Soins psychiatriques sans consentement, quels recours ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Soins psychiatriques sans consentement, quels recours ?

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Vous faites l’objet de soins psychiatriques sans y avoir consenti ? Vous estimez qu'aucun trouble mental ne les justifie ? Vous faites l'objet d'une hospitalisation complète et vous pensez que votre prise en charge pourrait prendre d'autres formes ? Un membre de votre famille ou une personne placée sous votre protection (tutelle, curatelle) se trouve dans cette situation ? 

Le contrôle des soins psychiatriques sans consentement relève du juge des libertés et de la détention (JLD). Dans certains cas, il est automatique ; dans d'autres, le juge doit être saisi par le malade ou l'un de ses proches.

Découvrez dans cette fiche pratique quels recours exercer en cas de soins psychiatriques sans consentement.

 

1. Contestez les soins psychiatriques sans consentement lors du contrôle obligatoire de la mesure par le JLD

Si vous faites l'objet d'une hospitalisation complète, passé un certain délai, le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) est obligatoire. Le JLD doit statuer avant l'expiration d'un délai de : 

  • 12 jours lorsque l'hospitalisation complète a été décidée à la suite de la demande d'un tiers, d'un médecin ou du représentant de l'État (le préfet de département) ;
  • 6 mois lorsque l'hospitalisation complète résulte d'une décision rendue par une juridiction pénale (tribunal ou JLD).

Pour que le JLD puisse statuer à temps, le directeur d'établissement ou le préfet doivent saisir le JLD au bout de 8 jours ou au moins 15 jours avant l'expiration du délai de 6 mois.

Profitez de l'audience pour exprimer ou faire exprimer votre désaccord

Le JLD se déplace en principe au sein de l'établissement de soins pour y tenir une audience. Si cela n'est pas possible, celle-ci a lieu au tribunal de grande instance (TGI). 

Vous êtes informé de la date de l'audience.

À l'audience, vous êtes entendu par le juge. Si vous n'êtes pas en mesure de vous exprimer, votre avocat, qui vous représente, s'exprimera à votre place. 

Une fois l'audience tenue, le juge rend une ordonnance. Il peut :

  • mettre fin à l'hospitalisation complète ;
  • mettre fin à l'hospitalisation complète mais décider que les soins continueront sous une autre forme (soins ambulatoires, à domicile, etc.) ;
  • décider de continuer la mesure d'hospitalisation complète.

Faites appel de la décision prise par le JLD

Si le juge décide de la poursuite de la mesure (en hospitalisation complète ou sous une autre forme), vous pouvez faire appel de son ordonnance auprès du président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de 10 jours, et le président de la cour d'appel doit statuer dans les 12 jours. 

2. Saisissez vous-même le JLD pour demander la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement

Quelle que soit la forme prise par les soins de psychiatrie, le JLD peut, et lui seul, à tout moment, être saisi d'une requête aux fins de mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement par :

  • la personne faisant l'objet des soins ;
  • les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
  • la personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ;
  • son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • la personne qui a formulé la demande de soins ;
  • un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celle qui fait l'objet des soins ;
  • le procureur de la République.

Rédigez une requête

La requête doit contenir certaines informations : 

  • votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession) ;
  • les coordonnées de votre avocat (si vous en avez un)  ;
  • l'identité complète de la personne hospitalisée ;
  • l'identification de l'établissement en charge des soins ;
  • la date de la dernière décision ordonnant les soins sans consentement (décision initiale ou renouvellement par le JLD).

Vous devez ensuite expliquer au juge des libertés et de la détention que vous demandez la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement (précisez s'il s'agit d'une hospitalisation complète, d'un traitement, etc.) :

  • donnez les raisons qui vous poussent à faire cette demande ;
  • précisez en quoi la mainlevée vous semble justifiée ;
  • expliquez, si vous avez déjà saisi le JLD une première fois, ce qui a changé depuis votre dernière demande.

Votre requête doit être datée et signée.

Joignez à votre demande : 

  • la photocopie d'une pièce d'identité recto verso ;
  • tout document utile pour soutenir votre demande.

Adressez votre demande au JLD

Adressez votre requête et les documents joints au juge des libertés et de la détention, et envoyez le tout, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'établissement en charge des soins.

Si vous faites l'objet des soins

Si vous êtes la personne faisant l'objet des soins, vous pouvez former votre requête :

  • par déclaration orale devant le directeur de l’établissement ;
  • par un écrit déposé au secrétariat de l’établissement.

Dans les deux cas, l’établissement se charge de transmettre la demande au JLD.

3. Exposez vos arguments à l'audience organisée par le JLD à la suite de sa saisine

Le JLD vous informe de la date de l'audience à laquelle sont convoqués :

  • le requérant et son avocat ;
  • la personne faisant l'objet de la mesure, qui est obligatoirement assistée d'un avocat ;
  • le préfet ou le directeur de l'établissement de soins s'ils sont à l'origine de la mesure.

À l'audience, le juge entend toutes les personnes présentes. À son issue, il peut :

  • lever la mesure ;
  • lever la mesure au profit d'une autre, moins contraignante ;
  • refuser la levée de la mesure.

La décision du JLD vous est communiquée ainsi qu'à votre avocat et la personne subissant la mesure sur place.