Droit des sociétés : Questions / Réponses d'expert

Bonjour , J'envisage la création d'une SARL de famille. Toutefois, avant de me lancer, il me semble utile d'obtenir des renseignements précis. * les biens seraient certes apportées en "nature" mais en "jouissance" et "usufruit et nue propriété" qu (...)

23/03/17

Bonjour , étant en dernière année de DSCG , je prépare mon mémoire . Le sujet étant SCI ,instrument de gestion du patrimoine. J'ai fais des recherches concernant l'objet de la SCI. Mais cela n'est pas clair pour moi . Pouvez vous me donner plus ample (...)

22/03/17

bonjour , suite a un congé maternité suivie d'un congé parentale d'éducation de 3 ans( sois plus de 3 ans d'arret ) , le contrat de travaille et suspendu , j'ai 24 ans d'ancienneté dans l'entreprise , je voit sur beaucoup que la visite et obligatoire et d (...)

11/03/17

Bonjour, Nous avons une SCI familiale à 4 personnes. 2 associés veulent céder leurs parts. 1 de ces associé cède au 3ieme associé l'intégralité de ces parts. le second céde une partie au 3ieme et le reste au 4ieme associé. Peut ont rédiger un seul ac (...)

10/03/17

En effet, j'ai un ami qui est en détention qui voulait que j'aille récupérer ses affaires chez lui (notamment des documents) et remettre à son avocat, mais n'ayant pas la possibilité de me remettre ses clés en main, il m'autorisa d'aller casser sa serrur (...)

21/02/17

Bonjour, j'ai été condamné a des dommages et intérêts a payer pour une société, mon avocat était présent lors du jugement mais pas moi. J'ai fait appel de la décision mais je n'ai pas reçu de signification par huissier, je ne sais pas si mon avocat a re (...)

16/02/17

Peut on refuser le placement de son enfant "proposé" par le conseil régional?

14/02/17

bjr, avec ma compagne on va reprendre un commerce. Si on est associé égalitaire on peut être salarie? ou c'est plus avantageux d'être au rsi? merci chris

04/02/17

Bonjour, J'ai reçu un avis de passage d'un huissier portant sur une sommation de payer. Je n'étais pas chez moi et il est dit sur le papier que l'acte a été déposé à l'étude de l'huissier et de venir le chercher. Or je conteste depuis toujours cette dett (...)

01/02/17

Bonjour, je suis en SARL et j'ai un contrat d'agent commercial rémunéré à la commission depuis 8 ans. Mon mandant vient de me faire savoir que ma clientèle (que j'ai démarchée au fil des années) lui appartient puisque c'est lui qui facture en direct. De (...)

26/01/17

L'arrêté du jugement Date du 22 Août 2016 la cour avait ordonné à l'huissier de justice la continuation des saisies des biens de mon employé qui a finalement exécuter par virement bancaire de le 22 décembre 2016 et jusqu'à présent le secrétaire de mon A (...)

25/01/17

Ici , dans ma commune ,les agents municipaux utilisent leur véhicule de police pour effectuer leur trajet domicile-travail et inversement , surement aux frais de la commune donc aux frais du contribuable . Je sais qu'il y a selon la loi une nuance cons (...)

08/12/16

bonjour, je viens vers vous pour savoir si je peut arreter ma lld. je louai une machine pour mon activité d auto entrepreneur. j ai mis fin a celle ci, je voulai savoir si il y avait un moyen pour arreter ma lld sans payer le restant de mes mensualités. j (...)

06/11/16

J'ai une hypothèque sur un terrain vendu à un promoteur qui a créé une société pour y faire une promotion. Ce dernier tarde à payer alors que j’ai besoin de cette somme. Il est à noter que ce promoteur paie régulièrement (tous les trimestres) une somme co (...)

01/11/16

Bonjour, mon drh n'a toujours pas envoyé mon attestation de salaire pour mon congé maternité a la CPAM malgré l'avoir prévenu mainte fois et ayant fait une procédure avec la sécurité sociale. Ça va faire bientôt un mois que je stresse, j'ai des crédits à (...)

06/09/16

Bonjour, je souhaiterai intégrer le réseau kyani (vente de produits bio : le triange de la santé) https://www.kyani.net/fr-fr/ Avant cela je souhaitais m'assurer que l'entreprise soit bien légale je viens de trouver une réponse sur votre site internet (...)

30/08/16

Mon ex mari et moi même avons constitué une SARL, quelques années après notre mariage, (mariés sans contrat). Mon ex-mari est gérant majoritaire et moi salariée de cette SARL. Les parts sociales ont été réalisées avec l'argent de la communauté . Quels s (...)

15/08/16

Bonjour, Je suis associé dans une SARL qui vient de déposer ses comptes avec déclaration de confidentialité. Comment puis je avoir accès à ces comptes sachant que le gérant associé majoritaire refuse de me les communiquer ? Puis je obtenir une injonct (...)

15/08/16

Bonjour, je voudrais savoir comment envoyer un mandat sans le numéro d'écrou ? Et faut t il une autorisatio' pour pouvoir envoyer un mandat ?merci d'avance.

19/07/16

Bonjour, Je suis en arrêt depuis le 30 avril 2016 et fin juillet je vais négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je suis arrivée dans la société en février 2014 et la prime de vacance est versée pour tous les salariés chaque année, fin (...)

19/07/16