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Droit des sociétés

Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

QUE FAIRE? MA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST REFUSÉ.

MON EMPLOYEUR NE M'A PAS PRÉCISÉ LA RAISON DU REFUS DE MA DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT. CE QUE JE SAIS IL EST EN FIN DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT EN DÉCEMBRE PUISQU'ON EST SOUS TRAITANT, RISQUE DE PERTE DE CONTRAT VU D'AUTRES APPELS D'OFF (...)

09/07/16

1 réponse d'expert

Comment se répartir la vente d'une maison mise en compte courant dans une SCI ?

Bonjour, Nous sommes 9 associés dans une SCI. Les parts et % sont répartis à partir du capital. Dans le capital se trouve un terrain acheté à 9 mais avec un investissement différent. Je me retrouve avec 4%. Auparavant nous avions acquis une maison (mis (...)

08/07/16

1 réponse d'expert

GD
Prêt professionnel: quel tribunal competent pour poursuivre les cautions

Bonjour dans le cadre d'un prêt professionnel, Si la banque decide de se retourner vers les cautions : gérant est caution et épouse solidaire mais sans activité dans la société. : quel tribunal competent ?

26/06/16

1 réponse d'expert

cV
Pret professionnel et litige : quel tribunal competent

Bonjour, Dans le cadre d'un prêt professionnel, auprès de quel tribunal, la banque doit elle se tourner, en cas de litige pour non payement d'échéances ? Montant prêt : 37 000 € : Tribunal de Commerce ou TGI ? Si elle decide de se retourner vers les c (...)

25/06/16

1 réponse d'expert

FC
Huissier et PV de recherche infructueuse : comment soulever irrecevabilité ?

Bonjour, un prêt professionnel a été contracté par une société qui n'a plus été en mesure d'honorer ses échéances, à compter de fev.2011. En Octobre 2015, un huissier se présente au domicile du gérant-caution, avec un PV de saisie-vente uniquement adress (...)

23/06/16

1 réponse d'expert

FC
Peut-on bénéficier des aides de l'ARCE en tant qu'autoentrepreneur ?

Bonjour, Je suis actuellement salarié en entreprise. Celle-ci est en grande difficulté financière et risque de déposer la clé sous la porte sous peu. Je me dis que c'est le bon moment pour moi de mettre les pieds dans l'aventure de l'autoentrepreneuriat (...)

22/06/16

1 réponse d'expert

LK
modele pv attribution d'actions gratuites

je voudrai obtenir un modele de pv d'AGE pour l'attribution d'actions gratuites pour un salarié

21/06/16

1 réponse d'expert

cV
La force obligatoire de la LOI est-elle contournable ?

Bonjour, Dans mes révisions de partiels j'ai tout un argumentaire sur la force obligatoire d'une loi (non pas du contrat). J'ai besoin d'une légère précision, la force obligatoire de la loi est-elle contournable ? Ou la loi est-elle indéniablement oblig (...)

15/06/16

2 réponses d'experts

Déclaration impôts lors d'une vente d'un bien SCI: à la source ou par associé?

Nous sommes une SCI familiale de 8 associés. En janvier 2016, nous avons vendu un bien immobilier. Un mois après, suite à une donation inégale de parts d'un des associés, nous avons hérité de nouvelles parts et donc de nouveaux pourcentages. Au niveau des (...)

14/06/16

1 réponse d'expert

YL
Violation de la présomption d'innocence & secret de l'instruction contre Avocat.

Bonjour, ma question est la suivante : Voilà 7 années qu'une procédure est pendante près le Conseil de Prud'hommes d'une tierce ville en raison d'une demande de sursis à statuer effectué par voie de conclusion, par le Procureur de la République et acc (...)

05/06/16

1 réponse

Comment prouver l'abus de faiblesse ?

Bonjour, Mme X a prêté à Mr Y diverses sommes d'argent dans le cadre de son activité professionnelle. Mr Y avait expliqué à Mme X les difficultés qu'il rencontrait dans la gestion de son affaire et plus particulièrement un problème de loyer impayé auprès (...)

06/05/16

1 réponse d'expert

FC
comment porter plainte auprès du tribunal de commerce?

victime d'un dégroupage abusif par une société de téléphonie, malgré une demande de résiliation ma ligne est systématiquement réacheminée vers cet opérateur malgré mes lettres recommandées. Je suis artisan et je passe un temps fou à essayer de régler ce p (...)

25/04/16

1 réponse d'expert

FC
clause de non-concurrence contrat ESN

Bonjour, en tant que ESN, nous avons dans le cadre de nos contrats de prestation de service avec des indépendants, une clause de non-concurrence. L'un deux demande à ce qu'elle soit rémunéré de 50 000€ si nous voulons la maintenir. A-t-il le droit ? Mer (...)

21/03/16

1 réponse d'expert

FC
comment annuler un acte de cession de parts sociales qui a été enregistré ?

ces actes n'ont pas été déposés au tribunal et les deux parties ne veulent plus terminer les formalités juridiques.

26/02/16

1 réponse d'expert

FC
Etablissement secondaire ou Agence commerciale

Bonjour, Je cherche à connaitre la différence entre un établissement secondaire et une agence commerciale. J'ai besoin pour ma société d'une deuxième adresse en domiciliation commerciale (simple boite aux lettre dans société de domiciliation) dans une p (...)

17/12/15

2 réponses d'experts

CO
Comment échapper aux cotisations RSI pour choisir son régime social?

Bonjour ,comment sortir du RSI effectivement étant artisan j' ai des cotisations qui soient- disant sont obligatoires au RSI or, le code des assurances ,le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale,rédigés en termes rigoureusement identiques, (...)

17/12/15

1 réponse d'expert

Saisie RSI sur compte d'une nouvelle entreprise est-ce légal ?

Bonjour, J'ai fermé une société en 2009 et j'en ai créer une nouvelle en 2014. Le RSI me réclamait une certaine somme que j'ai de suite contesté, un huissier était venu et je lui avais expliquer que j’attendais un re-calcul de la part du RSI, or aujourd (...)

07/12/15

1 réponse d'expert

FC
Détournement d argent d un comité d entreprise à des fins personnels

Bonjour suite aux nouvelles élections d un comité d entreprise notre équipe a eu la surprise d avoir aucun documents bancaires ou factures..après renseignements auprès des banques nous avons demandés les extraits bancaires de l année 2015 et découvrons qu (...)

01/12/15

1 réponse d'expert

FC
émoluments mandataire après liquidation judiciaire

Bonjour, Suite à la liquidation judiciaire de ma sarl, je viens de recevoir une facture d'émoluments du mandataire. ( + de 7000 €uros) Le mandataire n'est il pas censé se payer sur les fonds de la société lors du redressement ? Suis je redevable sur me (...)

23/11/15

1 réponse d'expert

FC
Dans le cadre de la règle de droit, qu'est-ce que la pression extérieure ?

Bonjour à tous,Je lisais un cours à propos de la règle de droit, mais je trouve abstraite, beaucoup trop, la définition donnée de la pression extérieure. Pourriez-vous m'informer très précisément de ce qu'est une pression extérieure, comment s'exerce-t-el (...)

21/11/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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