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Questions / Réponses

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Expertises

Défense du consommateur

Une réponse claire pour soutenir le consommateur victime d'une arnaque et l'aider à se défendre.

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Droit administratif

Pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration et bien comprendre chaque formalité, posez vos questions à des experts.

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Normes, PLU, environnement, etc. Le code de l'urbanisme évolue sans cesse, des experts sont là pour vous répondre.

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Droit des associations

Des conseils utiles pour monter et gérer une association en France : bien choisir le nom, l'organisation, etc.

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Droit des sociétés

Création, liquidation, capital, fusion... Autant de questions complexes nécessitant l'avis de spécialistes.

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Droit des successions

Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

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Droit du travail, Prud'hommes

Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Droit fiscal

Des problèmes pour remplir votre déclaration d'impôts  ou sortir du casse-tête de la RSI ? Des experts vous viennent en aide.

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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Vos questions sur vos droits et démarches immobilières : tout savoir sur l'achat, la location et la résiliation d'un logement.

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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Mieux informer sur le droit pénal pour défendre et plaider une cause, tel est le credo des experts judiciaires.

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Droit routier (réglementation, permis de conduire...)

Points, amendes et retrait de permis, prendre la route n'est pas toujours simple. Faites confiance à des experts pour vous ouvrir le voie.

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Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….)

Vivre en communauté engendre parfois des conflits. Des spécialistes du droit se penchent sur la question pour vous éclairer.

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Protection juridique

Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance juridique pour les professionnels et les particuliers : tarifs, conditions, couverture, etc.

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Dernières questions / réponses

Violation de propriété privée

Voilà j'ai surpris des personnes qui se baigner dans un lieu totalement privée a coter dune foret près de la vilaine dans un petit lac artificiel interdit au public et je ne savais pas quoi faire moi quand j'y aller je ne dépasser jamais la barrière. (...)

26/05/17

1 réponse d'expert

Que faire quand on voit des gens aller dans une propriété privée et se baigner ?

Voila j'ai surpris des gens en train de se baigner dans une propriété privée de l'état surement un petit lac a coter de la vilaine il est formellement interdit de s'y baigner et c'est privée il y a même un grillage énorme mais malheureusement il a des tro (...)

26/05/17

1 réponse d'expert

ou trouver une décision de justice ou suite de procédure

Bonjour Une plainte a été porté contre le gérant de la société pour abus de bien social auprès du procureure de la république qui a diligenté une enquête via la brigade financière (mi 2015) comment savoir, la suite qui a été donner à cette affaire ?? M (...)

26/05/17

1 réponse d'expert

Comment obliger un plombier de fournir des infos aux impots ?

Un plombier du Gers,cote,POUYLEBON a installe un chaudiere de condensation fin de 2016 chez cez moi.Il ma dit,clairement que je peut voir un credit d'impot (30%)des depenses(c'est ma seule maison-d'habitation). Les impots ont refuse d'accepter le dossier (...)

25/05/17

1 réponse d'expert

FC
Compétence juridictionnelle en matière d'indivision successive à un héritage

Après partage successoral, nous nous trouvons en indivision pour un immeuble difficile à vendre. L'un des co-indivisaires assigne tous les autres devant le J.A.F. du T.G.I. du siège du partage. Ce J.A.F. est-il compétent ? L'assignation porte contestati (...)

25/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment déposer plainte pour vol par femme de ménage non déclarée

J'ai employé une femme de ménage pendant plus 2 ans, à sa demande je la payais en liquide 1 ou 2 heures par semaine je possédais énormément de bijoux de valeur, plusieurs bagues, de bracelets, de bracelets et de chaînes, de louis d'or ainsi que des pièce (...)

24/05/17

2 réponses d'experts

peux t'on mettre en familles d'accueil mes deux enfants de 10 et 2 ans ?

Bonjour Maître, Mon beau fils de 16 ans est actuellement en famille d'accueil depuis 6 mois, il nous accuse ma concubine (sa mère) et moi de privation et de violence. Nous sommes convoqués à la police nationale prochainement. Naturellement se sont des me (...)

24/05/17

1 réponse d'expert

Comment faire valoir mes droits de successions ?

Bonjour, Mon père est décéder il y'a 2 ans de cela, cette année arrive ma majorité. Etant la première héritiere majeur, j'aimerais reprendre les biens immobiliers de mon père, comment commencer mes démarches et vers qui me tourner ? Merci. (...)

24/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment savoir où sera transférée mon ami mineur lors de sa liberté surveillé ?

Bonjour,Mon petit ami est incarcérer en détention provisoire, mais il y'a quelque jours de cela la Juge d'instruction à ordonner sa mise en liberter surveillé n'ayant aucun contact avec sa famille, j'aimerais savoir quels sont les possibilites de le loca (...)

24/05/17

1 réponse d'expert

Quel est le format de plainte pour recupérer ses enfants ?

Mon frère vivait avec une femme et a eu 2 enfants en dehors du mariage pendant ses études universitaires; sur le marché d'emploi sa femme l'abandonna pour vivre avec un autre homme, quand mon frère envoie de l'argent et des colis pour ses enfant les beaux (...)

