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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
Comment se répartir la vente d'une maison mise en compte courant dans une SCI ?

Bonjour, Nous sommes 9 associés dans une SCI. Les parts et % sont répartis à partir du capital. Dans le capital se trouve un terrain acheté à 9 mais avec un investissement différent. Je me retrouve avec 4%. Auparavant nous avions acquis une maison (mis (...)

08/07/16

1 réponse d'expert

GD
quoi faire si mon ex conjoint ne veut pas quitter la maison?

Bonjour, je suis en séparation d'avec mon conjoint, non marié non pacsé, nous avons loué une maison, bail avec clause de solidarité, ses parents en tant que cautionaire. Lui a donné son préavis et je dois garder la maison. De mon coté tout est vu et ok a (...)

30/06/16

1 réponse d'expert

AB
Peut on donner un terrain à une personne sans liens de parenté ?

Bonjour, Depuis des années nous subissons l'entretien d'un terrain et d'une partie du cours d'eau qui le longe car le propriétaire habitant à l'étranger n'a jamais voulu l'assumer. Hors aujourd'hui des travaux lourds étant devenus obligatoires mais très (...)

28/06/16

1 réponse d'expert

tt
La force obligatoire de la LOI est-elle contournable ?

Bonjour, Dans mes révisions de partiels j'ai tout un argumentaire sur la force obligatoire d'une loi (non pas du contrat). J'ai besoin d'une légère précision, la force obligatoire de la loi est-elle contournable ? Ou la loi est-elle indéniablement oblig (...)

15/06/16

2 réponses d'experts

Déclaration impôts lors d'une vente d'un bien SCI: à la source ou par associé?

Nous sommes une SCI familiale de 8 associés. En janvier 2016, nous avons vendu un bien immobilier. Un mois après, suite à une donation inégale de parts d'un des associés, nous avons hérité de nouvelles parts et donc de nouveaux pourcentages. Au niveau des (...)

14/06/16

1 réponse d'expert

YL
moyens de défense lors d'une assignation devant le TGI

Bonjour, Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété de 4 appartements. Le propriétaire "A" a assigné la copropriété devant le TGI. Le propriétaire "B" et moi-même "C" (syndic bénévole) voulons nous défendre. Le propriétaire"D" est indécis car i (...)

03/06/16

1 réponse d'expert

que signifie l'article 175 DU CODE CIVIL et qu'elle peine encourue pour ce deli

Bonjour à tous , Pouvez pouvez-vous me dire quels risques une personne qui travaille dans une étude notariale qui a fait des faux et usage de faux avec des documents authentiques en imitant la signature d'un maître en me soutirant de très grosses sommes (...)

20/05/16

4 réponses d'experts

JR
PF
Que se passe-t-il après la signature d'un PV de difficultés ?

Bonjour, Concernant la vente d'un bien immobilier, quel est le cheminement de la procédure suite à la signature d'un PV de difficultés chez un Notaire ? - Comment le Notaire informe-t-il le Tribunal du PV de difficultés ? - Un PV de difficultés peut-il (...)

15/05/16

1 réponse d'expert

BB
Comment prouver l'origine des fonds

Bonjour, Mon mari, gérant de société, nous a un jour annoncé des dettes sur celle-ci. Prétextant que nous pourrions être saisis de notre maison finie de payer, il nous a un peu forcé la main, moi et mes enfants pour que nous créons une SCI familiale en r (...)

02/05/16

1 réponse d'expert

FC
l'état hypothécaire est-il à payer par le vendeur d'un bien ou l'acheteur ?

Le notaire de l'acheteur nous demande une provision de 150 € pour demander un état hypothécaire auprès du bureau des hypothèques et nous dit qu'il faut 10 jours pour l'obtenir ce qui retarde la signature du compromis. Est-ce vraiment au vendeur de payer c (...)

11/04/16

1 réponse d'expert

FC
falsification sur l'exemplaire de bail de mon propriétaire

Bonjour, J'ai reçu la visite d'un Huissier de Justice, pour non paiement du dépôt de garantie. Il se trouve que le jour de la signature du bail, le propriétaire n'a pas voulu de ce dépôt, et que rien n'est à ce sujet n'a ete noté sur les deux exemplaire (...)

09/03/16

2 réponses d'experts

LS
FC
Assignation au tribunal d'instance demande de renseignements

Bonjour Je suis assigné par mon ancienne propriétaire concernant des factures d’électricité non réglés. Mais j'habitais un logement nu avec un sous compteur électrique. Je peux prouver qu'il na pas fonctionné correctement durant les 3 ans de la location (...)

07/03/16

2 réponses d'experts

BB
Réclamation d'une indemnité d'occupation

Bonjour, Peut on demander une indemnité d'occupation à un associée dde la SCI qui jouit du bien à titre gracieux et cela depuis la création de la SCI (8ans) L'associé bénéficie t il d'un droit du bien immobilier?

22/02/16

1 réponse d'expert

FF
qu'es ce que signification d'une ordonnance de référé( appel)

Bonjour Nous avons était au tribunal en septembre on a eu un accord avec l'avocat adverse pour des loyers impayés. En gros l'agence ne s'oppose pas a des délais de paiement. Et suspend pendant ces délais les effets de la clause résolutoire. Et hier ma (...)

24/01/16

1 réponse d'expert

FC
s'il n'y a pas d'acquereur lors de la vente aux enchères d'un bien en licitation

si le "bien" vendu aux enchères par vente forcée lors de la procédure de licitation ne trouve pas preneur, dois je payer les frais de procédure? - peut 'on demander un report d'audience au tribunal de grande instance ? afin de ne pas devoir repaye (...)

13/01/16

1 réponse d'expert

FC
Peut on compter la taxe d'habitation et la taxe foncière dans les charges ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un mas de 180 m² habitable, sur 2 ha de terrain clôturé. Le mas est entièrement meublé. Je partage ce mas avec 4 colocataires qui ont chacun une grande chambre. Ils ont accès à l'ensemble de l'habitation (cuisines, salons (...)

18/12/15

2 réponses d'experts

PC
BD
Que faire si un syndic ne fournit pas les documents demandés pour une Vente

Je suis entrain de Vendre un Appartement à rénover en RdC, situé dans une petite Copropriété composée de 4 Copropriétaires ( dont le Syndic bénévole qui y loue son Appartement ) au Tréport. Le 05 10 2015, la Clerc de Notaire a envoyé au Syndic un Que (...)

23/10/15

1 réponse d'expert

Combien de temps pour recevoir le decision de TGI?

Bonsoir A la fin d'Aout après plus que de 2 ans nous avons perdu un procès a TGI sur un sujet de jardin/terrain. L'avocat nous a dit nous avons un mois de faire appel, mais nous n'avons pas encore reçu le décision par courrier ou huissier. Par contre l'a (...)

23/09/15

1 réponse d'expert

AB
separation de concubins et rachat de parts par une tierce personne

Bonjour Ma fille est séparée de son concubin et ils avaient acheté 50/50 un terrain et on fait construire une maison avec un emprunt de 170000 euros mais suite à cette séparation son conjoint veut garder la maison et sa nouvelle compagne souhaite rachete (...)

21/07/15

1 réponse d'expert

CD

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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