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Questions / Réponses

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Expertises

Défense du consommateur

Une réponse claire pour soutenir le consommateur victime d'une arnaque et l'aider à se défendre.

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Droit administratif

Pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration et bien comprendre chaque formalité, posez vos questions à des experts.

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Normes, PLU, environnement, etc. Le code de l'urbanisme évolue sans cesse, des experts sont là pour vous répondre.

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Droit des associations

Des conseils utiles pour monter et gérer une association en France : bien choisir le nom, l'organisation, etc.

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Droit des sociétés

Création, liquidation, capital, fusion... Autant de questions complexes nécessitant l'avis de spécialistes.

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Droit des successions

Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

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Droit du travail, Prud'hommes

Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Droit fiscal

Des problèmes pour remplir votre déclaration d'impôts  ou sortir du casse-tête de la RSI ? Des experts vous viennent en aide.

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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Vos questions sur vos droits et démarches immobilières : tout savoir sur l'achat, la location et la résiliation d'un logement.

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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Mieux informer sur le droit pénal pour défendre et plaider une cause, tel est le credo des experts judiciaires.

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Droit routier (réglementation, permis de conduire...)

Points, amendes et retrait de permis, prendre la route n'est pas toujours simple. Faites confiance à des experts pour vous ouvrir le voie.

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Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….)

Vivre en communauté engendre parfois des conflits. Des spécialistes du droit se penchent sur la question pour vous éclairer.

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Protection juridique

Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance juridique pour les professionnels et les particuliers : tarifs, conditions, couverture, etc.

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Combien de dommage et interet pouraije avoir pour un iñterdit bancaire abusif

Bonjour je suis interdit bancaire a tort depuis deux ans,suite a des chèque impayé puis. ma banquière a jetter les chèques que jai payer,et veut pas faire le nécessaire pour que je ne soit plus interdit bancaire,de plus elle ma fermé deux compte sans resp (...)

21/02/17

1 réponse d'expert

CO
Bonjour ! Comment peut on savoir si on est inscrit aux fichiers TAJ ? Merci

En effet, j'ai un ami qui est en détention qui voulait que j'aille récupérer ses affaires chez lui (notamment des documents) et remettre à son avocat, mais n'ayant pas la possibilité de me remettre ses clés en main, il m'autorisa d'aller casser sa serrur (...)

21/02/17

1 réponse d'expert

FC
Une indivision qui a duré 7 ans malgré l'intervention d'un avocat

Impossible d'obtenir une facture détaillée depuis novembre 2016 J'ai pourtant tous régler à chaque rendez vous. J'ai tous les talons de chèques pour justifier mes règlements. Que faire et demander à qui? Merci de votre réponse Bien cordialement (...)

20/02/17

1 réponse d'expert

FC
Bonsoir ! Où est mon concubin ?

Mon concubin partait de Roumanie (16/02/2017) à Oradea à destination de Bruxelles ! Aux dernières nouvelles d'une de ses connaissances, il aurait été arrêté à la frontière allemande la nuit du 17/02/2017 ? Comment savoir s'il a été incarcéré par les auto (...)

20/02/17

3 réponses d'experts

quelle est l'adresse du greffe de paris pour saisir le juge de proximité

Bonjour Maître, Je dois saisir le Juge de Proximité de Paris dans un litige qui m'oppose à une société située dans le 2ième arrondissement de Paris. Auriez-vous l’extrême amabilité de me communiquer l'adresse exact du greffe ou je dois envoyer ma requêt (...)

20/02/17

1 réponse d'expert

FC
Servir de boite aux lettres à nos enfants peut-il entraîner des soucis fiscaux ?

Les enfants sont en HLM avec souvent des problèmes de boîtes défoncées, de ce fait nous leur avons proposé de faire adresser leur courrier chez nous. Ils sont dans l'attente d'une livraison de leur future maison. Cette façon de faire peut-elle avoir une (...)

