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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment faire reporter une audience en référé ?

le 19/05/2015 une assignation m'a été adresser pour une comparution le 05/06/2015 en référé, mais le problème est que je suis hors de mon département pour cause de santé, et j'aimerais assurer ma défense avec mon avocat, que dois-je faire ? merci d'avanc (...)

25/05/15

1 réponse d'expert

FC
peut-on faire appel d'une décision du tribunal de commerce

bonjour je vous expose mon cas particulier . Suite à une offre amiable que j'ai faite au mandataire judiciaire pour l'acquisition d'un bien immobilier , ce mandataire a retenu mon offre et a envoyé la requete au tribunal de commerce . Mais le jour de la p (...)

24/05/15

1 réponse d'expert

FC
mettre un panneau stationnement interdit sur la servitude

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel il y a une servitude de passage de 8m de large actée chez notaire . Cette servitude dessert 2 habitations , un terrain agricole et j'en ai également l'usage. Cela ne pose aucun problème avec le premier voisin n (...)

13/04/15

1 réponse d'expert

CD
Que faire lorsque la partie adverse produit des faux dans ses conclusions ?

Ma fille, mére célibataire a saisi le tribunal de proximité pour récupérer sa caution et ses quittances... Pour justifier que c'est ma fille qui lui doit de l'argent : son ex proprio constitué en société (SCI), lors de de la remise des clefs a fait venir (...)

06/04/15

1 réponse d'expert

FC
Comment résoudre mon problème sans frais ?

Recherche conciliateur pour régler le problème à l'amiable afin qu'il y ait reprise des paiements et relogement ou expulsion en mars de ma locataire dont le bail a expiré le 30/10/11 suite à préavis de congé pour vente. A ce jour toujours dans les lieu (...)

02/11/14

1 réponse

plainte de bruit de voisinage à l'encontre d'une entreprise artisanale de traiteur

Historique : Le bruit est engendré par le fonctionnement de compresseurs de camions frigorifiques en période diurne et nocturne. La plainte a été caractérisée en 2011 par l'agence régionale de santé suite à des mesures sonométrique. Le maire de la commu (...)

29/09/14

12 réponses d'experts

JR
DR

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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