Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Bonjour, ma question est la suivante : Voilà 7 années qu'une procédure est pendante près le Conseil de Prud'hommes d'une tierce ville en raison d'une demande de sursis à statuer effectué par voie de conclusion, par le Procureur de la République et acc (...)

05/06/16

C'est pour aménager un peine de 6 mois ferme, car l'amende de condamnation n'a pu être régler. J'aimerais savoir comment négocier la peine car il n y avait pas de fond à l'époque pour payer la dette. Aujourd'hui j'aimerais revenir à la condamnation initia (...)

31/05/16

Bonjour, J'ai reçu il y a peu un avis de contravention pour "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique". Je m'étais arrêté environ 3 minutes devant la gare de Perpignan, le temps de récupérer une personne en covoiturage. La rue est la (...)

29/05/16

bonjour .je suis infirmier liberal .lors de ma tournée je me suis arrêté pour prendre un croissant dans une boulangerie.je me suis arrêté il est vrai en double file sur un passage sur le bord de la route ( peu fréquentée de plus un dimanche matin a 8 h 30 (...)

27/05/16

Bonjour, Voici, ma question: J'ai était jugé par la cour d'appel, celle-ci a mis le jugement en délibéré le 21 juin, par contre ont ne m'as pas donné d'heure, ni de salle pour le délibéré. Donc, je voulais savoir si il faut se déplacer ou si le délibér (...)

26/05/16

Bonjour, j'ai été convoqué à une citation directe à un TGI et j'ai été relaxé. le procureur et les juges m'ont relaxé. il n'y a eu aucun appel de la part du procureur(c'est lui même qui avait demandé ma relaxe) . Mon avocate me dit que la relaxe est déf (...)

25/05/16

Bonjour, j'ai reçu de nouvelles menaces de mort par Ex, menaces indirectes. Il a clairement dit à des professionnels sociaux, qu'il allait "me crever", "m'éclater la gueule", ces propos ne m'ont pas été fait de visu, car je n'ai plus de contact avec lui d (...)

24/05/16

Bonjour à tous , Pouvez pouvez-vous me dire quels risques une personne qui travaille dans une étude notariale qui a fait des faux et usage de faux avec des documents authentiques en imitant la signature d'un maître en me soutirant de très grosses sommes (...)

20/05/16

bonjour, j'ai fait appel sur un refus de bracelet Electronique alors qu'au moment de ma demande j'etais déjà sous bracelet pour une autre peine (6 mois)donc dehors voici 2 mois que j'ai fait appel pour cette nouvelle peine de 10 mois et pas en récidive j (...)

18/05/16

mon concubin a laissé trainer une amende, il y a eu une opposition administrative avec saisie sur son compte bancaire depuis presque deux ans maintenant, ne pouvant regler ses charges (pension alimentaire, loyer, credit...) il a perdu son appartement, n a (...)

15/05/16

Bonjour, Concernant la vente d'un bien immobilier, quel est le cheminement de la procédure suite à la signature d'un PV de difficultés chez un Notaire ? - Comment le Notaire informe-t-il le Tribunal du PV de difficultés ? - Un PV de difficultés peut-il (...)

15/05/16

j'ai reçu un avis d'opposition administrative où figurent des numéros d'amendes mais je ne sais pas à quoi ils correspondent, avec ces numéros comment savoir à quoi ils correspondent

14/05/16

j'ai réglé une contravention par télépaiement le 1.02.16 , et la Direction générale des finance conteste mon paiement. Je leur ai envoyé le double de mes retraits cartes bleue marque "AMENDES PVE WEB le 1.02" et il me demande le justificatif de ce télépa (...)

12/05/16

C'était une entreprise de formation en sécurité informatique, une des campagnes de publicités nous nous sommes inscrits à hauteur de 2300 euros. Il s'avère aujourd'hui qu'après la période donnée pour ladite formation nous ne sommes pas pu finir la formati (...)

05/05/16

Bonjour, Je me suis garée sur un zébra jaune normalement réservé au bus pour récupérer ma nièce devant son collège. Je précise être dans mon véhicule. Le chauffeur de bus a noté ma plaque, a t il le droit de donner cette info à la police pour un PV? Me (...)

04/05/16

Bonjour, Dernierement, j'etais stationnée en ville en double file, j'avais mit mes warnings et etait au volant de mon vehicule le temps que mon mari fasse la course dont nous avions besoin. J'ai vu passer un vehicule de police municipale mais personne (...)

03/05/16

Je voudrais vendre de l'alcool sur un site de petite annonce en France, je voulais savoir c'est quoi la réglementation pour en vendre.Car j'ai du rhum, whisky, cognac, vin rouge, cidre, bière..Est- ce que la réglementation est la même pour un particulier (...)

02/05/16

Bonjour, J'étais en vacances chez un ami et j'ai stationné mon véhicule en face de sa résidence durant deux jours. Le 2e jours je me suis rendu compte que je n'avais pas le droit de stationner quand j'ai vu qu'un policier était en train de prendre un p (...)

26/04/16

J'ai été condamné en appel d'après moi a tort(suite a une escroquerie au jugement,mon adversaire ayant produit un faux document pour emporter l'assentiment des juges) Suite a ce jugement ,j'ai reçu de la part d'un huissier une signification de titre exé (...)

26/04/16

je pars en voyage et je me demandais si mon fils de 16 mature pouvait rester seul la nuit en aillant des proches a proximité qu'il peut contacte. Et également quel sont les sanction ?

25/04/16