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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

un mur mitoyen appartient aux deux propriétaires?

je veux creuser dans le mur mitoyen de 10cm (15/30cm pour un boitier) , c'est une maison de ville ancienne et les murs mesurent au moins 50cmais-je besoin pour faire mes travaux de l'autorisation de mon voisin?

09/11/17

1 réponse d'expert

FC
Que dois-je dire, faire et quelle attitude adopter lors de l'audition libre ?

Bonjour, Mon ami et moi avons construit en autoconstruction en 2012 deux logements destinés à la location. Un an et demi après avoir donné la déclaration d'achèvement des travaux (les logements ont été loués en suivant de l'achèvement des travaux), la D (...)

06/04/17

7 réponses d'experts

Comment désenclaver un terrain ?

Bonjour, Propriétaire d'un terrain constructible situé en limite d'un lotissement privé, l'AFUL du lotissement fait des difficultés pour m'octroyer le droit de passage pour accéder à mon terrain, alors que la route desservant le lotissement passe en limi (...)

07/02/17

1 réponse d'expert

Est ce qu'on peut refuser une prise d'empreinte digitale?

Apres avoir été convoquée a la gendarmerie pour une "construction" non autorisée -Il s'agit de 4poteaux fixer dans le sol sans ciment avec un toit en plaque métallique. sans murs. Dans une zone ND. sur un terrain m'appartenant avec un mazet cadastrée- je (...)

17/01/17

2 réponses d'experts

Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
La force obligatoire de la LOI est-elle contournable ?

Bonjour, Dans mes révisions de partiels j'ai tout un argumentaire sur la force obligatoire d'une loi (non pas du contrat). J'ai besoin d'une légère précision, la force obligatoire de la loi est-elle contournable ? Ou la loi est-elle indéniablement oblig (...)

15/06/16

2 réponses d'experts

Que se passe-t-il après la signature d'un PV de difficultés ?

Bonjour, Concernant la vente d'un bien immobilier, quel est le cheminement de la procédure suite à la signature d'un PV de difficultés chez un Notaire ? - Comment le Notaire informe-t-il le Tribunal du PV de difficultés ? - Un PV de difficultés peut-il (...)

15/05/16

1 réponse d'expert

BB
combien de temps garder les documents d'un jugement

le jugement a été publié le 19/10/2011 combien de temps je dois garder les archives? avec mes remerciements meilleurs sentiments andre giudicelli

08/02/16

1 réponse d'expert

FC
copro a l'occasion travaux étanchéité balcon il est détecté de l'amiante

bonjour et merci pour votre éclairage - COPRO à l'occasion de travaux d'étanchéité de balcons, il est détecté de l'amiante dans la structure des balcons; la présence d'amiante augmente considérablement le prix du rebouchage de fissures car il faut, nous (...)

30/12/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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