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Droit des sociétés

Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

création SARL de famille et apports en nature

Bonjour , J'envisage la création d'une SARL de famille. Toutefois, avant de me lancer, il me semble utile d'obtenir des renseignements précis. * les biens seraient certes apportées en "nature" mais en "jouissance" et "usufruit et nue propriété" qu (...)

23/03/17

1 réponse d'expert

Une SCI peut elle avoir un objet commercial?

Bonjour , étant en dernière année de DSCG , je prépare mon mémoire . Le sujet étant SCI ,instrument de gestion du patrimoine. J'ai fais des recherches concernant l'objet de la SCI. Mais cela n'est pas clair pour moi . Pouvez vous me donner plus ample (...)

22/03/17

3 réponses d'experts

JP
PC
congé parental d'éducation , visite médicale obligatoire ?

bonjour , suite a un congé maternité suivie d'un congé parentale d'éducation de 3 ans( sois plus de 3 ans d'arret ) , le contrat de travaille et suspendu , j'ai 24 ans d'ancienneté dans l'entreprise , je voit sur beaucoup que la visite et obligatoire et d (...)

11/03/17

1 réponse d'expert

Sj
Peut rédiger sur 1 seul acte de cession de part de plusieurs associés d'une SCI?

Bonjour, Nous avons une SCI familiale à 4 personnes. 2 associés veulent céder leurs parts. 1 de ces associé cède au 3ieme associé l'intégralité de ces parts. le second céde une partie au 3ieme et le reste au 4ieme associé. Peut ont rédiger un seul ac (...)

10/03/17

1 réponse d'expert

Bonjour ! Comment peut on savoir si on est inscrit aux fichiers TAJ ? Merci

En effet, j'ai un ami qui est en détention qui voulait que j'aille récupérer ses affaires chez lui (notamment des documents) et remettre à son avocat, mais n'ayant pas la possibilité de me remettre ses clés en main, il m'autorisa d'aller casser sa serrur (...)

21/02/17

1 réponse d'expert

FC
Quel est le delai pour signifier un jugement

Bonjour, j'ai été condamné a des dommages et intérêts a payer pour une société, mon avocat était présent lors du jugement mais pas moi. J'ai fait appel de la décision mais je n'ai pas reçu de signification par huissier, je ne sais pas si mon avocat a re (...)

16/02/17

2 réponses d'experts

FC
Peut on refuser la décision du conseil régional?

Peut on refuser le placement de son enfant "proposé" par le conseil régional?

14/02/17

1 réponse d'expert

FC
chois statuts gérants sarl

bjr, avec ma compagne on va reprendre un commerce. Si on est associé égalitaire on peut être salarie? ou c'est plus avantageux d'être au rsi? merci chris

04/02/17

1 réponse d'expert

Comment contester une sommation de payer ?

Bonjour, J'ai reçu un avis de passage d'un huissier portant sur une sommation de payer. Je n'étais pas chez moi et il est dit sur le papier que l'acte a été déposé à l'étude de l'huissier et de venir le chercher. Or je conteste depuis toujours cette dett (...)

01/02/17

1 réponse d'expert

A qui appartient la clientèle d'un agent commercial en SARL ?

Bonjour, je suis en SARL et j'ai un contrat d'agent commercial rémunéré à la commission depuis 8 ans. Mon mandant vient de me faire savoir que ma clientèle (que j'ai démarchée au fil des années) lui appartient puisque c'est lui qui facture en direct. De (...)

26/01/17

1 réponse d'expert

FC
comment rédiger une lettre de réclamation au Bâtonnier des Avocats

L'arrêté du jugement Date du 22 Août 2016 la cour avait ordonné à l'huissier de justice la continuation des saisies des biens de mon employé qui a finalement exécuter par virement bancaire de le 22 décembre 2016 et jusqu'à présent le secrétaire de mon A (...)

25/01/17

1 réponse d'expert

FC
le véhicule de police est-il un véhicule de service ou un véhicule de fonction?

Ici , dans ma commune ,les agents municipaux utilisent leur véhicule de police pour effectuer leur trajet domicile-travail et inversement , surement aux frais de la commune donc aux frais du contribuable . Je sais qu'il y a selon la loi une nuance cons (...)

08/12/16

1 réponse d'expert

FC
comment puis je arreter une LLD?

bonjour, je viens vers vous pour savoir si je peut arreter ma lld. je louai une machine pour mon activité d auto entrepreneur. j ai mis fin a celle ci, je voulai savoir si il y avait un moyen pour arreter ma lld sans payer le restant de mes mensualités. j (...)

06/11/16

1 réponse d'expert

FC
Un particulier peut-il vendre une créance comme peut le faire une entreprise ?

J'ai une hypothèque sur un terrain vendu à un promoteur qui a créé une société pour y faire une promotion. Ce dernier tarde à payer alors que j’ai besoin de cette somme. Il est à noter que ce promoteur paie régulièrement (tous les trimestres) une somme co (...)

01/11/16

1 réponse d'expert

Comment porter plainte contre son drh?

Bonjour, mon drh n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire pour mon congé maternité a la CPAM malgré l'avoir prévenu mainte fois et ayant fait une procédure avec la sécurité sociale. Ça va faire bientôt un mois que je stresse, j'ai des crédits à (...)

06/09/16

2 réponses d'experts

L'entreprise Kyani est elle légale (MLM)?

Bonjour, je souhaiterai intégrer le réseau kyani (vente de produits bio : le triange de la santé) https://www.kyani.net/fr-fr/ Avant cela je souhaitais m'assurer que l'entreprise soit bien légale je viens de trouver une réponse sur votre site internet (...)

30/08/16

1 réponse d'expert

BL
Comment régler suite à divorce, l'octroi des parts sociales. Merci

Mon ex mari et moi même avons constitué une SARL, quelques années après notre mariage, (mariés sans contrat). Mon ex-mari est gérant majoritaire et moi salariée de cette SARL. Les parts sociales ont été réalisées avec l'argent de la communauté . Quels s (...)

15/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comptes SARL déposés avec déclaration de confidentialité - droits des associés

Bonjour, Je suis associé dans une SARL qui vient de déposer ses comptes avec déclaration de confidentialité. Comment puis je avoir accès à ces comptes sachant que le gérant associé majoritaire refuse de me les communiquer ? Puis je obtenir une injonct (...)

15/08/16

1 réponse d'expert

FC
Comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ?

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

1 réponse d'expert

FC
Mon employeur a t-il le droit de réduire ma prime de vacance, pour arrêt maladie

Bonjour, Je suis en arrêt depuis le 30 avril 2016 et fin juillet je vais négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je suis arrivée dans la société en février 2014 et la prime de vacance est versée pour tous les salariés chaque année, fin (...)

19/07/16

1 réponse d'expert


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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