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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Que dois-je dire, faire et quelle attitude adopter lors de l'audition libre ?

Bonjour, Mon ami et moi avons construit en autoconstruction en 2012 deux logements destinés à la location. Un an et demi après avoir donné la déclaration d'achèvement des travaux (les logements ont été loués en suivant de l'achèvement des travaux), la D (...)

06/04/17

7 réponses d'experts

En quoi consiste le double démembrement dans une SCI ?

Quels sont ses avantages ? Comment se décompose t-il ? Est-il souvent utilisé ? Quel sont ses risques ?

06/04/17

1 réponse d'expert

JT
Un bail commercial peut-il être rédigé et signé après l'arrivée des locataires ?

Bonjour et merci d'avance de votre réponse, Je viens vers vous car nous sommes les bailleurs d'un bail commercial qui a été rédigé par un notaire le 7 juillet 2008 et signé par les différentes parties le même jour. Or, les locataires ont pris possession (...)

30/03/17

1 réponse d'expert

création SARL de famille et apports en nature

Bonjour , J'envisage la création d'une SARL de famille. Toutefois, avant de me lancer, il me semble utile d'obtenir des renseignements précis. * les biens seraient certes apportées en "nature" mais en "jouissance" et "usufruit et nue propriété" qu (...)

23/03/17

1 réponse d'expert

Une SCI peut elle avoir un objet commercial?

Bonjour , étant en dernière année de DSCG , je prépare mon mémoire . Le sujet étant SCI ,instrument de gestion du patrimoine. J'ai fais des recherches concernant l'objet de la SCI. Mais cela n'est pas clair pour moi . Pouvez vous me donner plus ample (...)

22/03/17

3 réponses d'experts

JP
PC
PEUT ON PORTER PLAINTE CONTRE UN HUISSIER?

bonjour, J'ai recu une convocation sur saisie salaire par un huissier de justice, ma dette initiale etait de 2.376 euros elle avoisine les 12.000 euros aujourd'hui.cette affaire date de 1997.Dans le meme temps mon epouse pour la meme affaire, elle a recu (...)

17/03/17

1 réponse d'expert

Peut rédiger sur 1 seul acte de cession de part de plusieurs associés d'une SCI?

Bonjour, Nous avons une SCI familiale à 4 personnes. 2 associés veulent céder leurs parts. 1 de ces associé cède au 3ieme associé l'intégralité de ces parts. le second céde une partie au 3ieme et le reste au 4ieme associé. Peut ont rédiger un seul ac (...)

10/03/17

1 réponse d'expert

Comment désenclaver un terrain ?

Bonjour, Propriétaire d'un terrain constructible situé en limite d'un lotissement privé, l'AFUL du lotissement fait des difficultés pour m'octroyer le droit de passage pour accéder à mon terrain, alors que la route desservant le lotissement passe en limi (...)

07/02/17

1 réponse d'expert

Quelles sont les pièces fournies avec le compromis de vente ?

J'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière et le vendeur (âgé de 93 ans) était représenté par sa fille. Quand j'ai reçu le compromis par la poste en courrier recommandé, il n'y avait pas la copie de la procuration du père à sa fille. (...)

26/01/17

2 réponses d'experts

AI
Quel est le devenir d'un pacte de préférence si la SAFER préempte?

Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur d'une offre de vente par pacte de préférence qu'il a acceptée à un prix supérieur au marché, si la SAFER préempte au prix du marché dans les 2 mois qui suivent la déclaration faite par le notaire et que le (...)

14/01/17

1 réponse d'expert

JP
propriétaires membres CS se sont donné accord trémie sans achat du toit annexé?

comment obtenir achat des parties communes annexées sur le toit pour créer des duplex, par 4 copropriétaires qui n'ont fait que demander des percement de trémie? le syndic n'a pas procédé à la réception des travaux, ni vérifié qu'ils étaient conformes aux (...)

31/12/16

1 réponse d'expert

AB
le tuteur peut-il louer l'appartement d'une personne crédirentière ?

nécessité de compléter la rente viagère pour payer la maison de retraite.

28/12/16

1 réponse d'expert

FC
comment obtenir une provision sur l'indemnité d'occupation avant le partage.

Bonjour. Comment obtenir une provision sur l'indemnité d'occupation des lieux avant la liquidation des biens post divorce? Contrat de mariage: séparation des biens Bien acquit à 50/50. Prêt et assurance 50/50. Plus aucun crédit sur le bien, au jour du (...)

21/11/16

1 réponse d'expert

FC
reconnaissance de dette et ses effets

Bonjour j'ai signé une reconnaissance de dette faite devant un notaire en date avril 2016 et en engageant mon bien principal en hypothèque . La date limite de remboursement au créancier est le 31/12/2016 mais étant au chômage depuis le 17/11/15 je me sui (...)

10/11/16

1 réponse d'expert

FC
Un particulier peut-il vendre une créance comme peut le faire une entreprise ?

J'ai une hypothèque sur un terrain vendu à un promoteur qui a créé une société pour y faire une promotion. Ce dernier tarde à payer alors que j’ai besoin de cette somme. Il est à noter que ce promoteur paie régulièrement (tous les trimestres) une somme co (...)

01/11/16

1 réponse d'expert

vice caché électricité ou pas ?

Bonjour , Je suis déjà venu vers vous pour un problème différent (termites) ma question se pose maintenant sur l'électricité. J'ai fais l’acquisition d'une maison et d’après le diagnostic l’installation au vu du tableau est bonne à part une vieille pris (...)

30/10/16

3 réponses d'experts

DR
Bonjour comment je peux récupérer un trop perçu APL par mon bailleur

Mon bailleur à touché la rétroactivité de mes APL par la CAF j'ai reçu l'attestation de paiement, mais celui-ci ni le paiement de la CAF. Cela dure depuis 8 mois. Comment faire et y a t-il des pénalités de retard pour ce préjudice

26/10/16

2 réponses d'experts

ED
METTRE EN SOMMEIL UNE SCI

nous désirons mettre en sommeil notre SCI mais nous avons une somme d argent sur le compte qui correspond a une vente quelle sont les conditions pour récupérer cette somme nous vous remercions de votre aide et de votre réponse veuillez agréer Ma (...)

01/10/16

1 réponse d'expert

CO
une selarl peut elle sous louer une partie de son local à un autre professionnel

Bonjour, vétérinaire, je crée avec une consoeur une selarl qui va louer un local à une sci. Nous envisageons de recevoir dans nos locaux un autre vétérinaire libéral pour des consultations en ostéopathie, vétérinaire qui exercera son activité en parallèl (...)

07/09/16

4 réponses d'experts

CO
Trahison du secret professionnel par un avocat divulgation d'informations.

Un avocat a divulgué tout le détail de la succession de Papa à des tiers qui n'étaient pas concernés. En effet il y a 2 indivisions et les cousins ne sont pas "héritiers" de mon père. L'avocat a pourtant trahi le secret professionnel en "donnant" tous les (...)

04/08/16

1 réponse d'expert

JT

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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