Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

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Dernières questions / réponses

Un ami propose de m'héberger gratuitement pour une durée indétermnée

Bonjour, J'ai un ami (sachant mes soucis financiers) m'a proposé de m'héberger chez lui gratuitement durant une période indéterminée. J'avoue être très touchée mais je voudrais savoir SVP quelles sont les lois vis à vis de l'administration ? Mon adresse s (...)

19/09/17

2 réponses d'experts

BL
FC
comment regler mon probleme avec le service des impots

monsieur j'ai eu un redressement sur la succession concernant une somme d'argent qui nous a été donné par le défunt en 06 2008 le testament n'était pas encore fait en notre faveur cette personne est décédée en septembre 2008 la succession a été fai (...)

18/09/17

2 réponses d'experts

BL
JT
nouvelle loi sur la taxe habitation

Bonjour, Mon mari et moi même sommes reconnus en invalidité 2ème catégorie,de ce fait nous bénéficions de 3 parts sur IR et dégrèvement sur la taxe habitation depuis 10 ans, en 2016 notre RDF est de 46.906 euros allons nous toujours bénéficier de ce dégr (...)

15/09/17

1 réponse d'expert

FC
comment réclamer aux impots

monsieur j'ai déjà envoyé mulsieurs messages pour ce problème mais il se rajoute celui ci c'est suite su refus de ma réclamtion par le service des impots j'ai refait un courrier aupres du conciliateur mais dans la dernière lettre de refus on me disait (...)

11/09/17

1 réponse d'expert

AM
comment avoir une réduction d'impots pour frais importants pour autiste 22ans?

Le fils d'une amie a 22 ans et est autiste. Il vit avec ses parents. Il bénéficie d'une allocation jeune handicapé. Cependant, les frais pour ses traitements et diverses prises en charge dépassent de beaucoup le montant de cette allocation. Est-ce que ses (...)

09/09/17

2 réponses d'experts

BL
FC
comment obtenir une réduction d'impots pour frais de santé importants?

1. je suis en invalidité 2e catégorie. ma maladie nécessite des soins qui ne sont que partiellement ou pas du tout pris en charge. puis-je bénéficier d'une réduction d'impots à ce titre et comment faire la demande?

09/09/17

3 réponses d'experts

ab
FC
Le rôle du Juge est-il de favoriser la fraude fiscale ?

Bonjour,Je m'interroge sur une affaire que je suis depuis plusieurs mois :- des héritiers collatéraux n'ont pas déclaré un bien meuble incorporel (une créance) dans la succession, en dépit de leur obligation (CGI-Art. 760 + BOFP ss4-II A- Art. 60 : "toute (...)

09/09/17

2 réponses d'experts

AM
FC
comment régler mon problème de délai de réclamation aupres d'une administration

monsieur j'ai déjà envoyé mulsieurs messages pour ce problème mais il se rajoute celui ci c'est suite su refus de ma réclamtion par le service des impots j'ai refait un courrier aupres du conciliateur mais dans la dernière lettre de refus on me disai (...)

07/09/17

1 réponse d'expert

FC
Comment récupéré mon argent si la personne repart dans son pays?

J ai fait un prêt de 30000€ Privé avec reconnaissance de dette et 6 chèque de 5000€ pour mon remboursement mais cette personne a fait radié ces entreprises même pas 1 ans après et je n ose pas mettre les cheque parce que ils doivent être sans provition . (...)

14/08/17

2 réponses d'experts

ab
CO
délai de réclamation aux impots suite à une succession

Monsieur, Madame,Le 07 05 2009 nous avons hérité d'une maison .En 06 2012 les impots ont envoyé une proposition de rectification ref 3905sd de la valeur de la maison qui pour eux avait été sous estimée.Nous avons contesté cette valeur dans les 30 jours .E (...)

11/07/17

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FC
peut-on passer d'une sci commerciale à une sci familiale?

bonjour, j'ai acheté avec mon ami un local non commercial. nous avons monté une sci commerciale suite au conseil de mon comptable. mais je paie enormément de tva sur les loyers de ce local qui est devenu un magasin bio.puis-je changer de statut de sci et (...)

09/07/17

3 réponses d'experts

FF
Comment rédiger une plainte ?

Bonsoir, Comment puis-je rédiger une plainte auprès du Procureur de la République pour un crédit à la consommation calculé sur 360 jours annuel et non 365 jours annuel comme le prévoit l'article R313-1 du Code de la Consommation ? Merci de vôtre réponse (...)

06/07/17

1 réponse d'expert

FF
pouvons nous espérer un crédit d'impôt pour la pose de panneaux photovoltaiques

Ces panneaux vont être posés par un employé de l'EDF et cet employé nous dit qu'il n'y a pas de crédit d'impôt pour les panneaux.Une autre société que nous avions fait venir avant, prétend que oui, 1800€Qui croire ?

06/07/17

1 réponse d'expert

FF
Comment régler mon désaccord avec mon fournisseur d'eau

BonjourJ'ai un gros souci le service EAU et la trésorerie municipale de ma ville qui se rejètent la balle concernant mes factures. Depuis des années, je suis facturée à l'estimation, Ce qui pour moi n'est pas normal. D'autre part la trésorerie use de tous (...)

03/07/17

1 réponse d'expert

CO
Ai-je droit à un abattement au titre de la taxe d'habitation ?

Je ne suis pas imposable.( RFR :14987 € avec 1,5 part ). Je suis veuve. J'ai 68 ans et je vis seule.Merci pour votre réponse.Bien cordialement.

27/06/17

1 réponse d'expert

Retransformer ancien garage attenant devenu bureau en garage

Bonjour J'envisage d'acheter une maison. je souhaiterai retrouver l'ancien garage attenant -fonction très utile pour moi- qui a été aménagée par les propriétaires en bureau avec fond buanderie et accès direct maison; une baie vitrée et volet roulant on (...)

23/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment doit s'y prendre une association caritative pour pouvoir délivrer des at

quelles sont les démarches à faire par une association caritative pour pouvoir délivrer des attestations fiscales à ses donateurs ? Merci

22/06/17

1 réponse d'expert

FC
Quelles sont les démarches pour changer de régime de TVA dans une SCI ?

Bonjour, Je suis en négociation pour la location d'un local professionnel géré par une SCI. Cette dernière avait opté pour l'assujettissement à la TVA à sa création. Mon activité n'étant pas soumise à TVA je devrais m'acquitter de cette taxe sur mes fu (...)

22/06/17

2 réponses d'experts

FC
Bonjour , au chômage en création d'entreprise . peut on se verser des indemnités

Bonjour, je suis au chômage j'ai créer une sasu de VTC . puis je conserver mes allocations de chômage ? Et me verser des sommes correspondantes au frais Kilométrique. Sachant que la voiture est a mon nom pas au nom de la société. Merci pour a toute l (...)

20/06/17

1 réponse d'expert

FC
comment savoir si mes clients vont bénéficier de la déduction d'impôts de cinqua

je suis auto-entrepreneur intervenante ménagére. Comment savoir si mes clients bénéficieront d'une déduction de cinquante pour cent d'imposition si ils déclarent le montant du coût de mon emploi à la fin de l'année alors que les sommes dont parlent l'agré (...)

17/06/17

2 réponses d'experts

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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