20/02/17

1 réponse d'expert

FC
QUELLES SONT LES FONCTIONS DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES CONTRATS,

quel est le role de ces principes, l'avantage de ces principes en droit des contrats

20/02/17

1 réponse d'expert

Je me suis marié avec une personne malhonnête.

Bonjour. Suite à son premier contact, j’ai rencontré une femme sur un site de rencontres. Après avoir quitté ma région pour vivre heureux avec elle, malgré l’apparence d’auto-entrepreneur qu’elle voulait donner et d’être très à l’aise financièrement, cet (...)

19/02/17

1 réponse d'expert

FC
Recherche d'un membre de ma famille probablement incarcéré

Bonjour, Suite à un décès et au dossier de succession qui en résulte, il manque un membre de ma famille pour donner son accord, mon neveu qui vit dans la rue, et qui est peut-être à l'heure actuelle incarcéré. Le dossier est entre les mains d'un généalog (...)

18/02/17

1 réponse d'expert

voila je harceler part mes voisins

bonjour je suis harceler moralement part mes voisins j ai besoin d un conseil merci de me repondre

18/02/17

2 réponses d'experts

BL
Peut-on considérer l'honoraire de résultat valable et peut-on le contester?

Bonjour Madame, Bonjour Monsieur, je suis propriétaire dans une résidence de tourisme. Mon bail est en cours de renouvellement. Un collectif de 180 propriétaires à été constitué. Ce collectif est représenté par un avocat spécialisé. Cet avocat spécialisé (...)

18/02/17

2 réponses d'experts

FC
Comment faire pour retirer mes 2 plaintes alors qu'elles sont déjà au parquet?

J'ai déposé 2 plaintes contre mon ex pour violences physiques et morales, et lui, une contre moi, pour dégradation de matériel, qu'il veut aussi retirer. Comment doit-on faire?

18/02/17

1 réponse d'expert

Combien de temps pour une réponse apres une demande de remise en liberté ?

Quand une personne passe devant les juges pour demander une sortie de prison combien de temps mettons nous a avoir cette réponse ?

17/02/17

1 réponse d'expert

Délaissement d une personne vulnérable

Bonjour, Mon fils, handicapé mental, est sous curatelle renforcé, sa soeur a été nommée sa curatrice en janvier 2015, en 2016, leur relation s est dégradé, et depuis plus aucun contact entre eux ni physique, ni téléphonique ils communiquent par sms, elle (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

FC
Je paie mon loyer de605 EUROS par mois et n'ai pas la jouissance de celui-ci

le syndic ne veut pas faire les travaux car je suis au rez de chaussée et la seule à me plaindre les autres sont des résidences secondaires. Je suis agée de près de 80 ans et ai un gaz H2s qui provient du sous sol de mon appartement et toute la nuit et à (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

FC
Que faire quand on a pas été à une convocation du JAP ? pour déménagement ?

J'ai été condamné pour escroquerie à18 mois avec 2 mois ferme, sursis avec interdiction de Paris 18 et 19(3ans)libéré depuis le mois de mai2016, actuellement sans domicile fixe. Je risque quoi car le jap cherche mon adresse ,car mon ancien hébergeur à été (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

FC
Bonsoir comment faire quand on a été escroqué de 2000 euro

Bonsoir je recherche du travail comme chauffeur un jour je trouve une annonce sur pôle emploi qui correspondait à ce que je recherchais donc j y répond le monsieur m envoi mon contrat en cdi jusqu'à la tout va bien qu elle que t en après il me recontact p (...)

16/02/17

1 réponse d'expert

Pourquoi le notaire tarde à exécuter le jugement

Bonjour, Après avoir acheter un bien en indivision avec mon mon ex-compagnon, nous nous sommes séparés quelques années plus tard. J'ai dû entamer une action en justice ce dernier occupant ce bien et refusant de me payer la part qui me revenait. Le jugeme (...)

16/02/17

1 réponse d'expert

JP
Comment annuler une audience au Tribunal d'Instance ?

