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Défense du consommateur

Une réponse claire pour soutenir le consommateur victime d'une arnaque et l'aider à se défendre.

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Droit administratif

Pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration et bien comprendre chaque formalité, posez vos questions à des experts.

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

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Normes, PLU, environnement, etc. Le code de l'urbanisme évolue sans cesse, des experts sont là pour vous répondre.

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Droit des associations

Des conseils utiles pour monter et gérer une association en France : bien choisir le nom, l'organisation, etc.

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Création, liquidation, capital, fusion... Autant de questions complexes nécessitant l'avis de spécialistes.

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Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

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Droit du travail, Prud'hommes

Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Mieux informer sur le droit pénal pour défendre et plaider une cause, tel est le credo des experts judiciaires.

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Droit routier (réglementation, permis de conduire...)

Points, amendes et retrait de permis, prendre la route n'est pas toujours simple. Faites confiance à des experts pour vous ouvrir le voie.

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Vivre en communauté engendre parfois des conflits. Des spécialistes du droit se penchent sur la question pour vous éclairer.

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Protection juridique

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Comment changer de régime matrimonial

Bonjour, Nous sommes mariés depuis 1982 sous le régime de la communauté des biens. Nous aimerions changer et faire un contrat de mariage. Pourriez-vous nous indiquer si cela est envisageable ? quelle serait la procédure ? quels coûts ? quels délais ? (...)

25/07/17

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JT
Le juge de proximité, cité dans votre guide de la justice, existe t il encore?

Préparation d'un cours pour des adultes en reconversion, et recherche d'informations récentes

25/07/17

1 réponse d'expert

JT
Mise à pied injustifié de mon employeur

Bonsoir, J'ai été mis à pied par mon employeur la semaine dernière et à ce jour je n'ai reçu aucun document de sa part justifiant sa décision. Je suis en cdi et depuis quelque semaine je cherche un travail ailleurs ( je tiens à préciser qu'il n'y à aucu (...)

25/07/17

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RB
expertise - tutelle des conseils s'il vous plait

Bonjour depourvue de conseils je viens vers vous pour reagir s'il le faut Madame, depuis le début de ce dossier je vous ai expliqué qu'il fallait faire un premier dossier pour qu'un expert vérifie si votre apprtement est habitable et dans le contraire (...)

23/07/17

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FC
partenaire pacsé de ma mère et apl

bonjour le partenaire pacsé de ma mère "propriétaire" veut bien me louer son logement si il a la garantie de recevoir son loyerai je le droit de percevoir les APLpuisque il n'est pas mon ascendant

22/07/17

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FC
Un faux rapport médical fait par une étudiante en médecine pour mon employeur

J'ai travaillé dans un entreprise durant 14 ans, je viens d'être licencié je suis actuellement en appel. Une étudiante en médecine travaillé dans cette société le weekend, elle s'est permise de faire un rapport médical sur moi pour mon employeur, ce rap (...)

22/07/17

2 réponses d'experts

succession biens propres sans contrat de mariage

Bonjour, Je me suis marié en 2016 sans contrat de mariage, auparavant, j'avais acheté une maison en 2009, lorsque j'étais célibataire. Je voudrais savoir à qui reviendrait la maison dans le cas où je décèderais ? Nous n'avons à l'heure actuelle pas d'en (...)

21/07/17

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JT
Est ce je vais être payé si mon avenant n'étais que d'une semaine ?

Je suis en accident de travail , je suis en contrat étudiant à temps partiel et ils m'ont mis en avenant pour une semaine alors que je devais travailler un mois mais je n'ai pas signée d'autres avenants au contrat.

21/07/17

1 réponse d'expert

FC
Obtenir mon attestation de propriété après donation

Bonjour,Suite à une donation faite par mon père il y a une vingtaine d'année d'un 2 pièces à Paris je constate que je n'ai jamais reçu l'attestation de donation et mon acte de propriété.Ne devais-je pas les recevoir le jour même?En réponse à ma réclamatio (...)

21/07/17

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FC
Qu’est-ce que la condannation " In solidum"?

Bonjour, j'ai été condannée a indemniser une victime sur partie civil. etant mineur au moment des faits, mon père a été condanner in solidum. Cela veut 'il dire qu'il sera obliger de payer ? Quel recours dois je effectutuer pour echelonner le paiement? J (...)

20/07/17

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FC
Comment desolidariser sa caution solidaire?

Suite a mon déménagement, mon ancienne propriétaire m'a mise au tribunal afin de récupérer l argent suite à mon non-paiement des mois de préavis et des soit disant "dégradations" du logement.Je suis donc la seule responsable de cela mais le problème c'es (...)

19/07/17

1 réponse d'expert

pourquoi régler à un propriétaire d'un garage le montant de la taxe "ordures" ?

Bonjour,Actuellement je loue un garage à un particulier et ce dernier me réclame le montant de la taxe des ordures ménagères.A savoir que ce garage se situe juste en face de mon appartement et que je m'acquitte de cette taxe pour mon appartement. De plus (...)