24/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment effacer le b2 suite à une perte d'emplois par rapport à ce casier merci

J'ai trouver un emplois dans là fonctions publique mon contrat de travail c'est arrêter suite au b2 il m'ont dit que si mon casier est effacer ils pourront m'embaucher merci d'avance pour m'aider à faire les démarches nécessaires pour effacer le b2 pour q (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

FC
Un avocat peut-il obtenir des informations d'un tiers sans autorisation?

Madame, Monsieur Un avocat peut-il sans autorisation demander des informations concernant des rapports d'intervention à une gendarmerie ou police municipale suite à des tapages nocturne sans l'autorisation d'un juge ou du Procureur de la république pour (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

FC
délais pour un avocat a déposer la plainte après versement acompte

Bonjour Depuis le 10 janvier j'ai payé l'acompte que me demandait l'avocat et toujours pas de plainte de déposer. Quel est le délais que doit respecter un avocat pour déposer plainte. Sincères salutations

23/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment porter plainte pour diffamation.

Bonsoir, Lors de différents entretiens téléphoniques avec des amis , de la famille , une ex-concubine( avec lequel je suis séparée depuis plus de 3 années) ne cesse d'envoyer par sms ou par conversation téléphonique des propos insultants à mon égard (men (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment obtenir le paiement complet de ,ma rente viagère

Bonjour. Mon débirentier a choisi de mettre le viager au nom de ses 4 filles et je reçois habituellement 4 virements au nom de chacune. Or depuis 2 mois je n'en reçois que 3. Je l'ai contacté par mail et il m'a dit faire le nécessaire... mais rien n'a été (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment récupérer mon salaire, feuille de paie, formulaire CPAM patron absent

Bonjour Suite à une grave et longue maladie, en ALD depuis le 07 mars 2016 j’ai repris à ma demande le travail à temps partiel avec l’accord de mon médecin et de mon patron le 25 avril 2017. J’ai pu constater de grosses difficultés financières dans la (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

expertise des conseils s'il vous plait

Bonjour pouvez-vous préciser dans quelles circonstances et pour quelle raison cette expertise va se dérouler ? D'autre part, où en est la procédure de mainlevée de votre tutelle ? l"expertise c'est tous les desordres du logement que j'occupe à ce jour o (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi porter plainte alors que on a pas vu la personne ?

Bonjour, J'ai était victime d'attouchements.... Sauf que je n'ai vu que la couleurs de ses yeux rien d'autres. Impossible de le décrire. Que dois-je faire ? svppp

21/05/17

1 réponse d'expert

comment ne pas renouveler bail rurall de 18 ans

Bonjour je ne souhaite pas renouveler le bail de 18 ans pour des terres agricoles, je ne suis pas agriculteur et je n'ai pas d'héritiers pour reprendre les terres. D'aprés le tcode rural quasi impossibilité de résilier le bail meme en préven ant par (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

JP
Quel recours condamnation en solidum

Bonjour, j'ai reconnu à la naissance l'enfant de ma compagne qui n'était pas le mien. Au bout d'un relation très orageuse nous nous sommes séparés et j'ai engagé une procédure d'annulation de paternité qui est maintenant réglé mais je viens de recevoir un (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

FC

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Vais je récupérer ma fille placer en famille d acceuil

Nous euro s suivi par une aemo qui nous a poignarder dans le dos pour défaut scolaire ma fille de 12 ans a était placer après le jugement en date du 26 avril 2017 avec exécution immédiate J ai fait appel 2 jours après ils ont bien saisie l appel en date (...)

27/05/17

1 réponse d'expert

FC
des conseils s'il vous plait

Bonjour Monsieur l'Expert je souhaiterais savoir si j'ai je peux me permettre d'adresser un courrier à cet ets de sante et de faire part ma rage de tout ce qui m'arrive - tutelle =cauchemar merci de votre reponse

26/05/17

1 réponse d'expert

FC
bonjour, comment réclamer le paiement d heures supplémentaires a l hopital

j ai travaillé comme contractuel dans un hopital,l administration me doit 70 heures supplémentaires de 2016,j ai téléphoné ,envoyé recommandé ,toujours rien ,pour avoir le paiement de ses heures effectuées,que dois je faire,merci (...)

26/05/17

1 réponse d'expert

FC
est ce que la police a le droit de vous en mener au poste sans souffler

bonjour je me suis fait arreter en voiture car ils ont vu que je marche mal et on attendu que je sorte de mon emplacement pour m arreter et mon en mener directement a la police pour me faire souffler est ce qu ils ont droit arreter a 3h45 souffler la 1er (...)

25/05/17

1 réponse d'expert

FC
Principe de réintégration dans une Société pour un salarié non protégé?

Bonjour, Suite à une décision de la cour d'appel, mon licenciement a été déclaré nul, (mesure de rétorsion prise par l'employeur). J'ai demandé a être réintégré, ma demande a aboutie. Cependant, la société a procédé à ma réintégration sur un poste différe (...)

