Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment réclamer aux impots

monsieur j'ai déjà envoyé mulsieurs messages pour ce problème mais il se rajoute celui ci c'est suite su refus de ma réclamtion par le service des impots j'ai refait un courrier aupres du conciliateur mais dans la dernière lettre de refus on me disait (...)

11/09/17

1 réponse

Ai-je droit à un abattement au titre de la taxe d'habitation ?

Je ne suis pas imposable.( RFR :14987 € avec 1,5 part ). Je suis veuve. J'ai 68 ans et je vis seule.Merci pour votre réponse.Bien cordialement.

27/06/17

1 réponse d'expert

Retransformer ancien garage attenant devenu bureau en garage

Bonjour J'envisage d'acheter une maison. je souhaiterai retrouver l'ancien garage attenant -fonction très utile pour moi- qui a été aménagée par les propriétaires en bureau avec fond buanderie et accès direct maison; une baie vitrée et volet roulant on (...)

23/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment doit s'y prendre une association caritative pour pouvoir délivrer des at

quelles sont les démarches à faire par une association caritative pour pouvoir délivrer des attestations fiscales à ses donateurs ? Merci

22/06/17

1 réponse d'expert

FC
Quelles sont les démarches pour changer de régime de TVA dans une SCI ?

Bonjour, Je suis en négociation pour la location d'un local professionnel géré par une SCI. Cette dernière avait opté pour l'assujettissement à la TVA à sa création. Mon activité n'étant pas soumise à TVA je devrais m'acquitter de cette taxe sur mes fu (...)

22/06/17

2 réponses d'experts

FC
comment savoir si mes clients vont bénéficier de la déduction d'impôts de cinqua

je suis auto-entrepreneur intervenante ménagére. Comment savoir si mes clients bénéficieront d'une déduction de cinquante pour cent d'imposition si ils déclarent le montant du coût de mon emploi à la fin de l'année alors que les sommes dont parlent l'agré (...)

17/06/17

2 réponses d'experts

FC
Existe-t-il un logiciel permettant de calculer ses divers impôts en même temps ?

Bonjour, Existe-t-il un logiciel qui nous permettent (comme sur le site des impôts) de faire de manière fictive une déclaration de revenu (cerfa 2042) et en même temps de revenus fonciers (cerfa 2044) ? Merci d'avance. D.DALLERY

17/06/17

1 réponse d'expert

dois je payer taxe d'habitation élevée alors que je suis non imposable sur revnu

Bonjour à vous, je suis mère célibataire de 2 enfants à charge, propriétaire d'une maison et je travaille. Je suis non imposable sur le revenu depuis plusieurs années et je paie une taxe d'habitation assez forte. Y a t il une loi pour obtenir une réducti (...)

14/06/17

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puis je faire une donation à ma mère????

Cela fait presque 2ans que mon père est décédé, mon notaire a découvert un testament au bout de 8mois, ma mère divorcée héritière légataire, mon père avait une maison à vendre, est ce que je peux lui faire une donation de ma part de maison, sachant q (...)

12/06/17

3 réponses d'experts

Une de ces propriétés, est-elle résidence secondaire ?

Mariés mais vivant chacun dans sa maison, une de nos deux maisons est-elle, fiscalement, considérée comme résidence secondaire ? Merci beaucoup pour votre réponse

09/06/17

2 réponses d'experts

FC
comment defiscaliser sur achat d e terrain

je vais acheter un terrain à bâtir à crédit et le louer à mon fils pour qu'il construise sa maison personnelle ,, loyer sera inférieur au montant de mes mensualités crédit . puis je bénéficier de défiscalisation? et combien et quelle loi ? mes r (...)

05/06/17

2 réponses d'experts

FC
Comment déclarer le CICE pour 2013 et 2014 ? Prescription ?

Une entreprise a déclaré le CICE pour les exercices 2015 et 2016, mais ne l'a pas fait pour les exercices antérieurs. Jusqu'à quelle date et selon quelles modalités peut-elle déclarer et obtenir le remboursement pour les exercices antérieurs : 2013 et 20 (...)

05/06/17

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FC
EXEMPLE CLAIR POUR LE CALCUL DE CVAE ?

Bonjour, Serait -il possible d'avoir un exemple type sur le calcul de la CVAE? J'ai compris qu'il y a avait un barème progressif pour déterminer le taux d'imposition,mais après je ne vois pas comment déterminer le montant à payer?

02/06/17

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FC
comment entrer l'argent de la vente de mon appartement qui est à l'étranger.

j'ai acheté un petit appartement à l'étranger depuis plus de 25 ans, et j'ai l'intention de le vendre, comment rentrer cet argent en France. Est-ce que je dois payer des plus values où et comment ? suis-je obligé de le déclarer ?

01/06/17

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FC
Quel est le champ d'application sur l'arret du conseil d'état de"Ruyter(DRESG)

Je suis non résident français et je paye les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Je suis assujetti a la sécurité sociale française alors puis je bénéficier de cet arrêt "Ruyter"au niveau de mes impôts. Merci de votre aide (...)

31/05/17

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Quand faut-il déclarer PINEL la première fois?

Bonjour, j'ai acheté un appartement (en VEFA) éligible au dispositif PINEL en octobre 2016, la déclaration attestant l'achèvement des travaux délivrée le 26/12/2016, la livraison (remise des clés) en mars 2017, l'achèvement de l'immeuble en mars 2017. (...)

26/05/17

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FC
deduction legale des sommes versées maison de retraite par un descendant

Impôt sur le revenu ma fille peut-elle déduire les sommes versées à la maison de retraite pour sa grand-mère. je dois régler 300 euros par mois à la maison de retraite de ma mère, mes ressources ne me permettent pas de verser la totalité de cette somme,m (...)

25/05/17

1 réponse d'expert

FC
La tva sur honoraire d'avocat prudhommal est-elle deductible ?

bonjour La facture d'honoraire avocat prud'hommal est deductible de la remuneration en tant que frais reel mais quid de la tva? dois je deduire de mon revenu le ttc ou le ht? Merci

23/05/17

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déduction 2016 montant assurance prêt Pinel?

Re-bonjour, Un corollaire à ma question précédente: Dans ma déclaration des revenus 2017, puis-je déduire l'intégralité du montant de l'assurance-prêt, ou seulement la part déjà prélevée en 2016? Merci!

23/05/17

1 réponse d'expert

Frais de scolarité et pension alimentaire

Bonjour, En 2016 ma fille de 24 ans etait étudiante en École de commerce et avait son propre logement. Pour ma déclaration, puis je inclure les frais de scolarité,que j ai réglé à l École, dans la pension alimentaire soit 5400€. J ai bien compris que m (...)

22/05/17

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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