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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Violation de la présomption d'innocence & secret de l'instruction contre Avocat.

Bonjour, ma question est la suivante : Voilà 7 années qu'une procédure est pendante près le Conseil de Prud'hommes d'une tierce ville en raison d'une demande de sursis à statuer effectué par voie de conclusion, par le Procureur de la République et acc (...)

05/06/16

1 réponse

Bonjour comment écrire à un juge d'application des peines ?

C'est pour aménager un peine de 6 mois ferme, car l'amende de condamnation n'a pu être régler. J'aimerais savoir comment négocier la peine car il n y avait pas de fond à l'époque pour payer la dette. Aujourd'hui j'aimerais revenir à la condamnation initia (...)

31/05/16

1 réponse d'expert

FC
Que risque-t-on à contester un PV pour arrêt très gênant ?

Bonjour, J'ai reçu il y a peu un avis de contravention pour "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique". Je m'étais arrêté environ 3 minutes devant la gare de Perpignan, le temps de récupérer une personne en covoiturage. La rue est la (...)

29/05/16

1 réponse d'expert

FC
un policier municipal en civil et en repos peut il verbaliser

bonjour .je suis infirmier liberal .lors de ma tournée je me suis arrêté pour prendre un croissant dans une boulangerie.je me suis arrêté il est vrai en double file sur un passage sur le bord de la route ( peu fréquentée de plus un dimanche matin a 8 h 30 (...)

27/05/16

1 réponse d'expert

FC
Dois je être présent au délibéré

Bonjour, Voici, ma question: J'ai était jugé par la cour d'appel, celle-ci a mis le jugement en délibéré le 21 juin, par contre ont ne m'as pas donné d'heure, ni de salle pour le délibéré. Donc, je voulais savoir si il faut se déplacer ou si le délibér (...)

26/05/16

1 réponse d'expert

FC
que peut-il se passer après une relaxe définitive ? (TGI)

Bonjour, j'ai été convoqué à une citation directe à un TGI et j'ai été relaxé. le procureur et les juges m'ont relaxé. il n'y a eu aucun appel de la part du procureur(c'est lui même qui avait demandé ma relaxe) . Mon avocate me dit que la relaxe est déf (...)

25/05/16

1 réponse d'expert

FC
Est ce qu'une plainte pour menace de mort par personne interposée peut aboutir ?

Bonjour, j'ai reçu de nouvelles menaces de mort par Ex, menaces indirectes. Il a clairement dit à des professionnels sociaux, qu'il allait "me crever", "m'éclater la gueule", ces propos ne m'ont pas été fait de visu, car je n'ai plus de contact avec lui d (...)

24/05/16

1 réponse d'expert

FC
que signifie l'article 175 DU CODE CIVIL et qu'elle peine encourue pour ce deli

Bonjour à tous , Pouvez pouvez-vous me dire quels risques une personne qui travaille dans une étude notariale qui a fait des faux et usage de faux avec des documents authentiques en imitant la signature d'un maître en me soutirant de très grosses sommes (...)

20/05/16

4 réponses d'experts

JR
PF
délai de cour d'appel pour refus d’aménagement de peine

bonjour, j'ai fait appel sur un refus de bracelet Electronique alors qu'au moment de ma demande j'etais déjà sous bracelet pour une autre peine (6 mois)donc dehors voici 2 mois que j'ai fait appel pour cette nouvelle peine de 10 mois et pas en récidive j (...)

18/05/16

1 réponse d'expert

FC
comment peut-on demander un echelonnement apres opposition administrative ?

mon concubin a laissé trainer une amende, il y a eu une opposition administrative avec saisie sur son compte bancaire depuis presque deux ans maintenant, ne pouvant regler ses charges (pension alimentaire, loyer, credit...) il a perdu son appartement, n a (...)

15/05/16

1 réponse d'expert

FC
Que se passe-t-il après la signature d'un PV de difficultés ?

Bonjour, Concernant la vente d'un bien immobilier, quel est le cheminement de la procédure suite à la signature d'un PV de difficultés chez un Notaire ? - Comment le Notaire informe-t-il le Tribunal du PV de difficultés ? - Un PV de difficultés peut-il (...)

15/05/16

1 réponse d'expert

BB
comment retrouver une amende avec son numéro

j'ai reçu un avis d'opposition administrative où figurent des numéros d'amendes mais je ne sais pas à quoi ils correspondent, avec ces numéros comment savoir à quoi ils correspondent

14/05/16

1 réponse d'expert

FC
comment récupérer le preuve d'un télépaiement

j'ai réglé une contravention par télépaiement le 1.02.16 , et la Direction générale des finance conteste mon paiement. Je leur ai envoyé le double de mes retraits cartes bleue marque "AMENDES PVE WEB le 1.02" et il me demande le justificatif de ce télépa (...)

12/05/16

1 réponse d'expert

FC
Comment poursuivre une entreprise qui vous a escroqué?

C'était une entreprise de formation en sécurité informatique, une des campagnes de publicités nous nous sommes inscrits à hauteur de 2300 euros. Il s'avère aujourd'hui qu'après la période donnée pour ladite formation nous ne sommes pas pu finir la formati (...)

05/05/16

1 réponse d'expert

FC
Stationnement zébra jaune bus

Bonjour, Je me suis garée sur un zébra jaune normalement réservé au bus pour récupérer ma nièce devant son collège. Je précise être dans mon véhicule. Le chauffeur de bus a noté ma plaque, a t il le droit de donner cette info à la police pour un PV? Me (...)

04/05/16

1 réponse d'expert

MT
Peut on me verbaliser pour stationnement alors que j'etais dans la voiture ?

Bonjour, Dernierement, j'etais stationnée en ville en double file, j'avais mit mes warnings et etait au volant de mon vehicule le temps que mon mari fasse la course dont nous avions besoin. J'ai vu passer un vehicule de police municipale mais personne (...)

03/05/16

1 réponse d'expert

FC
Je suis un particulier quel alcool je peux vendre sur un site de petite annonce?

Je voudrais vendre de l'alcool sur un site de petite annonce en France, je voulais savoir c'est quoi la réglementation pour en vendre.Car j'ai du rhum, whisky, cognac, vin rouge, cidre, bière..Est- ce que la réglementation est la même pour un particulier (...)

02/05/16

1 réponse d'expert

FC
Policier prend photo pour verbaliser pour stationnement très gênant est autorisé

Bonjour, J'étais en vacances chez un ami et j'ai stationné mon véhicule en face de sa résidence durant deux jours. Le 2e jours je me suis rendu compte que je n'avais pas le droit de stationner quand j'ai vu qu'un policier était en train de prendre un p (...)

26/04/16

1 réponse d'expert

report d'audience demandée par l'adversaire contre une audiance devant le JEX

J'ai été condamné en appel d'après moi a tort(suite a une escroquerie au jugement,mon adversaire ayant produit un faux document pour emporter l'assentiment des juges) Suite a ce jugement ,j'ai reçu de la part d'un huissier une signification de titre exé (...)

26/04/16

1 réponse d'expert

FC
A partir de 16 ans un ado peut il passer plusieurs nuit seul ?

je pars en voyage et je me demandais si mon fils de 16 mature pouvait rester seul la nuit en aillant des proches a proximité qu'il peut contacte. Et également quel sont les sanction ?

25/04/16

2 réponses d'experts

NA

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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