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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

PEUT ON PORTER PLAINTE CONTRE UN HUISSIER?

bonjour, J'ai recu une convocation sur saisie salaire par un huissier de justice, ma dette initiale etait de 2.376 euros elle avoisine les 12.000 euros aujourd'hui.cette affaire date de 1997.Dans le meme temps mon epouse pour la meme affaire, elle a recu (...)

17/03/17

1 réponse d'expert

Besoin d'un avocat pour faire une demande de transfert.

Je souhaiterais savoir si je dois prendre un avocat pour appuyer une demande de transfert international de prisonniers entre les États-Unis et la France ?

13/03/17

3 réponses d'experts

pourquoi je n ai pas de suite à ma plainte pour diffamation sur internet?

Bonsoir suite à ma séparation mon ex concubin a publié sur facebook en public des propos diffamatoires sur moi .je suis allée à la gendarmerie porter plainte le 12 Décembre dernier en amenant les preuves .depuis plus de nouvelles ! mon ex m a' dit qu il (...)

12/03/17

2 réponses d'experts

FC
Est-ce légal que NIVICREDIT me demande la paiement d'un pv stationnement au PB ?

Bonsoir, Je viens de recevoir par courrier non recommandé une relance de paiement de la surtaxe municipale pour le stationnement.... Le courrier est rédigé en français et concerne un "STATIONNEMENT DANS UN PARKING REGLEMENTE AVEC PARCEMETRE AVEC UN TICKE (...)

06/03/17

2 réponses d'experts

Un citoyen peut il ne pas.se.rendre à une convocation chez le juge d'instruction

Certaines personnes sont exemptées et ne subissent pas de représailles

02/03/17

1 réponse d'expert

FC
qu'est ce qu'une opposition administrative ?

Bonjour, J'ai reçu une lettre de ma banque ayant pour objet une opposition administrative du 26 janvier 2017 à la demande de TRESORERIE FORT DE FRANCE AMENDES, pour la somme de 97,50 €. Cela voudrait il dire que j'ai eu une amende de 97,50 € à Fort de F (...)

26/02/17

1 réponse d'expert

Vont il me retiré mes points

Bjr je voudrais savoir peut on me retiré des point à l obtention de mon permis il y a 3 jrs pour des infaction entraînent perte de points et des amande non payer par une voiture dont la carte grise était à mon nom. Merci

25/02/17

1 réponse d'expert

Bonjour ! Comment peut on savoir si on est inscrit aux fichiers TAJ ? Merci

En effet, j'ai un ami qui est en détention qui voulait que j'aille récupérer ses affaires chez lui (notamment des documents) et remettre à son avocat, mais n'ayant pas la possibilité de me remettre ses clés en main, il m'autorisa d'aller casser sa serrur (...)

21/02/17

1 réponse d'expert

FC
Bonsoir ! Où est mon concubin ?

Mon concubin partait de Roumanie (16/02/2017) à Oradea à destination de Bruxelles ! Aux dernières nouvelles d'une de ses connaissances, il aurait été arrêté à la frontière allemande la nuit du 17/02/2017 ? Comment savoir s'il a été incarcéré par les auto (...)

20/02/17

3 réponses d'experts

Que faire face à cette reponse idiote?

Les PV de stationnement recus ne correspondaient pas à mon vehicule. Au bout d'un an de courriers sans reponse de l'administration. On me repond : Le O est indiqué pour un COMBLAGE INFORMATIQUE !!!!!!!! Que faire devant cette abération? (...)

20/02/17

2 réponses d'experts

Recherche d'un membre de ma famille probablement incarcéré

Bonjour, Suite à un décès et au dossier de succession qui en résulte, il manque un membre de ma famille pour donner son accord, mon neveu qui vit dans la rue, et qui est peut-être à l'heure actuelle incarcéré. Le dossier est entre les mains d'un généalog (...)

18/02/17

1 réponse d'expert

comment faire pour exiger les corrections d'erreurs

MON medecin -conseil désigné imposé a failli à sa mission d'expert ajoutant l'expertise mmobilière totalement farfelue refuse de corriger une assignationserait possible je croyais par seul un huissier de justice mas il parait utile de saisir le Trib d'i (...)

18/02/17

3 réponses d'experts

Comment contester un PV de stationnement abusif ?

Bonjour, J'ai eu la fâcheuse surprise de recevoir un pv dans ma boite aux lettres pour stationnement sur trottoir très gênant (135€).Le problème c'est que je n'étais pas garé sur le trottoir et en plus je stationnais sur une voie privé. J'ai contesté cet (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

Quel est le delai pour signifier un jugement

Bonjour, j'ai été condamné a des dommages et intérêts a payer pour une société, mon avocat était présent lors du jugement mais pas moi. J'ai fait appel de la décision mais je n'ai pas reçu de signification par huissier, je ne sais pas si mon avocat a re (...)

16/02/17

2 réponses d'experts

FC
Peut on refuser la décision du conseil régional?

Peut on refuser le placement de son enfant "proposé" par le conseil régional?

14/02/17

1 réponse d'expert

FC
Contester amende stationnement gênant couloir bus

Bonjour J'ai été verbalisé de 135€ pour "stationnement très gênant sur couloir de bus" Je ne sais pas comment j'ai été verbalisé car je ne suis pas sortie de ma voiture mon moteur tournait et j'ai uniquement déposé une personne à la gare La personne (...)

13/02/17

1 réponse d'expert

FC
Quand va commencer ma condamnation après mon désistement d'appel

Bonjour, j'ai été condamné à 5 mois de prison avec sursi et 6 mois d'interdiction d'exercer, j'ai fait appel de cette décision. Finalement j'ai décidé d'annuler la procédure d'appel car peur de prendre plus. La question que je me pose, à partir de quand d (...)

12/02/17

1 réponse d'expert

est ce quont peut verbalisé alors que j'etais dans l'auto?

Bonjour, je viens de recevoir une amende de 135 euros pour stationnement très gênant d'un véhicule motorise sur un trottoir. J'étais dans mon véhicule a la sorti de collège pour prendre mon fils. Sachant qu'il y avait un autre véhicule devant et derrière (...)

11/02/17

2 réponses d'experts

Puis-je contester un PV pour une faute d'orthographe dans mon nom de famille ?

Bonjour, Je souhaiterai utiliser l'article 429 du C.P.P. pour contester un avis de contravention (conduite sans port de ceinture de sécurité). En effet, je constate une petite faute d'orthographe dans mon nom de famille. Je prends pour exemple un nom de (...)

09/02/17

1 réponse d'expert

Flashé En16,reçu En 17. Mon employeur est il obligé de me dénoncer?

Bonjour, j'ai été pris en excès de vitesse le 05/12/16 avec mon véhicule de société non attitré. La date de la contravention reçue hier est le 02/02/17. Mon employeur a t'il encore la possibilité de ne pas me dénoncer? Il avait l'habitude de ne pas le fai (...)

09/02/17

1 réponse d'expert


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