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Défense du consommateur

Une réponse claire pour soutenir le consommateur victime d'une arnaque et l'aider à se défendre.

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Droit administratif

Pour vous y retrouver dans les méandres de l'administration et bien comprendre chaque formalité, posez vos questions à des experts.

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

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Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…)

Normes, PLU, environnement, etc. Le code de l'urbanisme évolue sans cesse, des experts sont là pour vous répondre.

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Droit des associations

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Création, liquidation, capital, fusion... Autant de questions complexes nécessitant l'avis de spécialistes.

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Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

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Travailleurs, quels sont vos droits ? Vous pouvez interroger des experts en justice sociale qui vous apporteront leurs lumières.

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Mieux informer sur le droit pénal pour défendre et plaider une cause, tel est le credo des experts judiciaires.

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Droit routier (réglementation, permis de conduire...)

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Vivre en communauté engendre parfois des conflits. Des spécialistes du droit se penchent sur la question pour vous éclairer.

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comment regler mon probleme avec le service des impots

monsieur j'ai eu un redressement sur la succession concernant une somme d'argent qui nous a été donné par le défunt en 06 2008 le testament n'était pas encore fait en notre faveur cette personne est décédée en septembre 2008 la succession a été fai (...)

18/09/17

1 réponse d'expert

JT
comment rédiger une lettre pour une demande d'hébergement

Bonjour, Ma fille est placée en famille d'accueil et je souhaite qu'elle vienne en vacances à notre domicile. Son placement est dû à des suppositions de violences paternelles émises par les services sociaux . Hors le père de ma fille qui ne l'a pas recon (...)

16/09/17

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FC
Mur privatif, le voisin est-il obligé de le crépir de mon coté ?

Bonjour, notre voisin a fait un mur sur son terrain (donc privatif). Doit-il crépir de mon coté? et sous quel délai ?

16/09/17

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FC
Mon psychiatre ma fait un prescription bizone

Mon psychiatre ma fait un prescription bizone Pouvez vous me dire pourquoi? et sa peut il être vue comme invalidant par mon employeur?. Cordialement.

15/09/17

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FC
A quoi ressemble un certificat de non appel?

bonjour, Je viens vers vous car je voudrais savoir si le certificat de non appel pour un divorce est juste un tampon sur la signification de jugement? merci

15/09/17

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FC
Combien de temps conserver les archives d'un jugement?

Bonjour, Pour précision, il s'agit d'un jugement fait au Tribunal d'Instance. Merci d'avance!

15/09/17

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FC
Comment puis-je obtenir les informations dont j'ai besoin ?

Bonjour,J'ai signé un contrat pour l'achat d'une cuisine + pose de celle-ci. Des documents co signés par le cuisiniste et moi-même me demandent de réaliser des travaux pour permettre la pose de la cuisine. Un tuyau de vidange est à raccourcir sans précisi (...)

15/09/17

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FC
nouvelle loi sur la taxe habitation

Bonjour, Mon mari et moi même sommes reconnus en invalidité 2ème catégorie,de ce fait nous bénéficions de 3 parts sur IR et dégrèvement sur la taxe habitation depuis 10 ans, en 2016 notre RDF est de 46.906 euros allons nous toujours bénéficier de ce dégr (...)

15/09/17

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FC
Bonjour,comment régler le problème de mon voisin qui fait beaucoup de bruit,

Bonjour, mon bailleur ne fait rien pour régler le problème que me cause mon voisin du dessus, trop de bruit, que dois-je faire, merci de m'aider à résoudre ce problème

14/09/17

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Droit / JAF / Exercice de l'autorité parentale / Actes non usuels 2/2 (suite)

Remarque : La pension alimentaire est actuellement honorée par le biais d’un virement bancaire (ordre de virement permanent mis en place par mes soins). Les LRAR sont adressées à son nom mais au domicile de ses parents. La déclaration d’impôt sur les reve (...)

13/09/17

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FC
Droit / JAF / Exercice de l'autorité parentale / Actes non usuels - 1/2

Bonjour, - Un jugement a été rendu en TGI Chambre de la famille (JAF) courant novembre 2015 fixant les modalités du DVH, - Ce présent jugement : « • DIT que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée exclusivement par la mère ; • RAPPELLE que le pa (...)

13/09/17

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FC
quelles aides si travail à temps partiel ?

Bonjour, je suis actuellement à mi-temps pour congé parental du 2ème enfant . Il se termine le 31 décembre . Ayant un problème de santé (maladie auto-immune) , l'organisation de mon mi-temps a été imposée par la médecine du travail qui estime que mon état (...)

11/09/17

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TB
comment réclamer aux impots

monsieur j'ai déjà envoyé mulsieurs messages pour ce problème mais il se rajoute celui ci c'est suite su refus de ma réclamtion par le service des impots j'ai refait un courrier aupres du conciliateur mais dans la dernière lettre de refus on me disait (...)