Bonjour Devant comparaître le 21.02.2017 au Tribunal d'Instance de Fréjus pour un remboursement de prêt, mon adversaire se propose d'effectuer ce remboursement avant notre comparution au Tribunal. J'ai l'intention d'accepter cette solution, de crainte qu (...)

16/02/17

1 réponse d'expert

BB
Bonjour comment demander un report d'audience à un tribunal

Je viens d'être convoqué au TI de St Nazaire pour le 08/03. je ne suis pas sur place et je n'ai pas le temps de préparer ma défense? Comment puis demander le report ne connaissant ni le nom de mon affaire ni le/la juge en charge du dossier? Merci de votr (...)

16/02/17

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JP

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Quelle est la prescription pour une recherche D'ADN en vue d'un partage ?

Bonjour, nous sommes 8 héritiers sur 10 et avons fait une demande d'étude comparative de nos ADN avec celui d'une héritière dont la filiation est plus que douteuse Demandée en mars 2016 avec une provision de 5 455 € et 80 € pour l'assignation par huissie (...)

22/02/17

1 réponse d'expert

FC
partage mal fait empiétement

Bonjour pour savoir je croie que j'ai fait une connerie ces de signé la procuration que j'ai renvoyé au notaire mais le partage n'est pas bon il prenne sur ma part réservataire car 3 enfant on n'a uniquement 1/6 et selon l'article 913 du code civil on do (...)

22/02/17

1 réponse d'expert

FC
litige pour pose de parquet qui marque au moindre au choc.

Bonjour je viens de posé avec la société St Maclou un parquet à 54.99 euros le m2 mais qui au moindre choc ou objet qui tombe marque ou laisse des impacts. St Maclou à testé le produit dnas leur magazin et à constater l'anomalie. Le fourniseur lui re (...)

22/02/17

1 réponse d'expert

FC
que devient mes droits des conseils svp

Bonjour je souhaiterais savoir que devient mes droits/tutelle pour ce qui est des banques credit agricole Sofinco credit agricole du lieu d'habitation banque casino banque postale plus les banques de mes parents depuis avril 2016 je n'ai plus r (...)

21/02/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, mon épouse ( 70 ans ) a chuté en allant prendre le bus.

Ceci s'est passé rue de Bercy, à Paris dans le XIIème. Allant prendre le bus, sur le trottoir, à un endroit où l'on passe du macadam au gravillon, elle a glissé. C'est exactement ce que les témoins ont constaté. Ce défaut de revêtement est la suite de t (...)

21/02/17

1 réponse d'expert

FC
VOUDRIEZ VOIR LES DEUX QUESTIONS CI DESSOUS DANS LE TEXTE ? MERCI

BONJOUR ,UNE personne m'a vendu une boutique et nous étions d'accord verbalementque le vendeur paie ses taxes et ses factures et ses frais dans le cas où ces taxe et frais et factures apparaissent ultérieurement apès le contrat de vente .Chez le notair (...)

21/02/17

1 réponse d'expert

FC
bonjour maître,le non respect de l article L 141-1 du code de SS légal ou pas

je suis en arrêt rechute AT avec demande invalidité.la cpam me met en maladie et dit que mes arrêt ne sont plus justifié.je suis reçu par le médecin conseil ,il y a un refus sur les 3 dossiers (rechute at,maladie,invalidité)je demande 3 expertise médical (...)

21/02/17

1 réponse d'expert

FC
comment se defendre devant cour appel sans avocat et pour raison financiere

je ne peux prétendre à l'aide juridictionnelle car je ne suis pas imposable avec des reports déficitaires mais mes revenus avant ces reports sont imposables comment faire? merci pour votre réponse veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées G (...)

