Droit immobilier (indivision, SCI …)

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Trier par :

Dernières questions / réponses

Taxe d'habitation concernant les parking

Bonjour, je suis propriétaire d'un parking situé à moins d'un km de chez moi. J'ai lu sur votre site qu'un parking constitué par une place, sans clé d'accès, pouvait être exonéré de la TH. J'ai consulté le service des impôts à ce sujet. Ces derniers m' (...)

18/12/17

1 réponse d'expert

Achat de maison principale il y a 5 mois , j aimerais la revendre avec plus-valu

j ai fait l achat une maison principale en aout 2017 ,mais je ne souhaite pas la garde , il y t il un problème à la revendre car je veux faire une plus valus sur mon achat cordialement

10/12/17

3 réponses d'experts

quels sont mes droit en l'absence de paiement travaux

Bonsoir je loue un logement à un propriétaire (T2 64 M²) depuis le 01/ 09/2017. La copropriété à voter il y a 1 an le passage de l'eau chaude collective à l'eau chaude individuel par le moyen cité ci dessus, chose que je ne savais pas à la signature du co (...)

21/11/17

2 réponses d'experts

un avocat est il necessaire pour faire une demande devant le juge d'éxécution

Bonjour, Est il nécessaire de se faire représenter par un avocat pour forcer la vente d'une maison au Brésil par le bief de Mr le juge d’exécution.? Madame la JAF a ordonné ds la procedure de divorce en date du 08/09/2017 la liquidation du bien(maison ) (...)

21/11/17

1 réponse d'expert

Bonjour,si je me pacsais mon conjoint aurait il droit sur mon appart acheté seul

Bonjour, j'ai acheté un appartement seule, et aujourd'hui on souhaiterai se pacsé. Mon conjoint aurait il droit sur mon appartement que j'ai eu toute seule après le pacs? Si oui, quels droits svp? Merci de me répondre svp.

17/11/17

2 réponses d'experts

rachat des parts de ses freres

Bonjour , J'ai contracté un crédit avec mon mari pour racheter la maison de ses parents décédés , en rachetant la part de ses frères , étant mariée sous la communauté des biens à quoi ai je droit en cas de divorce je suis contente emprunteur du crédit sv (...)

14/11/17

2 réponses d'experts

la différence du pacs 1999 à celui de 2007 sur l'indivision.

Bonjour, L'article 515-5 du code civil 1999 indique que les biens postérieur à la conclusion du pacs sont présumés indivisis par moitier si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement. L'article 515-5 du code civil 2007 indique que chaque partenaire (...)

09/11/17

2 réponses d'experts

Achat d'un bien -couple marié - situation compliquée avec enfants de l'un des ép

Bonjour Re-Mariés avec contrat de mariage, nous souhaiterions acheter un bien à notre retraite, mais la situation de l 'un des 2 époux est compliquée madame -divorcée 2 enfants (pas de problèmes pour la suuccession) monsieur -divorcé 2 enfants (tout la (...)

06/11/17

2 réponses d'experts

peut il y avoir une plus value

est ce qu il y aurait une plus value et combien pour une maison donnee par acte de donation en 1998 et construite en 1986 evalue approximativement a 235 000 E . evaluation des biens donnees :550000 Esi oui combien

24/10/17

1 réponse d'expert

Comment faire pour que ma conjointe devienne propriétaire après mon décès?

Bonjour Maître, Avec ma conjointe nous allons bâtir une maison sur un terrain qui va m être donné.Je serai proprietaire du terrain et la maison sera financée par nous deux. Nous avons un enfant en commun,et en cas de décès ce serait lui qui hériterait d (...)

11/10/17

2 réponses d'experts

Qui doit payer la taxe d'habitation?

Bonjour, J'ai acheter un appartement dans l'ancien au mois de mars 2017, et je viens de recevoir la taxe d'habitation 2017 à mon nom! Je pensais qu c'était au propriétaire ou au locataire qui habitait l'appartement au 1 janvier de l'année qui devait pa (...)