11/09/17

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AM
Action au civil t elle évaluation dommages et intérêts depuis mise en demeure?

Bonjour très bonne fin de WE et merci de bien vouloir m'expliquer la différence entre - pénal et civil - mon voisin entrepose intentionnellement ses ordures ménagères à l'aplomb direct de la grille et le mur limitatif de ma propriété - les odeurs sont (...)

10/09/17

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FC
pourquoi après 1 an avocat assignation annonce audience virtuelle mise en état?

BONJOUR et TB dimanche, merci à l'avance pour explication à propos de l'annonce de l'avocat pour Assignation - sans explication et après que le dossier et constats de l'huissier lui aient été transmis, il y a plus d'un an, par l'huissier qui me représente (...)

10/09/17

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FC
comment avoir une réduction d'impots pour frais importants pour autiste 22ans?

Le fils d'une amie a 22 ans et est autiste. Il vit avec ses parents. Il bénéficie d'une allocation jeune handicapé. Cependant, les frais pour ses traitements et diverses prises en charge dépassent de beaucoup le montant de cette allocation. Est-ce que ses (...)

09/09/17

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comment obtenir une réduction d'impots pour frais de santé importants?

1. je suis en invalidité 2e catégorie. ma maladie nécessite des soins qui ne sont que partiellement ou pas du tout pris en charge. puis-je bénéficier d'une réduction d'impots à ce titre et comment faire la demande?

09/09/17

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ab
FC
peut on etre salariée de sa propre association loi 1901

je voudrai créer une association d'aide à la personne et etre présidente rémunérée

09/09/17

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FC
convention d'honoraires 6 semaines après

Congé pour vente de la part de mon bailleur qui est une SCI, je suis retraité 73 ans je ne peux pas obtenir de prêt pour acheter, mon bail signé le 01/09/2008 au 01/09/2017. J'ai recours à un avocat jour de la consultation réponse de l'avocat ( soyez tra (...)

09/09/17

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Le rôle du Juge est-il de favoriser la fraude fiscale ?

Bonjour,Je m'interroge sur une affaire que je suis depuis plusieurs mois :- des héritiers collatéraux n'ont pas déclaré un bien meuble incorporel (une créance) dans la succession, en dépit de leur obligation (CGI-Art. 760 + BOFP ss4-II A- Art. 60 : "toute (...)

09/09/17

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expertise - tutelle des conseils s'il vous plait

Bonjour depourvue de conseils je viens vers vous pour reagir s'il le faut Madame, depuis le début de ce dossier je vous ai expliqué qu'il fallait faire un premier dossier pour qu'un expert vérifie si votre apprtement est habitable et dans le contraire (...)

19/09/17

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DECLARATION D'UN ENFANT MAJEUR SUR SA FEUILLE D'IMPOSITION

Bonjour, Ma sœur qui a la cinquantaine vit chez ma mère. Elle perçoit le R.S.A. Jusqu'à l'année dernière elle se déclarait sur la feuille d'imposition de ma mère. Ma mère donc la loge et la nourrit. Mais ma mère a eu un redressement fiscal pour cela car (...)

19/09/17

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frais sur une vente par licitation

Bonjour,Ma maison va être vendue par licitation, quels sont les frais à ma charge, mon avocat me parle d'un paiement de 10 à 20% sur le prix de vente?? ça me paraît énorme. Merci de votre réponse, ma maison est évaluée à 400.000 euros par plusieurs agence (...)

15/09/17

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FC
Abus de faiblesse sur personne âgée : peut-on porter plainte ?

Bonjour,Mon frère et sa compagne extorquent des sommes importantes à mon père de 80 ans qui se prive du nécessaire pour répondre à leurs demandes.Il n'est pas sous tutelle, ni curatelle. Puis-je porter plainte pour abus de faiblesse contre mon frère et sa (...)

13/09/17

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comment régler mon problème de délai de réclamation aupres d'une administration

monsieur j'ai déjà envoyé mulsieurs messages pour ce problème mais il se rajoute celui ci c'est suite su refus de ma réclamtion par le service des impots j'ai refait un courrier aupres du conciliateur mais dans la dernière lettre de refus on me disai (...)

12/09/17

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FC
à quoi ai je droit en divorçant?

bonjour ,mon mari demande le divorce car j'ai découvert sa double vie , je n'ai jamais travaillé car j'ai élevé mes 3 enfants ( tres difficilement car nous étions toujours interdit bancaire) ,mon mari n'était jamais là et dépensait beaucoup à quoi ai je (...)

10/09/17

1 réponse d'expert

Suis-je victime d'abus de confiance?

