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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment contester une amende pour non présentation des papiers...

Bonjour je vous présente ma question à propos d'une mésaventure policière. Le 18 novembre, Me faisant contrôler sans papier en voiture, le policier me dresse un PV de 11 euros, et me dit que j'ai 5 jours pour présenter mes papiers dans un commissariat. Le (...)

19/12/17

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FC
La Justice n'existe pas en France ? (suite de mon quatrième mail )

MOI: Vous me faite perdre mon temps en m'obligeant de rester dans cette correspondance infinie avec vos services commerciales . Vous n'avez pas respecté les conditions de vente. Vous me dérangez. Aucun entretien téléphonique ne peut avoir lieu. Si vous (...)

16/12/17

1 réponse d'expert

FC
La Justice n'existe pas en France ? (suite de mon deuxième mail )

Moi: Je vous prie donc, de m'échanger les 2 pulls retournés contre les mêmes pulls en coloris indiqués !!! Blanche Porte: Bonjour Mme J'ai souhaité m'entretenir de vive-voix avec vous ce jour mais vous n'étiez pas disponible. Je vous informe que nous a (...)

16/12/17

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FC
plainte avec constitution de partie civile

j'ai une grosse de jugement qui fixe le paiement de la pension à 200€ ; j'ai tenté par voie d'huissier avec mon avocat et j'ai fait un dépôt de plainte resté sans réponse. je dépose plainte auprès du juge d'instruction en me constituant partie civile et j (...)

14/12/17

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FC
Peut-on porter plainte 2 fois contre la même personne ?

Bonsoir, À la suite d'une soirée d'anniversaire l'ami d'un ami a profité du fait que je dorme pour me caresser au niveau du clitoris. Je portais une robe et un collant. Il n'a pas passé sa main en dessous de mon collant mais quand je me suis réveillée ma (...)

12/12/17

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FC
Comment faire contrôler mon employeur ?

Bonjour Mon employeur est constamment sous l'enprise de stupéfiants ? Comment le faire contrôler ? Merci de vos réponses, cdlt.

06/12/17

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FC
Comment obtenir que les élèves arrêtent de nous harceler?

Bonsoir, vendredi dernier les collégiens se sont de nouveau introduits dans notre Résidence pourtant ayant la porte sécurisée, ils ont commencé faire un tel désordre qu'on est sorti voir. Un voisin a essayé de les faire sortir, mais rien n'y a fait! On s' (...)

05/12/17

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FC
Bonjour , puis je récupéré mes dommages et intérêt après 20ans ??? Merci.

J'ai gagné de dommages et intérêt d'un jugement en date 1997 suite a une agression et mon avocat d'office n'a pas fait le nécessaire pour que je puisse l'ai toucher , deux sommes mon été octroyé une par la justice si j'ai bien compris et une autre par mon (...)

03/12/17

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FC
Comment contester une verbalisation par erreur véhicule

Voiture personnelle verbalisée et infraction constatée pour un poids lourd

28/11/17

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FC
comment obtenir un regroupement de dossier devant le TGI

Bonjour ;la mère de ma fille dépose régulièrement des plaintes pour menaces et violences ;elle l 'a fait à l'encontre de plusieurs personnes . Je sais qu' en 2013 elle a été menacée par un homme avec une arme à feu chez elle et que ma fille ( 5 ans ) éta (...)

28/11/17

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FC
dois-je régler une dette de crédit

Bonjour, j'ai été contacté par une société de recouvrement Credirec qui me réclame une dette de 833 euros contractée en 1996 avec Cofinoga je souhaiterai savoir si je dois m'acquitter de cette dette car j'ai peur d'une saisie sur salaire ou bancai (...)

25/11/17

2 réponses d'experts

BB
FC
Vendre sa voiture à un particulier, quelles précautions ?

Bonsoir, J'ai un particulier qui est intéressé par ma voiture pour sa femme. Cependant il me communique les coordonnées de sa femme et l'adresse de son employeur et pas son adresse personnelle, je trouve que c'est louche, qu'en pensez vous ? Elle vien (...)

20/11/17

1 réponse d'expert

FC
changement de régime d'hospitalisation d'office à temps plein en ambulatoire

Mon épouse est hospitalisé sous contrainte ( abolition de discernement ), depuis avril 2016, Le médecin traitant à proposé une hospitalisation en ambulatoire, faute d'adresse fixe provisoirement ,son frère s'est proposé de l’héberger permettant sa sorti (...)

20/11/17

1 réponse d'expert

FC
A qui s'adresser pour avoir des informations suite à une confiscation d'arme.

Bonjour, Mon père est à l'origine d'un incident de chasse en 2015 (balle qui a ricoché et a fait un trou dans le mur d'une maison dont le propriétaire n’a pas porté plainte). Suite à cela une enquête de gendarmerie a démontré qu'il n'était pas responsabl (...)

18/11/17

1 réponse d'expert

BL
Comment regler une opposition sur vehicule

BonjourJe vends mon vehicule mais sur mon certificat de non gage je m appercois qu il y a une opposition sur mon vehicule je me deplace a la prefecture qui me dit c est des amendes je n ai jamais rien reçu elle me donne un numero sur taxe et je suis sur (...)

17/11/17

1 réponse d'expert

FC
que faire en cas d'abus de confiance sur personne âgée ?

Bonjour, j'ai lu les réponses concernant l'abus de confiance sur personne âgée - comment porté plainte lorsque la personne accusée est un gendarme, fils de la victime ???? mon frère et sa compagne vident les comptes en banque de mon père - merci de votr (...)

14/11/17

1 réponse d'expert

FC
accident de la route non responsable véhicule non homologué

Bonjour Un ami viens d'avoir un accident , il conduisait une moto cross (non homologué pour conduite sur voie publique). En ligne droite, de jour, la voiture qui venait en face à mis son clignotant pour tourner à gauche. Puis a tourné sans le voir (comb (...)

14/11/17

1 réponse d'expert

FC
comment être réhabilité dans mes droit civique

condamné en correctionnel : En Juin 1987 à 3 ans ferme; peine purgée En novembre 1991 à 2 ans et demie; peine prescrite En 2013 a 5 ans dont un an avec sursis mise a l’épreuve pendant 3 ans; sans prononcé de privation de droits civique dans le jugemen (...)

09/11/17

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FC
comment recuperer mes droits civiques ( vote, registre commerce etc)

condamné en correctionnel en 1987,1991 et en 2013 a des peines d'emprisonnements ferme (inférieure a 5 ans chacune) sans prononcé de privation de droits civique dans le jugement . A ce jour je ne peux m'inscrire sur les listes électorales , ni créer un r (...)

09/11/17

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FC
Y-a-t-il prescription sur les amendes de 3014 et 2015 ?

Bonjour, On a un véhicule qu'on voulait vendre mais le garagiste nous signale qu'il y a trop de pv dessus. Donc, nous avons demandé au trésor public de nous envoyer un détail des amendes. Les amendes portent sur les années 2014 et 2015. Le véhicule est a (...)

08/11/17

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FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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