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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Bonsoir comment faire pour trouver une personne en prison ?

Bonsoir j'aimerais savoir La marche à suivre pour retrouver une personne en prison ?

07/02/17

2 réponses d'experts

Comment divorcer avec le moins de peine et de répercussion matérielle?

Bonjour et merci infiniment je suis: homme âgé de 61 ans retraité avec une pension de 1050 dinars tunisien je ne touche actuellement que 670 dinars tunisien à cause d'un prêt de banque qui se termine en février 2020. je donna à ma fille en moyenne 400 (...)

06/02/17

1 réponse d'expert

FC
Avis d'opposition administrative pour amende jamais reçue

Bonsoir, je reçois ce jour un Avis d'opposition administrative de 375 € qui correspondrait à une amende majorée car non payée (amende de juin 2016) Malheureusement je n'ai jamais reçu l'amende initiale (je n'ai pas déménagée, ma carte grise est bonne, (...)

04/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester une amende pour conduite avec port d'oreillettes ?

Bonjour, J'étais à vélo et je portais des écouteurs sans qu'ils émettent du son... Mais l'agent m'a tout de même verbalisé. Merci pour votre réponse.

01/02/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire pour demander une mesure d'éloignement

Bonjour , notre voisin ainsi que sa femme sont des gens dangereux et violents ça fait des mois qu'ils ne payent pas de loyer , c'est la maison de ma sœur et qui est naturellement juste à côté de chez nous ils sont en procès avec beaucoup de monde ,ex em (...)

01/02/17

1 réponse d'expert

FC
modèle de lettre gratuite déposer plainte contre la responsable sécurité social

J'ai été vu par un médecin expert pour un accident du travailCelui ci me dit que dans mon dossier il trouve des antécédents de prise d'héroine traitée à la métadone alors que je ne me suis jamais drogué à l'héroine, seulement de la dépendance au cannabis. (...)

31/01/17

1 réponse d'expert

pourquoi convocation juge d'application des peine

bonjour ayant commis une grosse bêtise et ayant été jugée et condamne a du sursis en juin 2016. je recoi a ce jour une convocation rappel des obligation sme devant le juge d’application des peine. j'ai respecter tout mes obligation soin etc apar une de (...)

30/01/17

1 réponse d'expert

FC
Révocation totale de mon sursis SME (8mois) par lettre recommandée?

Un délibéré a été prononcé au sujet d'une révocation de mon sursis SME. J'ai reçu ma notification de condamnation par lettre recommandée, ou l'on me stipule que la révocation totale de mon sursis SME (8mois) et donc ma condamnation. Mais il n'est précisé (...)

25/01/17

1 réponse d'expert

FC
Le casier judiciaire s'efface-t-il après un certain temps ?

Suite à une infraction au code de la route lié à un taux d'alcolémie de 0,58g, je suis convoquée à une ordonnance pénale. La condamnation s'inscrit dans le bulletin 2 du casier judiciaire. Sera-t-il effacé après un certain temps ou reste-il à vie ? Mon ca (...)

25/01/17

1 réponse d'expert

FD
comment rédiger une lettre de réclamation au Bâtonnier des Avocats

L'arrêté du jugement Date du 22 Août 2016 la cour avait ordonné à l'huissier de justice la continuation des saisies des biens de mon employé qui a finalement exécuter par virement bancaire de le 22 décembre 2016 et jusqu'à présent le secrétaire de mon A (...)

25/01/17

1 réponse d'expert

FC
Quelle amende pour non réponse à une enquête statistique obligatoire Insee?

Bonjour, Nous sommes conviés à une enquête statistique portant sur la consommation et le budget des ménages. Sommes nous vraiment obligés de répondre à cette enquête? Si oui où est la liberté? Nous n'avons pas demandé de figurer sur une liste et encor (...)

25/01/17

1 réponse d'expert

FC
Qui contacter à un niveau supérieur au Procureur Général ?

Bonjour J'ai déposé plainte auprès du Procureur de la république en novembre 2015, contre la gendarmerie pour non transmission de ma plainte. Malgré une lettre de rappel en mai 2016, je n'ai toujours aucune information. Puis je saisir le garde des scea (...)

22/01/17

1 réponse d'expert

FC
Comment faire pour qu'un opérateur téléphonique respecte son contrat ?

J'ai signé un contrat avec un opérateur métropolitain. Ce contrat précise nommément que, dans la COM où je réside par périodes régulières de 7/8 semaines alternant avec des retours en métropole de 2 semaines, je bénéficie des appels, MMS, SMS gratuits ain (...)

22/01/17

1 réponse d'expert

FC
Est ce qu'il ya prescription pour une peine avec sursis revoquee?

Bonjour Maitre, Voila,en 2005 j'ai ete condamne a 4 mois de prison avec sursis et mise a l'epreuve de 2 ans pour recel de vol,mes condition etais de pointez au bureau du JAP et de recherchez du travail j'etais present a la condamnation, entre temps j'en (...)

22/01/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour il y a t il un délai de prescription pour un délit

Je suis complice d escroqueries de faux et usages de faux en 2009.J ai étais convoqués deux fois à la gendarmerie une fois en 2011 et une fois en 2013.Nous sommes en 2017 et je suis convoques au tribunal dans deux mois.Soit 8 ans apres les faits.Est ce qu (...)

21/01/17

1 réponse d'expert

PB
bonjours comment effacer totalement une plainte déposée puis retirée?

bonjours je vous explique mon histoire .. il y a un an de cela j'ai portée plainte contre mon mari je voulais tout simplement le faire réfléchir sur son attitude ..j'ai regretter mon geste et ai retirée ma plainte juste après qu'il ai été entendu par les (...)

19/01/17

1 réponse d'expert

FC
A qui déposer plainte pour déni de justice?

Bonjour. J'ai lu le texte d'un de vos experts disant par exploit d'huissier de sommer le Juge de traiter une affaire en état de l'être. Nous somme propriétaire d'un bien immobilier qui outre l'habitation se compose d'un site hydraulique de production d' (...)

18/01/17

1 réponse d'expert

FC
Est ce qu'on peut refuser une prise d'empreinte digitale?

Apres avoir été convoquée a la gendarmerie pour une "construction" non autorisée -Il s'agit de 4poteaux fixer dans le sol sans ciment avec un toit en plaque métallique. sans murs. Dans une zone ND. sur un terrain m'appartenant avec un mazet cadastrée- je (...)

17/01/17

2 réponses d'experts

comment contester des certificats médicaux ?

Bonjour, permettez-moi svp, j'ai été condamné par le TC pour une soit- disante agression physique( coup au pelvis) j'ai fait appel de cette décision car 4 certificats médicaux émanant de 2 médecins différents. LE PREMIER DATE DU 16/09/2015 et c (...)

17/01/17

1 réponse d'expert

jC
Comment contester un avis d'opposition administrative

Bonjour J'ai reçu une opposition administrative pour deux amendes forfaitaires majorées de 180 euros chacune. Ces amendes concernent le camion de mon patron (je suis salarié) pour défaut d'extincteur et absence de fixation sur la bâche. Je suis bien le (...)

16/01/17

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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