10/10/17

3 réponses d'experts

Insolvabilité organisée et surendettement

Bonjour, Je suis divorcée depuis 2 ans ,séparée depuis 5.Mon ex mari n'a respecté aucune des mesures financières décidées par le JAF. Il a aussi dégradé le bien commun , lui faisant perdre 60.000€ de sa valeur(bien acquis pendant le mariage, sous le rég (...)

08/10/17

1 réponse d'expert

Comment payer ma taxe foncière?

Bonjour, Je suis en phase de séparation avec mon ex compagne. Nous sommes propriétaires d'un bien en indivision avec des quotes part différentes (42% Monsieur et 58% Madame). Nous payons depuis toujours la taxe foncière de manière égale, 50% chacun. N (...)

04/10/17

1 réponse d'expert

pour un heritage inditrecte combien va prendre l'état sur 79000 e et

sur un héritage qui vient de mon oncle combien va prendre le notairemaison a 79000et combien va prendre l'état

02/10/17

1 réponse d'expert

QUELS SONT LES DROITS D'ENREGISTREMENT DANS UNE CESSION DE PARTS DE SCI

BONJOUR, BONJOUR, QUESTION : EN CAS DE CESSION A UN ETRANGER DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES D'UNE SCI FAMILIALE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE ET QUI EST ASSUJETIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ASSOCIES; Comment se calcule les droits d'enregistrement et (...)

01/10/17

1 réponse d'expert

Comment connaitre le prix d'acquisition d'un bâtiment sans acte translatif

Bonjour à tous, En octobre 1988 ma SCI propriétaire d'un terrain, donnait bail à construction pour 18 ans à une entreprise. Le bail s'est achevé en octobre 2006 automatiquement, mais il n'y a eu aucun acte translatif du bâtiment vers ma SCI. Ma SCI n'e (...)

29/09/17

1 réponse d'expert

Quelles sont les démarches pour changer de régime de TVA dans une SCI ?

Bonjour, Je suis en négociation pour la location d'un local professionnel géré par une SCI. Cette dernière avait opté pour l'assujettissement à la TVA à sa création. Mon activité n'étant pas soumise à TVA je devrais m'acquitter de cette taxe sur mes fu (...)

22/06/17

2 réponses d'experts

Compétence juridictionnelle en matière d'indivision successive à un héritage

Après partage successoral, nous nous trouvons en indivision pour un immeuble difficile à vendre. L'un des co-indivisaires assigne tous les autres devant le J.A.F. du T.G.I. du siège du partage. Ce J.A.F. est-il compétent ? L'assignation porte contestati (...)

25/05/17

1 réponse d'expert

Je collecte des objets perdues à la fin de mon cours d'amphi puis je les garde.

Bonjour je suis professeur d'université et à la fin de chaque cours d'amphi j'aime passer dans les rangs pour voir ce que mes étudiants ont perdu pour les ramener chez moi, il m'arrive de temps en temps d'en vendre quelques uns. Donc j'aimerai vous demand (...)

22/04/17

1 réponse d'expert

Exonération de PV immobilière ?

La durée de détention pour être exonéré de payer l'impôt suite à la cession d'un bien immobilier est de combien ? Il me semble que c'est de 30 ans , Mais dans d'autres ouvrages je vois 22 ans . Quelle est la différence ?

07/04/17

2 réponses d'experts

1 2 3 4

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

Plus de 100 000 questions résolues par des experts
Plus de 6 000 documents à télécharger
Une newsletter hebdo pour tout savoir sur tout (avant les autres)

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

Les données personnelles que vous nous communiquez seront utilisées notamment pour vous permettre de bénéficier de nos services. Elles sont destinées à Fine Media et ses sous-traitants et peuvent être transmises à nos prestataires en-dehors de l’Union européenne, desquels nous avons exigé des garanties appropriées de protection des données personnelles, dont vous pouvez obtenir copie à l’adresse ci-dessous. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse Fine Media, 204, rond-point du Pont de Sèvres - 92649 Boulogne-Billancourt , ou sur cette page. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant 3 ans à compter de la dernière trace d'activité sur votre compte.

Liens rapides

Sujets connexes