18/07/17

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FC
QuelIe incidence sur rente de veuve?

Objet : demande de l’incidence sur rentes versées en cas de décès de l’époux.(contractant)Bonjour Mesdames et Messieurs,Je suis retraité Malakoff Médéric (agirc, et Arrco ) marié, en retraite depuis 1996 .Dans nos jeunes années de pionnier, nous nous somm (...)

17/07/17

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Quelles suites pour une plainte pour harcèlement moral ?

Bonjour, Voila, disons clairement, j'ai commis une grosse erreur. J'ai voulu me venger d'une personne et pour se faire j'ai créé un faux compte facebook et je lui ai envoyé des messages pour lui créer des problèmes. Il y a eu deux conversations à une (...)

16/07/17

2 réponses d'experts

loi 7OO des conseils s'il vous plait

bonjour je souhaiterais en savoir un peu sur la loi 700- si j'ai gagne le proces (degradations du logement)humidite etc que va t il se passer

16/07/17

2 réponses d'experts

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la liste des avocats en affaires familiales (tribunal de Nanterre 92)

nous voudrions avoir la liste des avocats qui plaident sur le tribunal de Nanterre 92, auprès du J.A.F étant domiciliés dans la Nièvre 58, et cela concerne notre petit-fils qui est lui domicilié dans le 92 au Plessis Robinsson, qui dépend du J.A.F du (...)

14/07/17

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Un employé en CDD ayant demandé un non renouvellement de son contrat avant terme

J'ai un agent qui a envoyé un mail de suspension de son CDD pour raisons personnelles. Je lui ai demandé d’écrire au Directeur. En écrivant il met comme objet non renouvellement du contrat Il dit qu’il ne veut pas renouveler son contrat à durée déterm (...)

12/07/17

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comment faire une donation

bonjournous voulons donner à nos deux enfants 60 000 € à chacunle don manuel est il conseillé et le mieux adapténous avons 64 ans et nos enfants sont majeursCordialement

12/07/17

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Comment prouver un faux en signature de contrat de travail ?

Bonjour , je viens de gagner mon procès prud'homale ( Jugement du 1er Juin 2017 ) , le tribunal a reconsidérer mon contrat CDD en CDI mais n'a pas pus juger sur les Contrats de travail, trois au total dont un qui avait la signature faites par mon ancienne (...)

11/07/17

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Y a t-il un droit de rétractation sur les ventes aux enchères ?

Je viens de remporter un voyage aux enchères sur internet. Je me rend finalement compte qu'il n'y a pas de piscine, je ne veux donc plus ce voyage. Je n'ai pas encore validé ni payé, mais me suis engagée à payer si je remportais l'offre. Puis-je refuser d (...)

11/07/17

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Agression et vol au sein d'une famille

BonjourJ'ai besoin de votre aide. Nous sommes une famille de 5 enfants avec notre mere de 86 ans. Cela fait plus de 10 ans que notre unique frere règne pour ainsi dire...il habite chez notre mere, sans payer aucun loyer, aucune facture. Il profite pleinem (...)

26/07/17

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Comment se faire rembourser 2 nuits d'hotel qui n'ont pas été passé l'hotel ?

Bonjour.Je viens par ce message dénoncer l'hôtel "Palais des Fleurs" à Aix les bains.Je vous raconte notre mésaventure :Ce mercredi soir nous consultons le site "booking.com" pour réserver un hôtel sur Aix les bains. Nous pré réservons l'hôtel le "Palais (...)

25/07/17

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que faire lorsqu'on est hébergé à titre gratuit par son frère hospitalisé ?

Bonjour,Mes parents vivent chez et avec le frère de mon père depuis des années à titre gratuit mais paient toutes les factures (eau, edf ...) . Celui-ci est malade et mes parents s'occupent de lui gracieusement avec l'accord du 3ème frère ne vivant pas su (...)

25/07/17

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mon patron peut-il me refuser d'aller a une convocation à l'ambassade de France.

Bonjour, j'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance en ce qui concerne une convocation à l'ambassade du Bénin au Maroc. En effet je dois me marier dans cette ambassade. Ceci étant une convocation officielle, mon patron a t'il le droit de m'interdire (...)

24/07/17

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Démission de la secrétaire d'une association

Bonjour,Je suis la présidente d'une association qui n'a que deux membres dans le bureau, la secrétaire et moi-même.Le secrétaire m'a donné sa démission par lettre recommandéeJ'aimerai savoir :1. Comment je dois lui répondre2. Doit elle assister à l'assemb (...)

24/07/17

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matériel manquant dans une livraison

au mois de février j'ai acheté chez Legallais une cabine de douche mais étant en travaux celle-ci n'a pas été déballée au mois de juin le jour de l'installation manque toute la robinetterie dans un premier temps on me confirme que c'est compris dans le ta (...)

