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Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert
Dernières questions / réponses
Impact PACS sur investissement PINEL
Bonjour, Suite à une simulation que j'avais fait en tant que célibataire à l'époque j'ai investi dans du Pinel. Mon effort d'épargne une fois tout calculé s’élevait à 150€/mois environ. Aujourd'hui j'aimerais envisager de me PACSER avec une personne seul (...)
19/12/17
1 réponse d'expert
Taxe d'habitation concernant les parking
Bonjour, je suis propriétaire d'un parking situé à moins d'un km de chez moi. J'ai lu sur votre site qu'un parking constitué par une place, sans clé d'accès, pouvait être exonéré de la TH. J'ai consulté le service des impôts à ce sujet. Ces derniers m' (...)
18/12/17
1 réponse d'expert
Defisc Pinel à 100% uniquement si totalité des fonds versée avant le 31 décembre
Bonjour J'achète un appartement en VEFA dans le but d'une défisc PINEL. Il doit être achevé fin 2017 et livré courant premier semestre 2018. J'ai reçu un appel de fond du promoteur avec attestation d'achèvement des travaux. Très bien. Ils n'en sont qu'à (...)
15/12/17
2 réponses d'experts
FC
Achat de maison principale il y a 5 mois , j aimerais la revendre avec plus-valu
j ai fait l achat une maison principale en aout 2017 ,mais je ne souhaite pas la garde , il y t il un problème à la revendre car je veux faire une plus valus sur mon achat cordialement
10/12/17
3 réponses d'experts
CD
Comment se passe une liquidation après officialisation du divorce?
Mon divorce, provoqué par mon épouse, semble enfin toucher à sa fin, 39 mois (eh oui), après le démarrage de la procédure. Cette "éternité" -pour moi- a été causée par Madame: succession d'appels, rejet des décisions du jugement, avec à chaque fois des m (...)
08/12/17
3 réponses d'experts
JT
FC
Peut on bénéficier d'un crédit d'impôt si on est logé à titre gratuit
Nous serons bientôt logé à titre gratuit dans la maison secondaire de mes parents. Nous achetons un poêle à granulés. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impôt? Faut il faire un bail dans ce cas ? Y a t il d'autres problèmes à ce mode de logement ? (...)
06/12/17
1 réponse d'expert
Dénonciation accord RTT, quels sont mes droits ?
Bonjour, Je travaille dans une entreprise qui emploie 160 personnes. Nous venons d'apprendre que la direction souhaite dénoncer l'accord RTT en partie. 1/3 du personnel bénéficie de 22 J d'ARTT, les nouveaux arrivants et les cadres, n'en ont pas, par c (...)
23/11/17
1 réponse d'expert
FC
quelle fiscalité pour retrait Assurance vie
BONJOUR ma mère 92 ans vient de rentrer dans une maison EHPAD. Afin de pouvoir payer cette maison je dois puiser dans son A V. ELLE n'est pas imposable je suis fille unique quelle solution de sortie je dois choisir pour quelle ne devienne pas impos (...)
22/11/17
1 réponse d'expert
FC
Taxe habitation pour occupation-6mois imposable ou pas ?
Bonjour 1) Propriétaire de logement que j'occupe 5 à 6 semaines par ans pour les vacances dois-je payer une taxe habitation ? 2)? Dans le cas d'un logement que je n'occupe pas mais dont je suis propriétaire suis je redevable de la taxe habitation ? (...)
21/11/17
1 réponse d'expert
AB
Majoration taxe d'habitation pour "résidence secondaire" : qui doit payer ?
Bonjour, je loue un appartement meublé sur Paris et ma résidence principale est en province. Je reçois avec la taxe d'habitation une majoration pour "résidence secondaire". Qui doit payer cette majoration, le propriétaire ou le locataire ? Je comprends bi (...)
20/11/17
1 réponse d'expert
Comment trouver la solution chez un huissier
Bonjour , je suis en divorce depuis septembre 2015 , mon ex mari a quitter la maison juillet 2016 , les impôts lui ont réclamer de payer la taxe de janvier a juillet , il lui ont fait saisi sur son salaire . Maintenant mon ex mari ma mis en huissier po (...)
13/11/17
1 réponse d'expert
FC
Pourquoi mon notaire a-t-il déclaré une plus valu sur la part de mon époux ?
Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté. En 1997 nous avons acheté une maison que nous venons de vendre en septembre dernier. Sur cette vente, notre notaire a déclaré une plus valu sur la part de mon mari car ce dernier vit (...)
10/11/17
1 réponse
Doit-je payer la taxe d'habitation pour 6 mois et demi de location ?
Bonjour Je vais louer un appartement à Rouen à partir de janvier pour une durée de 6 mois. L'appartement sera meublé et il s'agira d'un bail étudiant. Je voudrai savoir si je vais devoir payer la taxe d'habitation si je m'installe le 2 janvier ? Merci (...)
10/11/17
1 réponse d'expert
La vente à perte est valable sur les réductions Amazon?
Bonjour J'aimerai savoir si un vendeur qui vous offre un produit sur Amazon par l’intermédiaire d'un code de réduction 100 % (C'est à dire que le produit au total sera de 0.00€) est une vente à perte pour le vendeur? (Et celui-ci ne va pas récupérer la T (...)
08/11/17
1 réponse d'expert
FC
Exonération de la taxe foncière
Bonjour Mon fils a acheté un appartement neuf BBC et doit bénéficier de l'exonération de la taxe foncière pendant 15 années. Or il reçoit la taxe foncière avec la taxe d'ordure ménagère à régler. Cela est-il normal. Cette taxe ne fait-elle pas partie de (...)
08/11/17
1 réponse d'expert
Peut-on déclarer un enfant sur la déclaration d’impôt en France et en Belgique?
Bonjour, J'habite et je travaille en Belgique, je déclare donc mes revenus en Belgique, mon fils est né en Janvier, donc à la prochaine déclaration, je le mettrai dans ma déclaration ainsi que les frais de gardes. Son père, quand à lui, travail en Franc (...)
07/11/17
1 réponse d'expert
FC
Surévaluation de la taxe foncière (ascenseur inexistant)
Bonjour Je possède un appartement situé au rez-de -chaussée d’un bâtiment dont la copropriété en comporte trois. Le nôtre de deux étages ne comporte aucun ascenseur. Etant donné la loi MACRON sur la taxe foncière, bien que sachant que nous n’allions (...)
05/11/17
1 réponse d'expert
FC
connaitre conditions de ventes de particulier a paeticulier
pour etre concis, je crée des objets fait main que je souhaite vendre sur les sites internet de type etsy ou autre. je suis un particulier et je souhaite connaitre le reglement de la loi francaise concernant les conditions de vente que faut il inscrire s (...)
05/11/17
1 réponse d'expert
CO
Réduire mon impôt avec mes dépenses pour ma voiture pour aller au travail ?
Bonjour Je veux déduire de mes revenus ce que j'ai dépensé pour ma voiture pour aller au travail pour mon impôt sur le revenu. J'ai lu sur votre site : "Vous avez le choix entre un abattement forfaitaire de 10 %, ou des frais réels obtenus en consulta (...)
03/11/17
2 réponses d'experts
Pret etudiant rembourser sans différé par les parents.
Bonjour, Notre fille unique de 18 ans débute des études d'ingénieur dont le coût global sur les 5 années à venir sera de l'ordre de 60k €. Elle est à notre charge et sans revenu propre. De notre côté, mon épouse et moi, serons bientôt en retraite (2018 (...)
03/11/17
1 réponse d'expert
CO
Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot
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