20/02/17

1 réponse d'expert

FC
je voudrais savoir si une remise gracieuse 'cest contestè une decision ' merci

bonjour je voudrai savoir si une remise gracieur et une preuve contre une contastation merci

20/02/17

1 réponse d'expert

FC
procédure pour qu'un arrêt maladie soit reconnu en accident travail plus tard

Victime de harcèlement moral au travail , je suis en arrêt de maladie et sous traitement médical et suivi psychologique. Une enquête interne de l'employeur a révélé le harcèlement ( réunion entre moi , syndicat et employeur ). L'employeur m'a dit que ce (...)

19/02/17

1 réponse d'expert

FC
Quel est le delai pour signifier un jugement

Bonjour, j'ai été condamné a des dommages et intérêts a payer pour une société, mon avocat était présent lors du jugement mais pas moi. J'ai fait appel de la décision mais je n'ai pas reçu de signification par huissier, je ne sais pas si mon avocat a re (...)

19/02/17

2 réponses d'experts

FC
pourquoi convocation juge d'application des peine

bonjour ayant commis une grosse bêtise et ayant été jugée et condamne a du sursis en juin 2016. je recoi a ce jour une convocation rappel des obligation sme devant le juge d’application des peine. j'ai respecter tout mes obligation soin etc apar une de (...)

18/02/17

1 réponse d'expert

FC
ma patronne me baisse mes horaires pour raison economique

je suis dans l'entreprise depuis 7 ans avec deux braquages,un2010 et l'autre 2015, depuis ma patronne profite de ma faiblesse pour me faire du mal,je suis actuellement en mi-temps thérapeutique.me prend a part en me disant qu'elle va reprendre ma place et (...)

17/02/17

2 réponses d'experts

Comment empecher l occupant de ma maison de domicilier le siege de son entrepri

l occupant de ma maison a domicilie le siege de son entreprise dans cette maison sans m en avertir que puis je faire ? Cette habitation est a usage habitation principale cette personne n est pas locataire Merci de votre reponse !

17/02/17

1 réponse d'expert

FC
ou trouver un modele de lettre pour une demande en conciciliation

bonjour suite a l'achat d'un bien immobilier j'ai constaté un vis caché j'ai fais venir un artisan pour un devis avant expertise la parti adverse etait d'accord pour un accord amiable le montant proposé ne correspond pas aux prejudices et aux frais engag (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

FC
obtenir une copie de jugement penal

bonjour; je voudrais savoir comment faire pour obtenir une copie d un jugement penal qui a eu lieu e 1987 et n ayant aucune autre information ni numero de dossier, donc comment faire pour l obtenir. merci d avance pour votre reponse. Le jugement a eu lieu (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

FC
SVP comment faire certifier échange SMS photo vidéo litige avec artisan merci

bonjour je suis en litige avec un artisan poseur de portail;délai de pose largement dépassé, dimensions mal prises..je suis restée tout l'hiver avec un portail qui tenait avec des cordes au lieu d'un automatisme !récemment veuve...j’étais angoissée!le 2em (...)

17/02/17

3 réponses d'experts

FC
justice tutelle des conseils s'il vous plait

Bonjour Monsieur l'Expert je me suis presentee à un medecin pour une expertise medicale les questions que je voudrais vous poser : ce medecin voulait savoir de quelle origine est mon nom de famille - je me suis preservee car ne voyant pas le rapport a (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

FC
comment sa se passe devant le tass

bonjour :comme je vous expliquè jai des souci avec ma caf de saint quentin qui mon eccusè de fraude et.... il en portè plainte contre moi et mon conjuin je suis passè o tribunal de grande instance jai ete relaxè des fait reprochè et eux dèboutè de leu (...)

17/02/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour comment faire pour rendre justice à notre petit poney mort empoisonné

Bonjour nous sommes en conflit depuis plusieurs années avec notre voisine qui pourris la vie elle nous a tous fait on essaye de vendre mais on y arrive pas fut une époque on avait tous les jours les gendarmes à la maison elle arrêtait pas d y allez pour d (...)

16/02/17

1 réponse d'expert

FC

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