23/07/17

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comment demander une rente d'invalidité suite accident

Suite à un accident, j'ai eu une fracture du poignet droit et une luxation du poignet gauche qui m'empêchent de continuer la pratique de boxe sportive que j'exerçais depuis 12 ans me causant un préjudice moral et physique importants

21/07/17

1 réponse d'expert

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location avis d impot sur le revenu

bonjourje voudrai louer une maison on me demande mon avis d impot sur le revenueet il obligatoire de le remettre ou pas a quelqu un de privé ou agence prof.bien sur fiche de paie ect.. je le comprend.merci d avencebien cordialement.

21/07/17

2 réponses d'experts

Quels droits a une fille envers son pere apres le deces de sa mere?

Bonjour, J'aurais besoin de conseils pour une situation qui concerne ma nièce âgée de 20 ans qui vit une période difficile depuis quelques mois. Sa mère est décédée en 2011, elle vit depuis ce temps avec son père dans la maison qu'ils occupaient tous en (...)

21/07/17

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FC
QUEL INDEMNITE SUITE A INAPTITUDE

BONJOURS MESSIEURSJE ME REPETTE AU SUJET DE MES QUESTIONS,MAIS VOILA LES POINTS QUEJE VEUX CONNAITRE.MON ACCIDENT DE TRAJET (qui a ete reconnu par la securite sociale)COMMEACCIDENT DE TRAVAIL, CAR JE RENTRE A MON DOMICILE APRES LA DEBAUCHE.AIMERAI SAVOIR (...)

20/07/17

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Les enfants doivent-ils être présents à toutes las audiences de placement ?

Bonjour,Je reviens vers vous concernant le placement de ma petite fille de 5ans et demi. C'est la deuxième audience et j'étais présente avec le père , la mère avec un avocat, 2 personnes des services sociaux, le grand-père. Le juge des enfants a lu ce qui (...)

20/07/17

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injonction de payer titre exécutoire

Bonjour , J'ai reçu le 03/07/2017 courrier d'un huissier de justice qui indique , je cite  : " Vous devez la somme de 2223,86 € à SAS CONTENTIA FRANCE VENANT AUX DROITS DE COFIDIS en vertu injonction de payer rendue par l

20/07/17

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PEUT ON PORTER PLAINTE CONTRE UN HUISSIER?

bonjour, J'ai recu une convocation sur saisie salaire par un huissier de justice, ma dette initiale etait de 2.376 euros elle avoisine les 12.000 euros aujourd'hui.cette affaire date de 1997.Dans le meme temps mon epouse pour la meme affaire, elle a recu (...)

19/07/17

1 réponse d'expert

Impôts revenus : fille revenu à la maison fin juin

Nous version une pension alimentaire à notre fille quand elle faisait ses études (loyer, nourriture, etc...) jusqu'à ce qu'elle trouve un emploi. Elle a travaillé de janvier à juin 2015. Elle a quitté son travail (raison personnelle) et elle est revenu (...)

19/07/17

1 réponse d'expert

frais sur une vente par licitation

Bonjour,Ma maison va être vendue par licitation, quels sont les frais à ma charge, mon avocat me parle d'un paiement de 10 à 20% sur le prix de vente?? ça me paraît énorme. Merci de votre réponse, ma maison est évaluée à 400.000 euros par plusieurs agence (...)

18/07/17

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comment obtenir imprimé référence 7 bloqué au Tribunal

Le 27/12/15 j'ai été arrêté pour excès de vitesse, j'ai été convoqué au TGI le 5/02/16. Ordonnance Pénale Délictuelle : Une suspension de permis pour une durée de 2 mois et à titre de peine complémentaire 1 mois (en agglomération !!!). Le vice-Procureur v (...)

18/07/17

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Décé dans un pays étranger jusqua combien de jour , pour rapatrié le corps ?

En combien de temps un corp doit'il être enterré , quel est le délai ?Si le décé a lieux dans un pays étranger comment sa se passe ?

18/07/17

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la vignette crit'air est elle absolument obligatoire ?

bonjoursi je suis certain de ne jamais circuler dans une zone ZCR ou ZPA pour lesquelles cette vignette a été crée , dois je absolument avoir cette vignette sur mon parebrise mal-grès tout ?ces zones doivent elles être signalées par des panneaux d'en (...)

18/07/17

1 réponse d'expert

FC
Comment refuser de former un stagiaire en tant qu'employé ?

Mon responsable veut m'obliger à m'occuper d'un stagiaire, seulement cela n'est pas notifié dans mon contrat de travail, a t'il vraiment le droit de me forcer à le faire? Sachant que ce n'est pas moi qui est nommé et rempli les papiers de stage, mais un a (...)

18/07/17

1 réponse d'expert

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délai de réclamation aux impots suite à une succession

Monsieur, Madame,Le 07 05 2009 nous avons hérité d'une maison .En 06 2012 les impots ont envoyé une proposition de rectification ref 3905sd de la valeur de la maison qui pour eux avait été sous estimée.Nous avons contesté cette valeur dans les 30 jours .E (...)

18/07/17

1 réponse d'expert

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