture de police. Donc bien dans mes baskets puisque je suis certain que tout est en règle, il s'agit d'un controle de routine, je m'execute donc. 3 policiers controlent mon (...)

28/11/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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