Madame, Monsieur, Je me permets de vous écrire, pour essayer d'y voir un peu plus claire suite à ma question posée. Alors, j'ai prêtée une somme importante a mon ex petit ami. Nous n'avons pas établit de reconnaissance de dettes parce que ce dernier me (...)

09/09/17

1 réponse d'expert

FC
la différence entre pacse chez un notaire et pacse au tribunal .

Bonjour maître je ss étrangers entreen France sans visas je ss pacse chez le notaire il ns a donne un certificat du pacse et le greffe du tribunal doit ns envoyer une lettre dns 6mois mais j voulais savoir le pacse conclus par un notaire prendre effet le (...)

09/09/17

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FC
La différence entre le concours d'infraction et le concours de qualification?

Ma question relatif au droit pénal, je souhaiterais avoir leur définition et leur différence

09/09/17

1 réponse d'expert

FC
Quel est le délai maximum pour déposer plainte pour faux témoignage ?

Bonjour, Ma belle mère a déposé plainte en 2014 à l'encontre de mon père et mon frère pour "violences en réunion" en relatant des propos inventés de toutes pièces, et a bénéficié de faux témoignages (indirects) de son entourage. La plainte a été classée (...)

08/09/17

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FC
comment seisine du jujge d'un enfants qui est en danger/maltreté psihiquement

Ma petite fille qui a 14 ans et quelle est gradu chez moi /grand pere /a partir de son nessansse et maltrete psihiquement et agresé fisique uement par sa belle mere quoi faire URGENT plus vite . MERCI

08/09/17

1 réponse d'expert

FC
Solde créditeur chez un huissier

J'ai une dette vis à vis de l'urssaf que l'huissier a éclaté en deux comptes. L'un est créditeur l'autre débiteur (trop versé). Je suis prêt à acquitter le solde mais l'huissier refuse la compensation. Quelle procédure dois-je suivre et sans frais si poss (...)

08/09/17

1 réponse d'expert

FC
relever de carrière détailler pour médaille

Bonjour, j'ai une amie qui travaille dans une maison de retraite, elle aimerai savoir où s'adresser pour avoir un relever de carrière détailler pour demander la médaille du travaille. En vous remerciant par avance. CORDIALEME

08/09/17

1 réponse d'expert

FC
Y a il besoin d'un Avocat pour écrire au Doyen du Tribunal de Grande instance

En se portant partie Civile et en joignant un courrier et tous les documents concernant cette affaire jugée Ceci contre un Associé, qui a fait plusieurs fausses Attestations et en a fait faire à l'Expert-comptable qui ne veut pas perdre son (...)

08/09/17

1 réponse d'expert

FC
Droit des associés minoritaires et liquidation judiciaire innatendue

Bonjour, Je suis associé minoritaire (moins de 20%, pas de minorité de blocage) dans une SAS holding qui après avoir vendu son seul actif, des titres de participation dans une société, à un gros industriel qui était déjà majoritaire, a été déclarée en ce (...)

06/09/17

1 réponse d'expert

FC
délai de réclamation aux impots suite à une succession

Monsieur, Madame,Le 07 05 2009 nous avons hérité d'une maison .En 06 2012 les impots ont envoyé une proposition de rectification ref 3905sd de la valeur de la maison qui pour eux avait été sous estimée.Nous avons contesté cette valeur dans les 30 jours .E (...)

05/09/17

1 réponse d'expert

FC
Etre hébergée par un ami va t'il perdre ses droits pension reversion ?

Bonjour,J'ai un ami qui est veuf et qui perçoit une pension de reversion de son épouse. Il voudrait me loger gratuitement chez lui pendant un certain temps mais voilà il ne sait pas concernant sa pension de reversion si celle-ci lui sera supprimée ou pas. (...)

05/09/17

1 réponse d'expert

Que ma voiture revienne à ma fille s'il m'arrivait malheur. Comment procéder.

Bonjour Voilà j'ai un véhicule dont la carte grise est à mon nom. S'il m'arrivait quelque chose je voudrais que mon véhicule revienne à ma fille qui poursuit ses études au Canada. J'ai d'autres filles mais afin qu'il n'y ait pas de soucis je souhaite qu (...)

05/09/17

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JT
J'ai reçus une repense du Bâtonnier via mon avocat du moment .

J'ai reçus une repense du Bâtonnier via mon avocat du moment ,en effet cette avocat a pas enregistré ma requête dans les temps ,et la reconnus dans se courrier.mais a argumenter le fait une autre procédure était possible.de plus dans se même courrier il (...)

05/09/17

1 réponse d'expert

mes droits des conseils s'il vous plait

Bonjour quel recours que je peux avoir lorsque la tutelle refuse toutes mes demandes reparation velo (moyen de deplacement) ordinateur - achat divers - je demande d'aller chez un coiffeur -bien sur ce ne sont pas des artifices mais tout m'est indispe (...)

04/09/17

1 réponse d'expert

FC

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