23/05/17

2 réponses d'experts

FC
Comment fixer une proposition de rachat de soulte officiellement

J'ai fait estimé notre bien (pavillon) nous sommes en procédure de divorce et je souhaite racheter la part de mon mari. Mon mari change d'avis régulièrement sur le prix de vente de la maison, je ne peux donc pas prendre rdv auprès de ma banque pour conna (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

FC
Ca change quelque chose, puisque je venais de faire appel à cause du délai?

Bonjour Madame, Monsieur, j'ai des doutes sérieux au sujet de l'authenticité d'un acte. Je pense qu'il pourrait s'agir d'un faux. J'ai porté plainte, et je suis partie civile dans une procédure pénale. Le juge d'instruction, à la suite du Procureur, (...)

23/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment arrete 1procedure dexpulsion en ayant recu par courrier simple 1jugement

Jai ete assigne au tribunal au mois de Mars pour expulsion ne pouvant pas my rendre jai envoye 1recommande pour 1report refuse laffaire a ete juge delibere le 13 Avril a ce jour le 13 Mai je nai pas le resultat jai recu par courrier simple 1jugement reput (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
entrer par chez le voisin : violation de domicile?

bonjour j'ai fait faire un muret a la place d'une haie qui me sépare de mon voisin. 2 ouvriers sont venus le matin, à midi sont partis déjeuner et devaient revenir à 14h30 . à 14h je suis partie chez une voisine en fermant mon portail à clé en revena (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
Assignation en refere devant le tribunal d'instance

Bonjour J'envisage d'assigner un voisin devant le tribunal pour abus de pouvoir en qualité de propriétaire car il m'interdit l'accès à une servitude de passage existant depuis plus de 30 ans au prétexte que cette servitude ne figure pas dans son acte d (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment doit je régler mon problème de voisinage?

bonjour je voudrai savoir comment je doit faire pour dénoncer quelqu'un qui est sans papier;et qui vend des stupéfiants en faisant venir tout ces clients;alors tout les jours c'est un défilé de personnes qui vient pour ce ravitailler et en plus (il se per (...)

22/05/17

1 réponse d'expert

FC
combien de temps garder les documents d'un jugement

le jugement a été publié le 19/10/2011 combien de temps je dois garder les archives? avec mes remerciements meilleurs sentiments andre giudicelli

21/05/17

1 réponse d'expert

FC
Que doivent dire concrètement dans le cas d'un jugement ?

Bonjour, Dans le cadre de notre école de commerce (1ere année), nous avons un exercice de plaidoirie a réaliser. Cependant nous ne savons pas comment organiser cela car nous nous sommes jamais exercé auparavant. Le cas nous est donné, il y a tous les do (...)

21/05/17

1 réponse d'expert

FC
debordements tutelle mes droits s'il vous plait

Bonjour je ne comprends pas la mandataire tutelle ne m'a pas remis mes courriers mandataire tutelle menteuse - me remet un courrier casier judiciaire ouvert - en a t elle le droit - c'est une correspondance personnelle - entre autre - merci de votr (...)

21/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment régler une dégradation volontaire suite à une plainte ?

Bonjour , j' ai comme chez mon ex petite amie une dégradation sur un volet roulant , elle a portée plainte et naturellement je vais devoir payer les réparation. Cela dit la police municipale ne me fourni qu un devis de 700 euros en guise de justificatif q (...)

21/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment dénoncer affabulations et diffamations ?

Bonjour, mon fils est en détention provisoire depuis presque 2 mois, suite à plusieurs plaintes mensongères pour viol ou agression sexuelle. Une jeune fille mineure de 16 ans est sortie avec lui, a couché avec lui de son plein gré, puis a regretté, en a p (...)

21/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment régler un litige avec mon propriétaire

bonjour, Début juin 2016 j'ai vendu mon fond de commerce "RESTAURANT"sur la commune de NUITS ST GEORGES. Comme le prévois la loi lors d'une vente ,je fais venir une personne afin de faire un diagnostique assainissement en présence du propriétaire des mu (...)

21/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment procéder pour que l'organisme de crédit me réponde ?

Bonjour, Je dois rembourser 2 crédits la consommation (amortissables) (8000 euros) j'avais déjà rembourser plusieurs échéances. Mais baisse de revenus et, 2 échéances impayées lus tard, et refus de "younited credit" anciennement "pret d'union" de faire un (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

FC
sante tutelle des conseils s'il vous plait

bonjour je souhaiterais savoir si un c hef de se nutritionnelle a, t elle le droit de donner mes coordonnees personnelles à d'"autre parteNaires medicales au sein d'une ville et de son unite cela ne fait que 3 ans que j'y habite dans ce logement depuis (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

FC
Qui est responsable de ma chute dans la commune

Bonjour,En allant chez ma dentiste, dans une rue je me suis blessée car le caniveau n était pas rectiligne à la route, il y avait une grosse bosse. Je suis tombée, des personnes m ont aidé, je suis allée à la pharmacie j ai des ématomes et mes lunettes so (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

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