Contester un PV

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka
Contester un PV

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf :

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Vous pouvez contester un procès-verbal dressé à la suite d'une infraction au Code de la route et ainsi échapper au règlement de l'amende forfaitaire exigée de votre part, sous certaines conditions.

Lisez cette fiche pratique pour connaître les étapes à respecter pour contester un PV.

1 Sollicitez la photographie de l'infraction pour contester un PV

Si l'infraction qui vous est reprochée a été enregistrée par un radar automatique, vous êtes en droit de réclamer l'envoi de la photographie de l'infraction.

Faites votre demande par courrier

Adressez un courrier rédigé sur papier libre pour effectuer votre demande de remise de photographie et indiquez :

  • le numéro de l'avis de contravention figurant en haut à gauche du formulaire d'avis de contravention ;
  • la date et le lieu de constatation de l'infraction mentionnés à droite de l'avis de contravention ;
  • les données d'identification du radar mentionnées également à droite de l'avis de contravention sous l'intitulé « appareil de contrôle ». 

Joignez à votre courrier :

  • la copie recto/verso de votre pièce d'identité ;
  • la copie de votre certificat d'immatriculation ;
  • la copie de votre avis de contravention ;
  • une enveloppe format A4, affranchie et comportant vos coordonnées complètes afin que l'administration puisse vous envoyer la photographie de l'infraction sollicitée.

Adressez votre courrier ainsi que vos pièces à l'adresse suivante : Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies, CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9.

Faites votre demande en ligne

Vous pouvez également effectuer votre demande par le biais du formulaire automatisé mis en place par l'Administration :

  • Sélectionnez l'encadré « accès documents administratifs » puis cliquez à nouveau sur cet intitulé.
  • Cliquez sur la phrase « demande de communication d'un document administratif faite au ministère de l'Intérieur avant saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs ». 
  • Cochez la case relative à l'acceptation des conditions générales d'utilisation ainsi que la case « un particulier ». Cliquez sur « suivant ».
  • Renseignez l'ensemble des champs du formulaire.
  • Cliquez sur « suivant ».
  • Précisez votre demande dans l'encadré adéquat.
  • Vous pouvez joindre le scan de votre avis de contravention ainsi que les documents requis, à savoir le scan de votre pièce d'identité et celui de votre certificat d'immatriculation.
  • Cliquez sur « suivant ». 

Vérifiez l'ensemble des informations mentionnées sur le formulaire électronique avant de le valider.

Conseil : effectuez votre réclamation concomitamment à votre sollicitation de la photographie de l'infraction afin de ne pas effectuer votre contestation hors délai, compte tenu du temps court qui vous est imparti.

2 Contestez l'amende forfaitaire initiale qui vous est adressée

Effectuez une requête en exonération dans le délai de 45 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de contravention. Vous disposez de deux moyens : en ligne ou par courrier.

Par courrier

Complétez le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention en y reportant l'ensemble des renseignements et informations personnelles sollicités puis en indiquant les motifs de votre contestation.

Joignez à ce formulaire :

  • la copie de votre certificat d'immatriculation ;
  • la copie de votre pièce d'identité.

Adressez ce formulaire à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention.

Important : effectuez impérativement cet envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, cela vous permet de disposer d'une preuve de la date d'envoi de votre requête en contestation.

En ligne

S'il s'agit d'une infraction constatée par radar automatique ou ayant donné lieu à un procès-verbal électronique établi par un gendarme ou un policier, vous pouvez utiliser le service en ligne mis en place par le ministère de l'Intérieur.

Munissez-vous :

  • de votre avis de contravention ;
  • de votre certificat d'immatriculation ;
  • du formulaire joint afin d'être en mesure de compléter le formulaire dématérialisé avec l'ensemble des informations demandées ;
  • d'un scan de votre certificat immatriculation ;
  • de votre pièce d'identité ;
  • de votre avis de contravention ou de votre formulaire de requête en exonération que vous joindrez à votre requête dématérialisée.

Toute contestation adressée au-delà des 45 jours de délai requis sera irrecevable et vous recevrez par conséquent une amende forfaitaire majorée.

