Se pourvoir en cassation en matière pénale

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Se pourvoir en cassation en matière pénale

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Si vous entendez contester une décision de justice rendue par une cour d'appel en matière pénale ou une décision rendue par une chambre de l'instruction, vous pouvez former un pourvoi qui sera étudié par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou par une assemblée plénière composée à cet effet.

Cette fiche pratique vous indique les étapes à suivre pour se pourvoir en cassation en matière pénale.

Zoom sur le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est le dernier recours judiciaire qu'une personne puisse exercer contre une décision de justice rendue en appel ou à la suite d'un jugement de première instance non susceptible d'appel (en dernier ressort).

Les pourvois en cassation, en matière pénale ou civile, sont formés devant la Cour de cassation, située à Paris. C'est le plus haut degré de l'ordre judiciaire français.

La Cour de cassation n'a pas pour vocation de se prononcer sur le fond de votre litige, c'est à dire sur les faits, son rôle est de se prononcer sur l'application des règles de droit ainsi que sur leur interprétation (article L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire).

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1. Veillez au respect des conditions pour se pourvoir en cassation en matière pénale

La possibilité que vous avez de former un pourvoi en cassation est soumise à quelques conditions.

L'auteur du pourvoi

Vous ne pouvez former un pourvoi en cassation que si vous avez la qualité de :

  • condamné ;
  • mis en examen ;
  • partie civile au procès pénal.

Le respect des délais

Si vous souhaitez former un pourvoi en matière pénale, vous disposez d'un délai de 5 jours pour réaliser cette démarche et ce, à compter du prononcé de la décision que vous contestez ou de sa signification si vous étiez absent et non représenté par un avocat lorsque la décision a été rendue par le juge.

Vous êtes en revanche soumis à un délai plus court de 3 jours pour former un pourvoi en cassation si la décision contestée a trait à la matière du droit de la presse ou au mandat d'arrêt européen.

La décision contestée

Pour pouvoir former un pourvoi en cassation, la décision de justice concernée doit :

  • être rendue par une cour d'appel ou par une chambre de l’instruction ;
  • violer la loi, violer la procédure, ne pas être motivée par des textes de loi ou ne pas être justifiée au regard des faits énoncés par le juge.

2. Recourez à un avocat aux Conseils pour vous aider à vous pourvoir en cassation en matière pénale

Vous pouvez effectuer votre pourvoi en cassation en matière pénale sans l'aide d'un avocat car son recours n'est pas obligatoire.

Cependant, l'aide d'un avocat à l'occasion d'une telle procédure est fortement conseillée, compte tenu des règles de procédure et des formalités particulièrement contraignantes qu'impose un pourvoi devant la Cour de cassation.

Sollicitez le recours d'un avocat spécifiquement habilité à agir devant la Cour de cassation en faisant appel à un avocat aux Conseils (avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation). Choisissez-le sur l'annuaire des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation accessible en ligne.

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3. Saisissez la Cour de cassation pour vous pourvoir en cassation en matière pénale

Prenez connaissance des règles existantes pour se pourvoir en cassation.

Remettez une déclaration de pourvoi

Remettez une déclaration de pourvoi datée et revêtue de votre signature (ou de celle de votre avocat) au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous entendez contester par un pourvoi en cassation. 

Prenez soin de mentionner sur votre déclaration de pourvoi :

  • vos coordonnées complètes ;
  • celles de votre avocat si vous entendez demander l'assistance d'un avocat ;
  • celles de la partie civile si vous êtes la personne condamnée en vertu de la décision de justice contestée ;
  • celle de la personne condamnée si vous entendez former un pourvoi en qualité de partie civile.

Faites rédiger votre mémoire par un avocat

Votre avocat devra dans un second temps rédiger un mémoire motivé et argumenté en exposant vos moyens de cassation.

Une fois rédigé, déposez-le au greffe criminel de la Cour de cassation. Contactez directement le greffe criminel de la Cour de cassation afin de connaître le délai imparti pour le dépôt d'un mémoire car ce délai varie selon les affaires.

Rédigez vous même votre mémoire

Le mémoire doit développer tous les arguments de droit susceptibles d'étayer votre demande d'infirmation de la décision contestée. Vous pouvez décider de le rédiger vous-même sans recourir à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La trame de ce mémoire ne vous est pas imposée. Cependant, la difficulté technique que représente le développement d'arguments de droit paraît imposer le recours à un avocat. L'article 584 du Code de procédure pénale impose, à titre de validité, que le mémoire soit signé par le demandeur en cassation (c'est-à-dire vous).

Une fois rédigé, déposez-le auprès du greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez en lieu et place du greffe criminel de la Cour de cassation.

Prévoyez, lors de ce dépôt, de fournir au greffe de la cour d'appel plusieurs exemplaires de votre mémoire de sorte qu'elle dispose d'autant d'exemplaires qu'il y a de parties concernées par ce pourvoi.

4. Attendez l'examen de votre pourvoi à une audience de la Cour de cassation

Votre pourvoi sera examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation ou par une assemblée plénière composée spécifiquement compte tenu de la complexité de votre litige.

Votre affaire sera évoquée lors d'une audience, à laquelle vous pourrez assister, sans toutefois pouvoir prendre la parole. Si vous avez recours à un avocat, ce dernier pourra néanmoins émettre quelques observations pour soutenir son mémoire. 

 

5. Prenez connaisance de la décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation est susceptible de rendre deux types décision :

  • Elle peut opter pour une confirmation de la décision contestée et rejeter votre pourvoi. Vous devrez alors considérer que la décision initialement contestée est devenue définitive et ne peut plus faire l'objet d'un recours.
  • Elle peut également considérer que vous avez raison et censurer la totalité ou une partie de la décision contestée, ce qui donne alors lieu à une décision de cassation dite totale ou partielle. Dans cette dernière hypothèse, il lui sera possible de prononcer elle-même une décision qui vous sera opposable afin de clore le litige définitivement ou de prononcer une cassation assortie d'un renvoi. Dans cette circonstance, votre litige sera renvoyé à une autre juridiction pour statuer. Vous aurez la possibilité d'effectuer à nouveau un pourvoi en cassation si la nouvelle décision rendue après renvoi ne vous satisfait pas.

La Cour de cassation constitue la juridiction la plus Haute juridiction de l'ordre judiciaire en France. Sa décision ne peut par conséquent faire l'objet d'un recours à moins d'exercer un recours en révision si de nouveaux faits se révèlent à la suite de la décision rendue par la Cour de cassation ou un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme si vos droits fondamentaux ont été bafoués

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