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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Peut-on annuler une plainte avant un procès en appel

Bonjour Madame , Monsieur J'ai été victime d'une agression et le coupable a été condamné à de la prison ferme . Il a fait appel et je subis des menaces violentes de son entourage. Puis -je demander l'annulation de la plainte avant son procès en (...)

29/09/17

1 réponse d'expert

FC
jamais reçu l amende initiale

bjr je viens de recevoir une amende majoré de 375 euro envoyer par les impôts cette amende a étais relever le 4 janvier 2017 donc depuis 8 mois je n es jamais reçu l amende initiale ni de relance et de plus cette amende majoré arrive avec une adre (...)

13/08/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur

Comment contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur date de l'infraction 21/03/2017

10/08/17

1 réponse d'expert

FC
Peut-on m'enlever des points

Bonjour peut-on m'enlever des points sur mon nouveau permis pour une infraction commise il y a un an sans permis. je vous explique je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour avoir été arrêté a glissé un stop avec mon véhicule de fonction (...)

31/05/17

1 réponse d'expert

comment déposer plainte pour vol par femme de ménage non déclarée

J'ai employé une femme de ménage pendant plus 2 ans, à sa demande je la payais en liquide 1 ou 2 heures par semaine je possédais énormément de bijoux de valeur, plusieurs bagues, de bracelets, de bracelets et de chaînes, de louis d'or ainsi que des pièce (...)

24/05/17

2 réponses d'experts

Que faire si l'on reçoit des frais de remise en banque de CERTEGY SNC?

Bonjour Suite à un chèque impayé du mois de janvier mais régulariser je reçois des frais de remise en banque de cette société de recouvrement, est-ce logique que je paye ses frais sachant que j'ai régularisé le compte ?

17/05/17

2 réponses d'experts

BB
comment interdire l'accès à mon domicile ?

Bonjour, après mon divorce, il y a 2 ans, je suis partie en province puis lors de la liquidation, j'ai racheté la maison familiale pour que mes enfants majeurs puissent y habiter sans la présence néfaste de leur père. Ils m'ont appris que depuis plusie (...)

12/05/17

1 réponse d'expert

FC
Que doivent dire concrètement dans le cas d'un jugement ?

Bonjour, Dans le cadre de notre école de commerce (1ere année), nous avons un exercice de plaidoirie a réaliser. Cependant nous ne savons pas comment organiser cela car nous nous sommes jamais exercé auparavant. Le cas nous est donné, il y a tous les do (...)

11/05/17

1 réponse d'expert

FC
Excès de zèle de la gendarmerie ou non ?

Bonjour ! Convoqué à la gendarmerie par téléphone, je me présente dans leurs bureaux à 16h où ils me visionnent un accrochage avec mon camion sur un parking. On me demande de reconnaître les faits que j'ai refusé car je ne me gare jamais là mais leur sou (...)

29/04/17

3 réponses d'experts

AL
comment contester un avis de non désignation de conducteur reçus par courrier .

J ai reçu par courrier une amande pour exée de vitesse de 45 euros a mon nom pour mon véhicule de que j ai régler immédiatement . je reçois un avis de contravention pour non désignation de conducteur de 675 euros alors que la contravention m étais dé (...)

28/04/17

1 réponse d'expert

FC
quelles sont les obligations d'un gendarme lors d'un contrôle routier

Bonjour Monsieur, j'ai été contrôlée par les gendarmes et je souhaite contester pour vice de forme ou de procédure. En effet, celui-ci ne m'a pas demandé de lire le pve ni même si je souhaitais ou non signer celui-ci, hors il apparaitrait que si le genda (...)

12/04/17

1 réponse d'expert

FC
Contester une contravention si le PK/PR ne corresponds pas avec le radar fixe

Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse :93 km/h au lieu de 90 KM/h sur un radar fixe MESTA 210C 02004 et je voudrais savoir si je peux contester l'amende et le retrait de point sachant que le PK/PR(038+000)de l'avis de contrav (...)

07/04/17

1 réponse d'expert

Que dois-je dire, faire et quelle attitude adopter lors de l'audition libre ?

Bonjour, Mon ami et moi avons construit en autoconstruction en 2012 deux logements destinés à la location. Un an et demi après avoir donné la déclaration d'achèvement des travaux (les logements ont été loués en suivant de l'achèvement des travaux), la D (...)

06/04/17

7 réponses d'experts

Puis-je porter plainte pour préjudice moral contre un journal ?

Bonjour, Dans le village d'où je viens mon grand père a été maire de 1989 à 2008 puis de 2014 à 2017 (son mandat a pris fin suite à une démission.), ma mère est secrétaire à la mairie depuis plus de 20ans et mon père a été premier adjoint depuis 2014. O (...)

04/04/17

1 réponse d'expert

FC
Quel recours existe-t-il contre la rétention de courrier par un ex-conjoint?

Bonjour, divorcée depuis 3 ans, mon ex conjoint vient de me déposer une lettre d'huissier concernant une infraction que j'ai commise en octobre 2015, infraction de départ 68 euros , majorée de ce fait à 207 euros. Lors de la séparation en 2014, la préfec (...)

01/04/17

1 réponse d'expert

FC
puis je contester une amande reçu 2 ans après ?

Bonjours a tous, j'ai étais informer d'une infraction datant de 2014 pour un stationnement gênant par un huissier de justice. Hors je n’est jamais reçu cette amande ou je les déjà payer car je les payes de suite je ne laisse jamais trainer, je n’ai aucu (...)

25/03/17

4 réponses d'experts

Qu'est ce qu'une sanction pénale ? une sanction civile ?

J'aimerai une réponse précise qui m'aiderait à comprendre en quoi consiste une sanction pénale et une sanction civile au sein du droit à l'image .

25/03/17

3 réponses d'experts

ED
autorisation de sortie du territoire et liberté conditionnelle comment faire ?

Mon neveu aimerait se rendre au Maroc pour le mariage de son frère, il est en liberté conditionnelle jusqu'en septembre ; le mariage est prévu pour le mois d'août. J'aimerais savoir comment rédiger la lettre aux JAP pour lui demander. l'autorisation de (...)

19/12/18

1 réponse d'expert

FC
Payer une amende Allemande ?

Bonjour, j'ai été contrôler en Allemagne en Août et j'ai été sanctionner pour conduite sous l'emprise de stupéfiant et possession d'une petite quantité. J'ai payé 180 euros sur place et je viens de recevoir une amende de 978 euros, en Allemand non tradui (...)

22/03/17

1 réponse

Comment contester un avis d'opposition administrative ?

Bonjour, Je viens de recevoir ce matin, à mon nom, un avis d'opposition administrative pour un montant de 375 euros. En septembre 2016, mon compagnon conduisant la voiture qui nous appartient tous les deux s'est garé sur un trottoir et a donc eu une am (...)

20/03/17

1 réponse d'expert


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