Bon à savoir : réfléchissez toujours avant d'effectuer une contestation de l'amende car lorsque vous recevrez une réponse de l'Administration, le délai pour régler une amende forfaitaire minorée aura toujours été dépassé.

3 Contestez l'amende forfaitaire majorée émise

Effectuez une réclamation motivée dans le délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée.

Votre réclamation ne pourra pas avoir pour but de contester l'amende mais uniquement de contester l'application d'une majoration de cette amende dans votre cas.

Rédigez, sur papier libre, un courrier de réclamation motivé et argumenté. Exposez dans ce courrier les raisons qui justifient du défaut de paiement de votre part dans le délai.

Joignez à votre courrier l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Conseil : si vous n'aviez pas reçu d'avis de contravention correspondant à l'amende forfaitaire initiale pour cause de déménagement, joignez également les documents qui attestent que vous avez effectué les démarches nécessaires pour déclarer votre nouveau domicile à l'administration.

Adressez votre courrier de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur votre avis d'amende.

Remarque : seul le titulaire du certificat d'immatriculation désigné sur l'avis de contravention possède la qualité pour agir en contestation de l'amende adressée par l'administration. À défaut, votre contestation ne sera pas recevable.

Bon à savoir : vous pouvez également contester en ligne votre amende majorée par le biais du service en ligne mis en place par le ministère de l'Intérieur.

4 Réglez la consignation requise pour effectuer une contestation

La contestation de certaines infractions est subordonnée au paiement préalable d'une consignation que vous devrez verser au Trésor Public.

Une consignation est due en cas de :

  • verbalisation faisant suite à un excès de vitesse ;
  • non-respect des distances de sécurité ;
  • mauvais usage des voies ;
  • non-respect de la signalisation dès lors que cette dernière imposait l'arrêt de votre véhicule.

Votre consignation sera d'un montant équivalent à celui de votre amende forfaitaire ou de votre amende forfaitaire majorée.

Le règlement effectué auprès du Trésor Public donnera lieu à la remise d'un justificatif de consignation.

Bon à savoir : vous pouvez échapper au règlement de cette consignation si vous êtes en mesure de justifier, par la production d'un document, que votre véhicule a fait l'objet d'un prêt, d'un vol, d'une destruction, d'une vente ou encore si vous pouvez prouver l'usurpation de vos plaques d'immatriculation. Vous devrez alors fournir avec votre contestation les documents requis de type plainte, certificat de cession ou encore attestation d'un tiers.

Conseil : pensez à joindre le justificatif de consignation avec l'ensemble des documents annexés à votre courrier de contestation du procès-verbal adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement la copie de ce justificatif de contestation.

5 Recevez une réponse une fois votre PV contesté

Attendez de recevoir une réponse à votre requête ou à votre réclamation.

L'officier du ministère public chargé de l'examen de votre requête ou de votre réclamation pourra y faire droit ou déclarer votre demande irrecevable.

Vous serez averti de sa décision par courrier. Si votre demande est accueillie favorablement, il vous sera possible de récupérer le montant de la consignation versée par vos soins, sur présentation dudit courrier.

Bon à savoir : si votre demande est refusée, vous conservez la possibilité de saisir la juridiction de proximité par le biais d'une requête rédigée par vos soins ou par un avocat et déposée auprès du greffe de la juridiction de proximité compétente.

Le juge de proximité aura la possibilité :

  • de juger votre demande irrecevable ;
  • de faire droit à votre demande ;
  • de prononcer votre condamnation à une amende ainsi qu'à d’éventuelles peines complémentaires dont une possible suspension de votre permis de conduire.

Conseil : prenez soin de faire la balance des coûts et des avantages avant de saisir une juridiction.

Enfin, sachez que le délai pour que la juridiction évoque votre dossier lors d'une audience et rende une décision sera d'environ 5 à 6 mois compte tenu de l'engorgement des juridictions.

Cette fiche est maintenant terminée,
mais entre nous ce n'est pas fini...
Vous pouvez aussi :



Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !