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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

l'aide juridictionnelle et ses conséquences

Bonjour j'ai rendez vous avec mon avocat pour un litige entre moi et mon créancier et l'audience devant le juge aura lieu le 14/12/2017. je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et l'avocat désigné par le barreau me demande tout de même de régler (...)

07/11/17

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FC
Comment apporter la preuve de non réception d'un courrier en AR envoyé par la po

Bonjour, Mon fils à eu des TIG à réaliser, je suis la seule avoir la clé de la boite au lettre. J'ai réceptionné les deux premiers courriers envoyés de façon classique, le dernier courrier envoyé par la police en AR ne m'est jamais parvenu. Il a donc été (...)

02/11/17

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FC
Comment protéger un tout jeune adulte d'une scène de violence?

Bonjour Maître, Mon neveu vient de fêter son 18ième anniversaire. Il a été contraint dès l'âge de 15 ans d'arrêter ses études, et il est désireux de passer le bac. Malheureusement, son père est violent et je crains sa réaction, d'autant plus que je vis (...)

28/10/17

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FC
Est-il légal de créer un site hébergé en France sur la cuisine au cannabis?

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est légal pour une personne ayant la nationalité française et résidant en France d'ouvrir un site hébergé sur un serveur situé en France, et qui traiterait de la cuisine au cannabis? Le site ne ferait que parler du s (...)

24/10/17

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FC
Rappel à la loi lors d’une agression?

Bonjour je me suis fait insulter et menacé sur un réseau social très connu par l’ex se conjoint par l’ex femme de mon compagnon je lui ai donc répondu sur ce même réseau social et elle a débarqué chez moi accompagnée d’une amie à elle, muni d’une bombe la (...)

24/10/17

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FC
non remise des conclusions de la partie civile a la partie adverse av jugement.

Bonsoir à tous Lors d'un proces au TGI qui a eu lieu , la partie civile qui était plaignante n a pas remis au préalable ses conclusions à la partie adverse qui n'avait pas d'avocat et qui s'est présentée donc seule. Une condamnation a ete prononcée à l (...)

22/10/17

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FC
travail dissimulé pour une dame de compagnie pendant un an

Bonjour, j'ai cru lire qu'il y avait une nouvelle loi pour travail dissimulé en février 2017. Pouvez vous me dire si un travail au noir effectué en 2011, (attestations de paiement en espèce) est un délit ? et si la prescription est de 5 ans ou plus. Je (...)

22/10/17

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FC
Pour le plaignant n'a pas de nouvelles de sa plainte ?

Bonjour, Depuis juillet 2016, je suis élève au sein d'une auto école. Tout ce passais bien mais aujourd'hui je suis dans une situation délicate avec mon moniteur qui est le dirigeant de l'auto école. Ce dernier à subir pendant le mois de septembre,octo (...)

21/10/17

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FC
Bjr. Documents que peut fournir l'avocat a son client

Nous avons un droit pour servitude de passage. Le père du propriétaire du fond servant me harcéle, m'agresse verbalement et même par 3 fois physiquement. J'ai demandé à l'avocat acces au dossier (remis par Parquet ) et ses playdoiries mais il dit pas (...)

19/10/17

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FC
comment régler en plusieurs mes PV

BonjourJ'ai eu beaucoup d'amantes et je veux régler en plusieurs fois .

18/10/17

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FC
Comment contester un PV pour franchissement ligne continue ?

Bonjour, J'ai reçu un PV par la poste (pas d'arrestation) pour franchissement de ligne continue. PK/PR : 002.000 - Autoroute A1 - Commune Saint Denis - Direction PARIS. (virage stade de france) Je ne pense évidemment pas avoir commis cette infraction. (...)

17/10/17

2 réponses d'experts

FC
J'ai été escroqué par une plateforme de trading située au Luxembourg.

Quelles sont mes chances de recouvrer ces sommes et comment ? Je n'ai pas grand chose à rajouter si ce n'est le montant 6900 €.

15/10/17

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dépôt de plainte en pénal pour aliénation parentale

Un jugement en civil le 29 AVRIL 2014, établi par Le J.A.F. du TGI qui précise que le parent qui a la garde de l'enfant doit faciliter les communications téléphoniques avec l'autre parent . Des preuves à l'appui que c

13/10/17

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FC
Comment savoir si un policier municipal peut connaitre ma contestation

Bonjour, Je souhaite contester deux PV le lieux des infractions concernent deux adresses différentes. J'aimerai savoir si en cas de contestation des infractions, l'agent verbalisateur va savoir que j'ai fait cette démarche ? Dans l'attente de votre ré (...)

10/10/17

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FC
Comment faire pour récupérer une somme d argen

Bonjour une personne me dois une somme d argent mais j ai mis les chèques à la banque ils me sont revenus impayé. J aimerait savoir comment me faire rembourser. Merci

10/10/17

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FC
Comment mes dettes a l'huissier

L'huissier peut il tout me saisir en cas dettes de loyers impayés? pour rembourser ma dette?

08/10/17

1 réponse d'expert

FC
Réclamation suite à PV de stationnement sur place handicapés

Bonjour, Titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées j'ai oublié de la placer en évidence dans mon véhicule et est été verbalisé pour ça. Que puis-je faire ? Puis-je adresser un courrier ? et si oui, à qui ? Ai-je des chances de rem (...)

06/10/17

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FC
comment se défendre lorsqu'un avocat a utilisé pour son client une fausse factur

Je loue un local à une boucherie. Depuis plusieurs mois ils ne payent plus le loyer j'ai donc entamé une procédure par commandement de payaer. Pour se défendre ils ont entamé une procédure en référé prétextant qu'ils avaient eu de gros frais lors de l'ent (...)

05/10/17

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FC
Comment régler une amende au TDP alors que j'ai déjà payé une partie à la SNCF?

En effet, suite à une erreur de ma part lors d'un contrôle sncf, je me suis trompé de date dans le transport, nous recevons un PV. Ce PV, nous ne le contestons pas, et nous réglons celui-ci en 4 fois. Or, ma grand-mère oublie de régler 1 mois, régularis (...)

03/10/17

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FC
Comment arrêter les frais suite à mise une fourrière ?

Bonjour, Suite à la mise en fourrière le 24/06/2017 de mon véhicule (stationnement abusif) avec avis de contravention notifiée le 1er juillet 2017 (contravention dont je me suis acquittée), je me suis rendue à la fourrière avec une décision de main levée (...)

29/09/17

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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